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Délégation de compétences

 

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d’habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’Anah).

La délégation des aides à la pierre donne aux EPCI et aux départements les outils pour développer l’offre de logements (publics ou privés). La délégation des aides à la pierre engage juridiquement l’État délégant et la collectivité délégataire pour six années renouvelables dans le cadre d’une convention, dite « convention de délégation de compétence », conclue sur la base d’un programme local de l’habitat (PLH) exécutoire, lorsqu’elle concerne un EPCI.

Le renforcement de la délégation de compétences en faveur des EPCI

La promulgation des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a consacré le territoire intercommunal en tant que territoire pertinent de la mise en œuvre des politiques locales de l’habitat et de l’hébergement, en s’appuyant sur le dispositif de délégation de compétences. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRé) poursuit cette tendance.

Au-delà des seules aides à la pierre, le gouvernement a souhaité renforcer les moyens d’actions des intercommunalités volontaires, en élargissant le dispositif de délégation de compétences existant, défini au L. 301-5-1 du CCH, pour leur permettre de disposer sur leur territoire de tous les leviers nécessaires à la mise en œuvre d’une politique du logement et de l’hébergement cohérente et efficace.

C’est en ce sens que le champ des compétences de l’État « délégables » en la matière, respectivement aux EPCI et aux métropoles dotés d’un programme local de l’habitat (PLH), a été élargi. Cet élargissement concerne ainsi les compétences suivantes :

  • le conventionnement sans travaux Anah ;
  • la garantie du droit au logement et, pour ce faire, la gestion de tout ou partie du contingent préfectoral ;
  • la procédure de réquisition avec attributaire ;
  • la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement ;
  • l’élaboration et le suivi des conventions d’utilité sociale ;
  • la délivrance aux organismes HLM des agréments d’aliénation de logement.

En lien avec l’assouplissement de la procédure des PLH et l’institutionnalisation d’une procédure de prorogation d’un PLH, une procédure de prorogation des conventions de délégation de compétences a également été introduite par la loi Alur, et codifiée au II de l’article L. 301-5-1 du CCH. Ces deux procédures ont pour but de permettre la poursuite des politiques locales de l’habitat en faveur des collectivités qui démontrent un certain dynamisme, sans qu’elles se trouvent bloquées par la réforme territoriale et la modification des périmètres intercommunaux, par la contrainte des délais d’élaboration des documents supports (PLH ou PLUi-H) ou de la rédaction d’une nouvelle convention et donc de la fin de gestion.

On trouvera dans cette rubrique les textes qui organisent la mise en place des délégations ainsi que les conventions-type .

Depuis novembre 2014, Galion a été complété d’un module de suivi des délégations de compétences. Les services habitat en DDT(M) ont ainsi à renseigner l’ensemble des données liées à la délégation de compétences en cours (parc public uniquement) et peuvent verser l’ensemble des documents (conventions, avenants) dans l’application.

Cadre juridique

La loi

Les articles des parties législatives du CCH et du CGCT concernant la délégation de compétences des aides à la pierre sont les suivants :

  • La répartition des dotations par le préfet de région : L. 301-3 du CCH
  • La délégation aux EPCI : article L. 301-5-1 du CCH
  • La délégation aux départements : article L. 301-5-2 du CCH
  • L’application aux départements d’Outre-Mer : article L. 301-5-3 du CCH
  • L’application à la Corse : article L. 301-5-4 du CCH
  • L’élargissement du champ de compétences délégables appliqué aux métropoles de droit commun : 1° du II de l’article L. 5217-2 du CGCT
  • L’élargissement du champ de compétences délégables appliqué à la métropole du Grand Paris : article L. 5219-1 du CGCT
  • L’élargissement du champ de compétences délégables appliqué à la métropole de Lyon : 1° du I de l’article L. 3641-5 du CGCT
  • Conformément à l’article L. 321-1-1 du CCH, lorsqu’un EPCI ou un département a conclu une convention avec l’État, il conclut également une convention avec l’Anah qui fixe les conditions de gestion des aides destinées aux propriétaires privés.
  • La possibilité de conventions avec l’ANRU a été introduite par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui a modifié l’article 11 de la loi n° 2003-710 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine aux articles 61-XIV (en complément des conventions principales, l’ANRU peut déléguer la gestion des concours financiers qu’elle affecte au titre des conventions du deuxième alinéa de l’article 10) et 62 de la loi du 13-08-2004 .
  • L’implication des délégataires dans les convention d’utilité sociale (CUS) entre l’Etat et les organismes HLM est régie par les dispositions de l’article L445-1 du CCH. La circulaire du 12 avril 2010 (format pdf - 470.7 ko - 12/09/2014) relative à l’élaboration des conventions d’utilité sociale est accompagnée de fiches descriptives détaillées des 26 indicateurs de performance. La conclusion d’une CUS par tout organisme d’HLM a été rendue obligatoire par la loi du 25 mars 2009 « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ». La CUS, établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, est fondée sur un projet d’entreprise énonçant la stratégie patrimoniale et sociale de l’organisme. Le service rendu aux locataires en constitue l’enjeu principal.

Les décrets

Deux décrets ont été pris pour l’application de la loi :

Les circulaires

  • Circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence. Par rapport à la version complète du BO, il s’agit d’une version sans les conventions types qui sont disponibles dans la rubrique spécifique.
  • Circulaire n° 2005-48 du 29 juillet 2005 : préparation des conventions de délégation de compétence pour 2006 .
  • Circulaire n° 2007-07 du 22 janvier 2007 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence.
  • Circulaire du 24 mars 2011 (NOR DEVL1105756C). Annexées à cette circulaire, les conventions-type sont mises à jour .
  • Circulaire du 14 octobre 2005 (format pdf - 171.4 ko - 12/09/2014) relative à l’imputation comptable et au compte rendu d’utilisation des crédits de l’État mis à la disposition des collectivités délégataires dans le cadre des conventions de délégation de compétences en matière d’aides au logement .

Pour en savoir plus...

 
 
 
 

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