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Conventionnement APL et loyers

 

Les conventions APL types, fiches documentaires, circulaire loyers et calcul du loyer d’équilibre d’une opération de logement locatif .
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Le décret 2006-569 du 17 mai 2006 (format pdf - 98.7 ko - 21/08/2014) modifie le CCH et dispose que, lorsqu’une convention de délégation de compétence a été signée avec l’État les conventions APL ( conclues en application de l’article L.351-2 du CCH ), sont signées par le délégataire. Les conventions types ont été mises à jour pour tenir compte de cette disposition.

La fixation et l’évolution annuelle du loyer (et des redevances maximums pour les logements foyers) dans le cadre des conventions APL sont fixées dans un document annuel dit Circulaire ou avis loyers.

Conventions types, logements ordinaires, parc public


Conventions types pour les logements foyers et résidences sociales

En application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation, des conventions ouvrant droit à l’Aide personnalisée au logement (APL) pour les logements foyers peuvent être signées entre l’État (ou le délégataire) le propriétaire et le gestionnaire.

Le décret n°2011-356 du 30 mars 2011 prévoit deux nouvelles conventions types pour les logements-foyers :

  • l’une concernant les foyers des personnes âgées ou handicapées (fusion des deux conventions APL précédemment distinctes),
  • l’autre les résidences sociales pour jeunes travailleurs, personnes en difficulté sociale et économique, migrants.

Elles ont pour objectif d’actualiser les dispositions existantes et ainsi de permettre une meilleure lisibilité mais aussi d’introduire des dispositions nouvelles et des mesures devant permettre une meilleure information et une protection élargie des résidents :

  • sanctions applicables en cas de non respect des engagements ;
  • harmonisation de la rédaction entre les conventions-type elles-mêmes et les articles réglementaires ;
  • introduction des délégataires de compétence qui peuvent financer les opérations et signer les conventions APL ;
  • actualisation des dispositions concernant les redevances (suite à l’évolution de la réglementation) et les prestations ;
  • actualisation des dispositions concernant les contrats (passation, résiliation, contenu...) passés avec les résidents suite à l’évolution de la réglementation ;
  • publication des conventions APL rendue obligatoire ;
  • déforfaitisation partielle des charges d’eau en résidence sociale ;
  • toilettage des conditions d’attribution, de réservation préfectorale, de relogement, de facturation .


Le conventionnement APL (parc privé)

  • Le décret 2006-1200 du 29 septembre 2006 (format pdf - 39.1 ko - 21/08/2014) relatif au conventionnement ANAH (décryptage) en application des articles L. 321-4 et L.321-8 du CCH comporte deux conventions-types, une ouvrant droit au bénéfice de l’APL pour les loyers de niveau PLUS et l’autre pour les logements dont les loyers sont de niveau intermédiaire (inférieur d’environ 30 % à celui du marché) .

Quelques fiches documentaires sur le conventionnement APL

  • Fiche 1 (format pdf - 16.7 ko - 15/01/2015) : Champ d’application de l’APL pour les logements locatifs
  • Fiche 2 (format pdf - 62.8 ko - 15/01/2015) : Les conventions-types
  • Fiche 3 (format pdf - 8.2 ko - 15/01/2015) : Bailleurs hors HLM et SEM
  • Fiche 4 (format pdf - 11.9 ko - 15/01/2015) : Destination des logements conventionnés
  • Fiche 5 (format pdf - 13.3 ko - 15/01/2015) : Entrée en vigueur des conventions APL et modalités de leur publication
  • Fiche 6 (format pdf - 20.1 ko - 15/01/2015) : Les loyers des logements conventionnés
  • Fiche 7 (format pdf - 14.1 ko - 15/01/2015) : Conditions de reprise d’un logement conventionné
  • Fiche 8 (format pdf - 10.8 ko - 15/01/2015) : Dénonciation des conventions, résiliation et annulation
  • Fiche 9 (format pdf - 49.1 ko - 15/01/2015) : Contrôle et sanctions dans le cadre des conventions APL
 
 
 
 

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