Fixation du loyer maximal des conventions - Annexe 1 - C (Foyers et résidences sociales)

publié le 23 juillet 2014 (modifié le 17 mars 2015)
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C- Valeur des redevances maximales des logements-foyers et des résidences sociales conventionnés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014

Le conventionnement implique le respect des caractéristiques techniques notamment lors des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition–amélioration d’immeubles en vue d’y aménager des logements-foyers à usage locatif (cf arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d’amélioration ou d’acquisition d’immeubles en vue d’y aménager avec l’aide de l’Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif).

Les valeurs maximales des redevances à ne pas dépasser indiquées dans le tableau ci-après (tableau C), applicables aux logements-foyers et aux résidences sociales ont été actualisées sur la base d’une hausse de 0,57 %.

Les valeurs maximales, fixées au niveau national, représentent la part maximale de la redevance assimilable à l’équivalent loyer plus l’équivalent charges (cf articles R.353-158 du CCH pour les logements-foyers personnes âgées et handicapées et les résidences sociales).

Le financement en PLS n’étant pas adapté aux caractéristiques des résidences sociales qui est de répondre à la demande de nombreuses personnes défavorisées ayant difficilement accès aux circuits traditionnels du logement, il ne peut donc être mobilisé pour financer de tels établissements.

Pour plus d’informations, il convient de vous reporter à :

  • l’annexe 2 « loyers maximaux et redevances maximales des conventions en cours »
  • l’annexe 9 « règles spécifiques au conventionnement des logements-foyers et des résidences sociales »

Tableau C

La part maximale de la redevance assimilable aux équivalents loyer plus charges entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014 est réévaluée sur la base d’une hausse de 1.20%.

En € par mois, par type de logement (note 1) et par zone

Types de logementFinancement Zone 1 Zone 1bis Zone 2 Zone 3
Type 1 PLA d’Intégration 375,49 394,01 340,49 315.42
PLUS 396,37 415,94 359,47 332,82
PLS [note 2]
Type 1’ PLA d’Intégration 494,74 520,04 453,27 419,50
PLUS 522,39 549,07 478,56 442,83
PLS 652,97 686,33 598,25 553,61
Type 1bis PLA d’Intégration 544,34 571,40 498,91 460,79
PLUS 574,55 603,19 526,55 486,65
PLS 718,14 754,09 658,30 608,32
Type 2 PLA d’Intégration 566,85 594,10 516,28 476,18
PLUS 611,86 641,09 557,36 514,52
PLS 764,95 801,46 696,79 643,08
Type 3 PLA d’Intégration 583,04 611,30 530,70 491,61
PLUS 655.72 687,73 596,86 553,21
PLS 819,65 859,73 746,18 691,46
Type 4 PLA d’Intégration 650,20 682,19 591,92 550,07
PLUS 731,37 767,12 666,18 618,60
PLS 914,26 958,88 832,68 773,24
Type 5 PLA d’Intégration 717,55 753,08 653,36 607,70
PLUS 807,20 847,48 734,70 684,18
PLS 1009,07 1059,43 918,40 855,20
Type 6 PLA d’Intégration 785,10 824,20 714,60 665,80
PLUS 883,04 927,29 803,66 748,93
PLS 1103,88 1159,17 1004,51 936,18

*****
Notes

Note 1 : Cf annexe III de l’arrêté du 17 octobre 2011 (JO du 28 décembre 2011)

Note 2 (rappel) : les logements privatifs dans les logements-foyers pour personnes âgées ou handicapées ne peuvent pas être des T1

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