Accession
Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes.
Présentation du PSLA
Le PSLA est un dispositif d’accession sociale à la propriété destiné à des ménages aux ressources modestes. Il repose sur le principe de la location-accession. Les opérations réalisées dans ce cadre comprennent deux phases. Dans un premier temps, le ménage teste sa capacité de remboursement en étant locataire : il paie une redevance qui comprend une fraction locative et une fraction acquisitive. A l’issue de cette première phase, le ménage a la possibilité de lever son option d’achat afin de devenir propriétaire de son logement.
La mise en œuvre du dispositif repose sur une convention passée entre un opérateur et l’Etat ou la collectivité délégataire des aides à la pierre. Par cette convention, l’opérateur s’engage à construire, acheter ou réhabiliter des logements afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d’un contrat de location-accession. L’opération doit être agréée par l’Etat ou son délégataire. En contrepartie, le projet bénéficie d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit de 5,5 % et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans) ainsi que des conditions de financement avantageuses.
Le PSLA est un produit sécurisant pour le ménage à double titre : d’une part, la phase de location lui permet de tester sa capacité à faire face aux charges d’un emprunt ; d’autre part, l’opérateur s’engage à lui offrir des garanties de relogement ou de rachat en cas d’imprévu.
Le PSLA peut financer un logement neuf, un logement acquis en VEFA ou un logement privé ancien réhabilité.
Documentation et ressources
- Le guide du PSLA est un véritable manuel présentant le dispositif et le droit applicable.
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- La boîte à outils comporte l’ensemble des instruments pour instruire un dossier et des documents types. N’hésitez pas à les adapter à vos besoins.
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- Une foire aux questions est disponible pour en savoir plus.
Plafonds de ressources, de loyers et de prix de vente
- Les plafonds pour l’année 2022
- Les plafonds pour l’année 2021
- Les plafonds pour l’année 2020
- Les plafonds pour l’année 2019
- Les plafonds pour l’année 2018
Prêt PSLA, établissements de crédit conventionnés, taux, fonds et instruction
- Les informations pour l’année 2020
- Les informations pour l’année 2019
- Les informations pour l’année 2018
Les textes juridiques
- Loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
- Article 278 sexies et 1384 A du code général des impôts
- Article D 331-76-5-1 à D 331-76-5-4 du code de la construction et de l’habitation
- Arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière
- Flash DGALN n°21-2011