Si sur l’application SPLS, le MO a déjà saisi un dossier « PALULOS » qui concerne le « plan de relance », doit-il le supprimer pour le ressaisir à l’ouverture de l’année de gestion ?

Public concerné : SPLS

Réponse : Sauf indication contraire, le MO devra modifier la nature et la sous-nature de l’opération. Mais pour cela, il devra supprimer l’aide saisie sur la demande

Comment instruire les nouveaux produits spécifiques à la relance ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Un guide pratique de l’instruction de ces aides a été réalisé et transmis à l’ensemble des services gestionnaires lors de l’ouverture de l’année de gestion 2021. Vous pouvez le télécharger ici : Guide Relance
Par ailleurs, des démo’flashs sur les nouveaux produits spécifiques à la relance seront organisées dans le courant du mois d’avril 2021 et des tutoriels vidéo seront postés sur le site du financement du logement social (sur la page des tutoriels démo flash).

Que faire pour les dossiers créés fin 2020 pour le droit commun (dossiers de réhabilitation avec une aide PALULOS) qui correspondent aux critères du plan de relance ? Peut on les déprogrammer et les reprogrammer en plan de relance ou faut-il créer un nouveau dossier ?

Public concerné : GALION

Réponse : Dans SPLS Galion, pour les dossiers créés en 2021 : s’il n’y a pas encore de décision sur le dossier, l’aide peut être supprimée, une aide relance pourra alors être sélectionnée. S’il y a une décision, il faudra d’abord supprimer l’imputation avant de pouvoir supprimer l’aide.
Pour les dossiers créés plus tôt : il faut modifier la date du dossier dans Informations générales, bloc Caractéristiques du dossier (pour être en 2021), les aides "relance" seront alors disponibles à la saisie. Cependant, il ne doit pas y avoir de décision éditée ou signée sur le dossier pour pouvoir changer cette date.

Pour la PALULOS Relance et Massi Reno, comment s’articulent d’une part le taux de 35% et le montant moyen de 11 000 € (jusqu’à 20 000 € ) ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : La réglementation prévoit que le montant de subvention maximum est de 35% du coût des travaux HT. Le cahier des charges du Plan de relance 2021-2022 prévoit par ailleurs que le montant de subvention moyen par logement après travaux pour les opérations de restructurations ou réhabilitations lourdes couplées à une rénovation énergétique est de 11 000 € avec un maximum de 20 000 € par logement après travaux (le montant moyen de subvention de 11 000 € par logement devant être respecté à l’échelle régionale). Il y a ainsi un premier plafond réglementaire et un second plafond lié au cahier des charges.

Où peut-on trouver le cahier des charges restructuration lourdes 2021 ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Le cahier des charges "PLAN DE RELANCE : RESTRUCTURATION LOURDE ET RENOVATION THERMIQUE DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX" est disponible ici : Cahier des charges Plan de relance.

Comment sont pris en compte les EHPAD dans le cadre du Plan de relance ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Pour les EHPAD, il faut vous référer plan d’aide à l’investissement 2021 de la CNSA pour les établissements et services médico-sociaux. Ce PAI finance les réhabilitations des EHPAD.
Les opérations de réhabilitation et de rénovation des EHPAD ne sont pas finançables sur la ligne restructurations ou réhabilitations lourdes de logements sociaux du Plan de relance.

Peut-on déprogrammer des projets PSH du CHRS 2020 non débutés, pour les reprogrammer sur le plan de relance en 2021 ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Si ces opérations ont déjà obtenu une subvention PSH en 2020, il n’est pas possible d’annuler puis de les reprendre sur le plan de relance 2021/2022.

Considérant le délai du 31 mai pour le dépot des dossiers PALULOS relance, la concertation des locataires sera transmise ultérieurement ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les résultats de la concertation doivent bien être intégrés au dossier de demande de subvention.

Quels sont les documents justificatifs du résultat de la concertation avec les locataires à prendre en compte pour la PALULOS Relance ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : La pièce justificative pour acter de la concertation avec les locataires est simplement une fiche fournie par le bailleur décrivant les modalités de cette concertation et donnant le bilan de la consultation (vote positif/majorité...).

Un cumul de l’aide Palulos Relance et d’un prêt banques des territoires PAM est-il possible ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les bailleurs peuvent cumuler les subventions avec les prêts de la CDC dont PAM.

Pour la PALULOS Relance, y aura-il une ouverture des aides au patrimoine communal, aujourd’hui exclu ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Ce n’est pas prévu.

Chaque dossier de subvention, et par conséquent chaque agrément, entrainera-t-il l’établissement d’une convention APL?

