Pour saisir le plan de financement, il faut sélectionner les prêts du menu déroulant, comment faire si le libellé des prêts déclarés dans le dossier est différent ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : Le cas est peu courant puisque par nature le prêteur bancaire pour les PLUS/PLAI est la CDC, et pour les PLS, les prêteurs autorisés sont intégrés dans Galion. S’il y a des prêts complémentaires de type CARSAT, indiquer "prêt autres".

La pièce concernant l’équilibre financier présenté dans le dossier fait apparaitre un déficit sur les PLUS PLAI et un gain sur les PLS. L’un compense-t-il l’autre vu que dans Galion il y a deux saisies différentes de dossier ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : Pour l’équilibre d’opération mixte, le bailleur l’évalue globalement, par conséquent, la prise de deux décisions pour une seule opération lui importe peu (cf à ce sujet la note technique LOLA).

Voir également : Note technique du 16 juin 2020

Quelles dépenses sont soumises à la TVA sur le prix de revient ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : Les postes du prix de revient mentionné au D331-9 du CCH sont décrits dans l’annexe 1 de l’arrêté du 17 octobre 2011. La livraison à soi-même s’applique sur l’ensemble de ce prix de revient. La présentation pour une demande d’agrément se fait en HT et TTC. Seuls un certain nombre de poste ne peuvent pas être intégrés dans la base d’imposition, ainsi les frais de notaires sont présentés avec un même montant HT et TTC. Pour plus de précisions, on peut se référer par ex au BOI-TVA-IMM-10-20-10-13/05/2020.

Voir également : Article

Quel est le montant actualisé des brêmes de l’APL pour 2020 ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : Cela va être remis à jour. Mais les barêmes de l’APL n’ont été modifié qu’en septembre 2019 pour une hausse de 0,3%.

Voir également : Plaquette des aides au logement

En Acquisition amélioration, peut-on effectuer une demande de financement sans prêt PLAi ou PLUS? Si oui les exonérations de TFPB s’appliquent-elles ?
Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : L’exonération de TFPB est inhérent à l’octroi des prêts aidés ou à une décision en PSH (cf. art 1384A/C du CGI et art 315-O bis A du CGI).

Comment savoir qu’il y a surcharge foncière ? Est-ce un financement ou une subvention complémentaire ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse  : Il faut d’abord voir si le montant de subvention alloué sur le territoire excède les possibilités de la subvention principale PLUS/PLAI. Ensuite, vérifier si l’apport d’une collectivité est suffisant pour déclencher la subvention Etat. Enfin, il est nécessaire de calculer l’assiette du dépassement réel pour savoir si la valeur du foncier permet le déclenchement de la subvention. Ce n’est pas une subvention complémentaire comme peut l’être celle sur le PLAI adapté, rattaché à la subvention principale.

Qu’est ce que la TVA résiduelle ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : C’est une TVA due au titre de l’achat et au titre de la vente du bien immobilier. Cependant, la double imposition à la TVA étant proscrite, seule la TVA résiduelle est due. La TVA résiduelle est la différence entre la TVA collectée (sur la vente) et la TVA déductible (sur l’achat).

Combien représente la subvention PSH ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : L’article D331-102 du CCH donne les informations relatives aux montants des plafonds.

Sur quels produits y a-t-il une exonération TFPB ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : L’exonération de TFPB est inhérent à l’octroi des prêts aidés ou à une décision en PSH (cf. art 1384A/C du CGI et art 315-O bis A du CGI).

Le CHRS peut-il être financé en PSH avec une convention spécifique, agrément Etat ou délégataire sur FNAP ou enveloppe spécifique ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : Le financement en PSH est à traiter avec l’enveloppe offre nouvelle déléguée.

