L’article 39 de la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 (ENL) a mis en place une incitation fiscale renforcée en faveur de la mise sur le marché locatif privé de logements à loyers maîtrisés.

Dans ce nouveau dispositif, le particulier propriétaire d’un logement ancien s’engage auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à pratiquer un loyer inférieur au prix du marché. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond. Le propriétaire bénéficie dans ce cadre :

 d’une déduction forfaitaire de 30 % sur ses revenus fonciers s’il pratique un loyer intermédiaire, c’est-à-dire inférieur d’environ 30 % à celui du marché ;

 d’un abattement de 45 % s’il pratique un loyer encore plus faible, au niveau du loyer PLUS applicable dans le secteur du logement social.

Le propriétaire peut conventionner son logement avec l’ANAH à la suite de travaux d’amélioration qu’elle subventionne. Il peut également, c’est la nouveauté, le conventionner sans obligation préalable de travaux, à condition que le logement soit décent. L’engagement de location est de 9 ans en cas de conventionnement avec travaux subventionnés et de 6 ans en cas de conventionnement sans travaux. Le décret n° 2006-1200 fixe les deux conventions ANAH-types de ce dispositif.