Public concerné : SPLS -GALION

Réponse : Il n’y a pas de convention APL pour le produit spécifique hébergement.
Pour la PALULOS, cela concerne déjà un patrimoine conventionné.
Pour la modernisation des accueils de jour et la réhabilitation des aires d’accueil des gens du voyage, il n’y a pas de convention APL.

Les PALULOS Relance font l’objet d’un avenant à la convention APL. Quelle sera la prorogation de la durée de la convention ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : L’avenant relancera la durée de la convention sur la durée du prêt.

Pour la saisie du prix de revient HT pour lequel on prend en compte les frais de relogement et frais financiers, dans quel "poste" (travaux ou honoraires) ces derniers doivent-ils être comptabilisés ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il faut prendre en compte les frais de relogement et frais financiers dans "Honoraires" pour les deux.

Un dossier PALULOS au titre du Plan de relance peut-il être instruit et validé par le délégataire des aides à la pierre lorsque l’opération est sur son territoire ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : En effet, les délégataires des aides à la pierre instruisent ces dossiers lorsque l’opération est située sur leur territoire (ce n’est pas du ressort de la DDT).

Faut-il établir des avenants aux conventions APL lors de financement d’opérations d’aides relance sur un patrimoine déjà conventionné ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Oui à minima pour augmenter la durée de la convention de la durée du prêt CDC contracté.

Pour les PLAI FTM Relance, y a-t-il une date limite d’OS travaux 2021 pour les opérations financées en 2021 ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il n’y a pas de date limite d’ordre de service pour 2021 car l’enveloppe PLAI FTM ne fait pas l’objet d’un cahier des charges spécifique. Elle est intégrée à la programmation de droit commun. La seule nouveauté de 2021 est le fléchage d’une enveloppe dédiée au niveau de la programmation initiale.

Les informations sur le DPE seront-elles disponibles dans le dossier PALULOS classique (hors relance) ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les informations techniques de la PALULOS Relance, PALULOS Massi Reno, PALULOS, PALULOS Communale sont identiques : elles comportent les informations relatives au DPE.

Le cumul des aides de type réhabilitation aires GDV (crédits plan de relance) avec un dispositif de droit commun (DETR/DSIL par exemple) est-il possible ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Rien n’interdit le cumul d’une aide GDV relance avec les dispositifs de droit commun de type DETR / DSIL. En revanche, il n’y a pas de cumul possible d’une aide du plan de relance pour la réhabilitation d’une aire d’accueil GDV avec une aide de droit commun du P135.

Pouvez-vous confirmer que l’aide "Plan de relance" pour la réhabilitation des APA gens du voyage n’est pas cumulable avec d’autres aides de l’Etat ( DSIL ou DETR) ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Rien n’interdit le cumul d’une aide GDV relance avec les dispositifs de droit commun de type DETR / DSIL. En revanche, il n’y a pas de cumul possible d’une aide du plan de relance pour la réhabilitation d’une aire d’accueil GDV avec une aide de droit commun du P135.

Sur les crédits Gens du voyage, pour les crédits 2021, y a-t-il une condition d’OS (ordre de service) avant le 31/12/21 ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les projets de réhabilitation d’aires GDV doivent être engagés rapidement, si possible en 2021 ou en 2022 au plus tard.

Les aides relance GDV ne passant pas par la délégation de compétence, qui doit instruire le dossier lorsqu’on a un délégataire de type 3 (la DDT, DDCS ou le DLC de type 3) ? Et pour les délégataires de type 2 ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les aides relance réhabilitation d’aires GDV sont instruites par les DDT(M) ou la DRIHL.

Quand aura-t-on les AE pour les Aires GDV relance ?

Public concerné : GALION

Réponse : Une première enveloppe relance pour la réhabilitation des aides d’accueil des gens du voyage de 9 M€ en autorisation d’engagement (sur les 10 M€ prévus pour 2021) a été notifiée aux DREAL au premier trimestre 2021.

Le guide relance peut-il être diffusé aux bailleurs et porteurs de projet (ou tout du moins les pages rappelant la réglementation)?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Le guide relance est disponible sur le site du financement du logement social (http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/ouverture-spls-galion-2021-a2156.html)

Quand le SIAP ? SPLS existera-t-il quand même et intégré ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : La saisie des opérations par les bailleurs sera également possible dans le nouvel outil des aides à la pierre.

Pour la réhabilitation des "accueils de jour" pour laquelle il est demandé de faire un AAP, l’application SPLS-Galion est-elle paramétrés pour cette aide qui n’est pas une offre de logement ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : L’instruction de l’aide Aire GDV relance est possible dans SPLS Galion. Il faut sélectionner la Nature correspondant aux Aires des gens du voyage.

