L’avis relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en l’application des articles L. 353-1 et L. 831-1 du Code de la Construction et de l’Habitation a été signé le 2 mars 2022 et publié au bulletin officiel MTES-MCTRCT n°NOR TREL2200329V du 5 mars 2022 ainsi que ses 11 annexes.

Il a pour objet, pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, de fixer les valeurs maximales des loyers et redevances de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, et de rappeler les modalités de révision des loyers et redevances des conventions en cours telles que fixées par l’article L. 353-9-2 du Code de la construction et de l’habitation.

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