Outre-mer

 
 
 
 
 
Règlementation

La réglementation pour le financement du secteur locatif social dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités territoriales uniques (CTU) fait l’objet d’un chapitre spécifique au sein de la partie réglementaire du titre VII du code de la construction et de l’habitat (CCH).

Ainsi, la réglementation métropolitaine s’y applique, sauf mention contraire, et sous réserve d’éventuelles adaptations prévues par des articles spécifiques pour les territoires ultramarins ou par des textes spécifiques outre-mer non codifiés et dont les textes principaux figurent dans cette rubrique "Règlementation".