SPLS-Galion permet-il à la DDTM d’instruire une aide GDV relance sur une commune en territoire délégué ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : SPLS Galion le permet. Pour cela, il est conseillé de créer le dossier directement depuis le menu Instruction.

Pour les opérations de restructuration lourde, quelle sous nature faut-il sélectionner ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il faut sélectionner la sous-nature Réhabilitation - PALULOS

Le guide relance demande de supprimer les décisions adaptées localement. Doit-on les recréer pour prendre en compte les modifications du plan de relance ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il faut seulement supprimer les adaptations locales, vous n’avez pas besoin de recréer des éléments pour avoir accès aux modèles nationaux de décisions

Y a-t-il un récapitulatif des aides selon la nature ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Vous pouvez vous référer au guide relance (http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/ouverture-spls-galion-2021-a2156.html)

Lors des abondements d’enveloppe dans GALION les montants s’ajoutent habituellement quel que soit le fonds y a t’il la possibilité de scinder les enveloppes dans GALION par nature de fonds ?
Dans la gestion des enveloppes, l’administrateur peut-il distinguer les deux enveloppes. L’enveloppe PLAI adaptés est fongible avec l’offre nouvelle dans la consommation. ce qui peut poser soucis. Pour la relance, est-ce qu’il y a une codifier pour les distinguer ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Il est possible de créer des nomenclatures d’exécution locales auxquelles rattacher de nouvelles enveloppes.

Sera-t-il possible de faire des extractions pour chacune des aides relance dans SISAL ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les aides relance peuvent faire l’objet d’exports depuis SISAL (univers détaillé ou consolidé). Des rapports spécifiques ont été créés sur un univers dédié qui apporte certaines informations Chorus (voir dossier Plan de relance dans le Vademecum).

Les rapports relance SISAL comprendront-ils une invite permettant de sélectionner un territoire plus restreint (notamment EPCI délégataire) pour recentrer sur le territoire (avec comparaison niveau régional, national, etc.) ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les rapports relance disponibles permettent une analyse au niveau régional et national, ils continuent à être étoffés pour permettre une analyse plus fine.

Les aides à la réhabilitation des accueils de jour doivent-elles être inscrites dans les avenants des délégataires ?

Public concerné : GALION

Réponse : Les subventions à la modernisation des accueils de jour prévues dans le plan de Relance, ne relèvent pas des délégations de compétence.
En effet, l’article L 301-3 CCH prévoit que "L’attribution des aides publiques en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux, de celles en faveur de la rénovation de l’habitat privé, de celles en faveur de la location-accession, de celles en faveur des logements intermédiaires définis à l’article L. 302-16, de celles en faveur des logements faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-4 et de celles destinées à la création de places d’hébergement ainsi que, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, des aides directes en faveur de l’accession sociale à la propriété, peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements dans les conditions prévues au présent chapitre".

Le montant de la subvention n’apparaît pas dans le corps page 2 de la décision et seulement dans l’annexe. Est-ce normal ?

Public concerné : GALION

Réponse : Les modèles de décision des aides relance ont été modifiés. Pour avoir des éditions avec ces versions actualisées, les adaptations locales de certains tableaux doivent être supprimées avant d’éditer les décisions. La liste des tableaux dont les adaptations locales sont à supprimer sont disponibles dans le guide relance publié sur le site du financement du logement social (http://www.financement-logement-social.logement.gouv.fr/ouverture-spls-galion-2021-a2156.html)

Qui instruit les dossiers des aides relance ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse :

Qu’est-il prévu pour la consommation et le suivi des crédits relance côté délégataire ?

Public concerné : GALION

Réponse : Pour les délégataires, les crédits sont engagés dans Chorus avec l’avenant à la convention de délégation de compétence de début d’année (60% des AE). Un suivi plus fin des opérations à partir de l’état d’avancement financé dans Galion (avec les crédits engagés et le nombre de logements après travaux financés) est réalisé à partir des extractions de l’infocentre Sisal : il convient par conséquent d’instruire le financement de toutes les opérations dans Galion jusqu’à l’imputation de la décision avec renseignement de la date de signature.

En cas de crédits restants, des projets de rénovation simple pourront-ils être remontées ? Si oui, comment le faire via DREAL ?

Public concerné : GALION

Réponse : Les crédits notifiés le 14 janvier 2021 pour des opérations de restructurations ou réhabilitations lourdes couplées à une rénovation énergétique sont exclusivement réservés à ce type d’opérations. Les éventuels reliquats de crédits non consommés dans une région seront mobilisés pour d’autres opérations de restructurations ou réhabilitations lourdes dans les régions ayant identifié des besoins complémentaires.

