L’offre nouvelle de logements
PLUS, PLAI, PLS, PLI...
- Articles R.331-1 à R.331-28 du Code de construction et de l’habitation (offre nouvelle)
- arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l’Etat et aux prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés. Les valeurs de base mentionnées dans cet arrêté sont actualisées chaque année. On peut consulter ces valeurs dans la circulaire valeurs de base.
- arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition-amélioration d’immeuble en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif
- circulaire HC/EF 11 n°97-51 du 29 mai 1997 relative au financement de logements locatifs sociaux pouvant bénéficier de subvention de l’Etat et de prêts de la caisse des dépôts et consignations. Cette circulaire est complétée par une note technique relative aux hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l’équilibre des opérations locatives sociales.
- Plafonds de ressources pour l’accès aux logements locatifs aidés Texte consolidé de l’arrêté du 29 juillet 1987 sur Legifrance.
- circulaire UC/FB/DH n°99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS)
- circulaire n°89-80 du 14 décembre 1989 relative aux modalités d’attribution des subventions de l’Etat dites « surcharge foncière »
- Les particularités de l’instruction d’une opération PLS
- Le Flash DGALN 13-2010 indique les modifications apportées en 2010 concernant la quotité de prêt foncier pour les opérations de PLS. Ces dispositions s’appliquent également aux PLUS et PLAI.
- Les aides fiscales au logement social (aides indirectes)
- Note technique du 22 octobre 2019 relative à l’usufruit locatif social (ULS) (format pdf - 3.1 Mo - 22/09/2020)
Dispositions particulières pour l’Ile-de-France
- Ces dispositions particulières sont codifiées dans le titre VIII du livre III (articles R.381-1 à R.381-8 du CCH (Ile-de-France). Elles concernent le financement de la surcharge foncière
- circulaire UHC/FB 17 n°2000-66 du 5 septembre 2000 relative aux dispositions concernant l’attribution de subventions pour la réalisation ou l’amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France