Article R.331-1 à R.331-28 du CCH (offre nouvelle)

publié le 21 juillet 2014 (modifié le 7 novembre 2014)

Les articles du CCH concernant l’offre nouvelle

Les articles du CCH concernant le financement des LLS se trouvent dans la partie suivante du CCH :

  • Livre III - Titre III- Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement
  • Chapitre unique
  • Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés
    Sous-section 1 - Dispositions communes (Articles R331-1 à R331-13-1)
thèmeCCHtextes complémentaires
Que finance-t-on? R331-1
Eligibilité APL R331-2
Qui prend les décisions?

(traite aussi des décisions uniques de financement)

R331-3 R331-6 R331-13-1
Conditions d’usage des logements R331-4
Logements qui ne peuvent être aidés R331-5
Délais de validité R331-7
Exigences de qualité minimale R331-8 arrêté du 5 mai 1995 modifié

2ème arrêté du 10 juin 1996 modifié

Décomposition du prix de revient R331-9
Valeurs de base pour le calcul de la subvention R331-10
Conditions d’attribution R331-12
Conventions de l’Etat avec les établissements prêteurs R331-13

Sous-section 2 - Dispositions applicables aux subventions de l’Etat et aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations (Articles R331-14 à R331-16)

thèmeCCHtextes complémentaires
Agréments et subventions - bénéficiaires potentiels R331-14
Assiette et taux de subvention R331-15 arrêté du 5 mai 1995 modifié

2ème arrêté du 10 juin 1996 modifié

Majoration des aides par les délégataires R331-15-1
Versement d’accomptes R331-16

Sous-section 3 - Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux (Articles R331-17 à R331-21)

thèmeCCHtextes complémentaires
Intervention de la CDC R331-17 Circulaire PLS du 30-12-2003

Arrêté du 9 mars 1978

Bénéficiaires des prêts de la CDC R331-18
Conditions d’obtention des prêts

Convention APL pour les PLS

R331-19
Part du prêt CDC dans l’opération R331-20
Transfert de prêt R331-21

A titre d’information, on peut consulter les autres textes relatifs au PLS.

Sous-section 4 - Dispositions relatives au foncier et à l’acquisition d’immeubles bâtis (Articles R331-24 à R331-25)

thèmeCCHtextes complémentaires
Calcul de la subvention pour surcharge foncière R331-24 Circulaire du 14 décembre 1989 « Surcharge foncière »
Majoration de subvention foncière par les délégataires R331-24-1
Subvention pour acquisition anticipée R331-25
Subvention pour PLAI adapté R331-25-1

Sous-section 5 - Sanctions

thèmeCCHtextes complémentaires
Remboursement de la subvention R331-26

Les dispositions particulières à la région Ile-de-France sont codifiées aux articles L381-1 à L381-8 du CCH.