Est ce que l’ ULS est subventionnable ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : Oui. Mais la nature même de l’usufruit est de ne pas faire appel à des subventions des collectivités et de l’Etat. Si des subventions sont accordées, il faut alors veiller qu’elles aient un impact au niveau du loyer ou de la durée de l’usufruit. Cf. note aux services de décembre 2019 sur le sujet : Note décembre 2019

Le montant de la subvention DDT/UD DRIHL s’affiche-t-il automatiquement ? Qu’en est-il pour les subventions territoriales ? Existe-t-il un contrôle par le logiciel à ce stade ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : Dans les informations techniques, Galion calcule une assiette de subvention et un taux. Ce sont des maximums pour la subvention Etat mais ils peuvent être modifiés pour adapter le montant final de subvention. Il existe des contrôles sur la subvention Etat (une enveloppe de dotation disponible pour le territoire de gestion est paramétrée).

Pour les subventions territoriales, les montants sont saisis directement par les gestionnaires dans le plan de financement, il n’y a pas de contrôle réalisé par SPLS-Galion.

Le montant de l’imputation est-il saisi par l’instructeur ou saisi par le bailleur dans SPLS ?

Public concerné : SPLS-GALION

Réponse : Dans la sous-rubrique infos techniques, tableau calcul des subventions, le montant de la subvention est automatiquement calculé par Galion en fonction de l’assiette de subvention. Il peut être saisi par le bailleur mais il est contrôlé par l’instructeur et, éventuellement, modulé (notamment en cas de subvention dite forfaitaire). C’est le montant de subvention État qui sera dans l’engagement juridique et prélevé sur l’enveloppe FNAP.

La génération d’engagements juridiques doit-elle être faite par les délégataires de type 3 ?

Public concerné : GALION

Réponse : Non, seuls les services de l’Etat (entités qui commencent par "DD0") sont concernés.

Dans le cas d’un dossier annulé, peut-on supprimer l’engagement juridique ?

Public concerné : GALION

Réponse : Suite à une décision d’annulation, il faut faire une demande de clôture de l’engagement juridique au CPCM puis s’adresser à l’assistance Galion pour qu’elle puisse réaliser les manipulations nécessaires sur Galion.

A quoi sert le bouton "Supprimer" dans la liste des engagements juridiques ?

Public concerné : GALION

Réponse  : L’engagement juridique peut être supprimé si l’utilisateur ne souhaite pas utiliser Galion mais Chorus Formulaire (fortement déconseillé). Ce bouton sert quand il n’y a plus de subvention ou qu’une modification doit être apportée à la décision : dans ce cas, il faut d’abord supprimer l’engagement juridique puis supprimer l’imputation pour ensuite revenir sur le dossier et y apporter les modifications nécessaires.

Dans le cas d’une procédure administrative de retrait de la subvention, faut-il supprimer l’engagement juridique ?

Public concerné : GALION

Réponse : Il y a un bouton « Supprimer » dans la liste des engagements juridiques, il sert quand il n’y a plus de subvention : dans ce cas, il faut d’abord supprimer l’engagement juridique puis revenir sur le dossier et y apporter les modifications nécessaires.

Avec le message "Le tiers donné existe. En revanche, l’extension fournie pour ce tiers (OA ou OC et/ ou Société) n’existe pas" : une erreur de ce type est bloquée depuis fin 2020. Le nouveau SIRET du tiers a été transmis mais le traitement n’a pas eu lieu.

Public concerné : GALION

Réponse : Si l’information est correcte dans Galion, il faut vérifier auprès du CPCM pour qu’ils puissent mettre à jour l’application Chorus.

Quel est le rôle de la DREAL au moment de l’annulation d’une décision ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse :

Au moment d’annuler une décision, deux cas se présentent :

 Le premier est celui où l’opération a lieu pendant l’année en cours. Dans ce cas il faut d’abord annuler la décision puis réabonder l’enveloppe de dotation, conformément au montant de la décision annulée.

 Le deuxième cas est celui où l’année de l’opération est antérieure à l’année d’annulation (exemple : annuler en 2021 une opération ouverte en 2017), dans ce cas là, il est nécessaire de prendre contact avec sa DREAL, qui décidera de réabonder ou non l’enveloppe de dotations.

Quand les décisions doivent-elles être réadaptées ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Lorsque l’administration centrale procède à des mises à jour de modèles, les utilisateurs sont prévenus par courriels par l’assistance, en indiquant les éventuelles manipulations à réaliser si besoin.

