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Réglementation

 
 
 
 
 
Logement social
 
Accession

Pour les services État et délégataires, connectez-vous et retrouvez la FAQ instruction des dossiers PSLA

 
Délégation de compétences

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales permet à l’État, par son article 61, de déléguer aux EPCI (communautés urbaines, communautés d’agglomération, syndicats d’agglomération nouvelle, communautés de communes compétentes en matière d’habitat) et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’Anah).

 
Conventionnement APL et loyers

Les conventions APL types, fiches documentaires, circulaire loyers et calcul du loyer d’équilibre d’une opération de logement locatif .
Pour les services État et délégataires, connectez-vous et retrouvez la FAQ instruction convention APL

 
 
 

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