Avis Loyers 2019
L’avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l’application de l’article L. 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation a été signé le 17 janvier 2019.
Il est paru au Bulletin Officiel MTES – MCT n°NOR TERL1908142V du 24 janvier 2019, ainsi que ses 11 annexes.
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> Consulter également le Guide pour la négociation des marges locales