Avis loyers 2021

 

L’avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l’application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation a été signé le 12 février 2021 et publié au bulletin officiel MTES-MCTRCT n°NOR TREL2034556V du 17 février 2021 ainsi que ses 11 annexes.

Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, de fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements foyers nouvellement conventionnés, et de rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l’habitation.

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Consulter également le Guide pour la négociation des marges locales au format PDF.