Peut-on extraire une liste des décisions d’annulation sous l’outil décisionnel SISAL ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Ce type d’extraction n’est pas possible sous l’outil décisionnel SISAL. Il est préférable de sortir cette information sous Galion.

Quel document transmettre au CPCM pour demander l’annulation d’un Engagement Juridique (EJ) ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il est nécessaire de contacter votre interlocuteur privilégié du CPCM pour validation de la procédure et pièces à transmettre.

A partir de quand la manipulation de réabondement d’enveloppe est elle à faire ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il est nécessaire de contacter votre DREAL pour connaitre la manipulation de réabondement d’enveloppe.

Le réabondement n’est-il possible que pour un financement et une annulation sur la même année ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Le réabondement d’un financement n’est possible que pour un financement et une annulation sur une même année.

Dans le cas de l’annulation d’un financement sur un dossier comportant l’aide complémentaire de type PLAI Adapté, un ordre est-il à respecter pour annuler les financements associés au dossier ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse  : L’ordre d’annulation des financements d’un dossier comportant plusieurs aides principales et complémentaires est libre sous Galion.

Concernant les décisions avec un montant de subvention, si cela concerne une décision antérieure à l’année en cours, le contingent se réabonde-t-il ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Dans ce cas de figure, le contingent ne se réabonde pas. Cependant, celui-ci reste visible dans la liste des contingents réabondés si besoin.

Le SF doit-il toujours passer par Chorus Formulaire ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Le Service Fait passe toujours par Chorus pour être constaté et certifié. Il est recommandé de passer par l’interface pour permettre un suivi sur l’application GALION. Si vous passez par CHORUS FORMULAIRE, les données du dossier présente dans l’application GALION ne seront pas mises à jour.

Qu’est-ce que le CPCM ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Le CPCM est le Centre de prestations comptables mutualisées. Ce centre est responsable de la comptabilité publique.

Pour quelle raison le CPCM peut ramener la subvention à la baisse ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Un montant de subvention peut être revu à la baisse sous certaines règles propres au CPCM. Pour connaître ces raisons, il est nécessaire de se rapprocher de son CPCM.

Lorsqu’un SF est annulé, que faire ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il est nécessaire de créer et générer un nouvel SF en y rattachant les pièces jointes nécessaires avant envoi à Chorus.

Qu’en est-il pour les délégataires ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les délégataires ne sont pas concernés par les SF.

Est-il possible d’avoir une vision globale des demandes de paiements soumises par les MO ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il n’est pas possible de générer une récapitulatif de toutes les demandes de paiements propre à un ou plusieurs dossiers sous Galion.

Une demande de paiement génère-t-elle une alerte envers le service concerné ?

Public concerné : SPLS - GALION :

Réponse : Les notifications sont sous forme de mail par le robot Galion ou sous forme d’alerte dans l’accueil de Galion. Pour cela, il faut activer la notification dans la section "Administration" de Galion.

Comment communiquer avec le MO si des pièces justificatives sont manquantes ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il vous est possible d’échanger par mail ou au travers de la section "Commentaire" de l’onglet "Echanges" de Galion.
Lors du refus d’une demande de paiement, il est possible de saisir un motif de rejet, le MO pourra consulter le rejet avec le motif rédigé. Par la suite, il devra saisir une nouvelle demande de paiement, en effet, il n’est pas possible de modifier une demande de paiement rejetée.

Les conventions APL signées ne sont-elles pas obligatoires pour le règlement du 1er acompte ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les pièces obligatoires dépendent du produit choisi, la convention APL (et ses avenants si existants), sous le code C05, est obligatoire pour certains d’entre eux.

La procédure de paiement est-elle la même pour les demandes de paiements des opérations liées au Plan Relance ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : La procédure est la même pour le Plan Relance.

Une opération doit-elle obligatoirement faire l’objet d’un acompte ou peut-on la solder directement au moment de la clôture ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il n’est pas obligatoire de saisir un acompte pour une opération donnée. Il est donc possible de directement solder l’opération.