L’avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l’application de l’article L. 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation est paru le 12 avril 2016, ainsi que ses 11 annexes.

Avis du 12 avril 2016 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation

NOR ETLL1600488V
(Texte non paru au Journal Officiel)

Ministère du logement et de l’habitat durable
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature
Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages
Sous-direction de la législation de l’habitat et des organismes constructeurs
Bureau des rapports locatifs

La Ministre du logement et de l’habitat durable à :

Pour exécution :
Préfets de région,
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile de France (DRIHL)
Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
Préfets de département,
Direction départementale des territoires (DDT)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)

Pour information :
Secrétariat général (SPES-DAJ)

Le présent avis se substitue à l’avis du 10 février 2015 relatif à la fixation du loyer maximal des conventions.

Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016, de :
 fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements foyers nouvellement conventionnés,
 rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L.353-9-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ainsi, les valeurs maximales des loyers et redevances des conventions nouvelles signées au cours de l’année 2016 seront réévaluées sur la base d’une hausse de 0,08 %.

S’agissant des conventions en cours, les règles sont fixées par l’article L. 353-9-2 du CCH, lequel précise que les loyers et redevances maximaux des conventions en cours sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année précédente. Ils seront, ainsi, révisés, pour l’année 2016, sur la base de l’IRL du 2e trimestre de l’année 2015, soit + 0,08 %.

J’insiste sur le fait que les valeurs fixées dans cet avis constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. En effet, des valeurs maximales inférieures à ces valeurs peuvent être inscrites dans les nouvelles conventions conclues concernant des logements ordinaires ou des logements foyers.
Les services de l’État, en charge du conventionnement, doivent être particulièrement attentifs à la fixation de ces loyers maximaux.
Ainsi, ces loyers maximaux doivent faire l’objet d’un examen par vos services, lesquels doivent se préoccuper, d’une part, du nécessaire équilibre de gestion des organismes et, d’autre part, de la dépense globale de loyer (loyer + charges + consommations liées au logement) au regard des ressources des locataires ou des résidents et du service rendu. Pour 2016, vous porterez une attention particulière à la solvabilité de ces derniers lors de la fixation des loyers maximaux en tenant compte des surfaces et des loyers ou redevances maximaux pris en compte pour le calcul de l’APL.

Par ailleurs, pour garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écart minimal d’environ 20 % entre les loyers du parc privé et les loyers maximaux des logements conventionnés.
Enfin, je vous rappelle que le loyer maximal de la convention est égal au loyer maximal de base (LM zone x CS) auquel sont éventuellement ajoutées des majorations. Celles-ci doivent correspondre à une amélioration de la qualité de service ou à la maîtrise de la quittance pour le locataire. Ces majorations seront accordées conformément aux barèmes locaux établis ou révisés en 2015.

Toutefois, la fixation de ces majorations doit faire suite à une concertation avec les bailleurs.

Dans ce cadre je vous invite pour l’année 2016, à répondre favorablement à toutes sollicitations de leur part visant à engager un dialogue dans la limite maximum de :
 12 % pour une opération sans ascenseur ou pour les opérations avec ascenseur obligatoire,
 jusqu’à 18 % pour les opérations dotées d’un ascenseur non obligatoire (cf. annexe 4).

Dès à présent, je vous informe que pour l’année 2017, en raison notamment des difficultés croissantes des ménages les plus défavorisés pour accéder au parc locatif social, la limite sera fixée, pour l’ensemble des opérations, à 15 %.

Dans le courant du deuxième semestre de l’année 2016, un guide de référence national vous sera transmis. Ce guide a vocation à devenir un outil à la négociation des marges « loyer » au niveau local et devra permettre d’évaluer leur pertinence. Il rappellera notamment les critères applicables à partir du 1er janvier 2017 qui s’inscriront dans deux orientations :
 contribuer à la transition énergétique et environnementale et permettre la maîtrise des dépenses des ménages,
 améliorer la qualité de service en tenant compte de la localisation des logements.

Consulter ou télécharger l’avis au format pdf

Consulter ou télécharger les annexes au format pdf :

 Annexe 1 : Valeurs maximales des loyers et des redevances des opérations conventionnées entre le 1er janvier et les 31 décembre 2016 (nouvelles conventions État)
Avis loyer 2016 : annexe 1 (format pdf - 49.1 ko - 13/04/2016)

  Annexe 1bis : Valeurs maximales des loyers des opérations conventionnées entre le 1er janvier et les 31 décembre 2016 (nouvelles conventions Anah)
Avis loyer 2016 : annexe 1 bis (format pdf - 28.7 ko - 13/04/2016)

 Annexe 2  : Valeurs maximales des loyers et des redevances des conventions en cours
Avis loyer 2016 : annexe 2 (format pdf - 24.8 ko - 13/04/2016)

 Annexe 3 : Champ d’application du régime de la surface utile et de la surface corrigée
Avis loyer 2016 : annexe 3 (format pdf - 22.2 ko - 13/04/2016)

 Annexe 4 : Marges sur les loyers calculés sur la base de la surface utile
Avis loyer 2016 : annexe 4 (format pdf - 31.6 ko - 13/04/2016)

 Annexe 5 : Cas particuliers et dérogations
Avis loyer 2016 : annexe 5 (format pdf - 32.2 ko - 13/04/2016)

 Annexe 6 : Modalités de calcul des loyers sous le régime de la surface utile
Avis loyer 2016 : annexe 6 (format pdf - 26 ko - 13/04/2016)

 Annexe 7 : Recommandations nationales pour les marges départementales liées aux critères techniques
Avis loyer 2016 : annexe 7 (format pdf - 21.7 ko - 13/04/2016)

  Annexe 8 : Limitation du loyer au m2 pour les opérations financées avec du PLUS et du PLAI dans le cas d’annexes importantes
Avis loyer 2016 : annexe 8 (format pdf - 30.2 ko - 13/04/2016)

 Annexe 9 : Règles spécifiques au conventionnement des logements-foyers et des résidences sociales
Avis loyer 2016 : annexe 9 (format pdf - 39.6 ko - 13/04/2016)

 Annexe 10 : Liste des communes constituant la zone 1 bis
Avis loyer 2016 : annexe 10 (format pdf - 23.5 ko - 13/04/2016)

 Annexe 11 : Liste des communes constituant la zone A bis
Avis loyer 2016 : annexe 11 (format pdf - 31.8 ko - 13/04/2016)