Pour les pièces réglementaires, nous devons nous baser sur l’annexe 1 de l’arrêté du 5 mai 2017.Pouvons-nous demander le diagnostic DPE où pouvons-nous, nous contenter de la date du DPE communiquée par les bailleurs ? Faut-il fournir l’étude THCEX qui mentionne le changement d’étiquette énergétique
Pour le paiement des aides, ces pièces (DPE) seront à fournir pour qualifier et valider ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Pour l’aide PALULOS relance (restructurations ou réhabilitations lourdes de logements locatifs sociaux couplées à une rénovation énergétique), il est indiqué dans le guide pratique de l’instruction dans SPLS-Galion que l’ensemble des pièces à fournir par le bailleur est listé à l’annexe 1 de l’arrêté du 5 mai 2017 et que celles-ci doivent permettre de vérifier que l’opération est conforme aux critères d’éligibilité fixés par le cahier des charges du 11 janvier 2021. Il convient néanmoins de solliciter également auprès des maîtres d’ouvrage la transmission du DPE avant travaux afin de s’assurer de la parfaite éligibilité des opérations financées.

Nous avons une opération de rénovation énergétique seule qui a été retenue. La date prévisionnelle des travaux est fixée à décembre 2021. Nous sommes un peu inquiets car les opérations de réhabilitations subissent souvent des retards.

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Seules les opérations restructuration ou réhabilitation lourde couplées à une rénovation énergétique peuvent être financées avec les crédits notifiés en début de gestion au titre du Plan de relance. Une opération de rénovation énergétique seule n’est pas finançable avec les crédits notifiés et délégués.

Quelle est la région concerné pour le PLAI FTM relance ? Y a t il eu une instruction écrite particulière ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : L’enveloppe 2021 consacrée à la transformation des foyers de travailleurs migrants en résidence sociale est de 45 M€ dont 10 M€ issus des crédits du Plan de relance. Toutes les régions métropolitaines sont éligibles à cette enveloppe du Plan de relance qui vise à accélérer le plan de traitement des FTM. A fin mai 2021, une seule opération est fléchée avec des AE PLAI FTM du Plan de relance avec une enveloppe notifiée à la région concernée (Hauts-de-France). Les autres opérations de traitement des FTM déjà programmées en début de gestion 2021 émargent sur l’enveloppe offre nouvelle de droit commun. Des crédits complémentaires de l’enveloppe Plan de relance pourront être répartis en cours d’année pour financer de opérations supplémentaires de traitement des FTM.

Les dossiers rénovation énergétiques seule peuvent-ils être déposés dès maintenant dans SPLS par les bailleurs, dans l’attente des "queues de crédits" des restructurations lourdes ?

Public concerné : GALION

Réponse : Les crédits notifiés et délégués sont affectés uniquement aux opérations de restructuration ou réhabilitation lourde couplées à une rénovation énergétique. Seul ce type d’opérations doit être déposé dans SPLS par les bailleurs.

En cas de non consommation de la totalité de l’enveloppe dédiée aux restructurations lourdes peut-on commencer à financer de la rénovation thermique seule ?

Public concerné : GALION

Réponse : Seules les opérations restructuration ou réhabilitation lourde couplées à une rénovation énergétique peuvent être financées avec les crédits notifiés en début de gestion au titre du Plan de relance. Une opération de rénovation énergétique seule n’est pas finançable avec les crédits notifiés et délégués.
Les éventuels reliquats de crédits non consommés dans une région seront mobilisés pour d’autres opérations de restructurations ou réhabilitations lourdes dans les régions ayant identifié des besoins complémentaires.

Quelle est la définition de la restructuration lourde ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : La restructuration ou réhabilitation lourde est définie dans le cahier des charges du 11 janvier. Il s’agit par exemple (liste non exhaustive) d’opérations avec des critères de rénovation énergétique portant sur :
 travaux qui ne conservent que l’enveloppe du bâtiment,
 ajout d’ascenseur,
 modification de cage d’escalier,
 modification de typologie de logement,
 modification des accès et des hall d’immeubles,
 ajout de balcon,
 travaux lourds d’accessibilité,
 aménagement important des parties communes intérieures,
 augmentation de la surface habitable.

Pour la rénovation énergétique des LLS seule, seules les étiquette F et G seraient retenus ? pas E ? quand les dossiers devront être déposés avec quelle date pour les travaux ? Et il ne faut pas que les travaux aient démarré pour obtenir la subvention ?
Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les crédits notifiés et délégués sont affectés uniquement aux opérations de restructuration ou réhabilitation lourde couplées à une rénovation énergétique. Seul ce type d’opérations doit être déposé dans SPLS par les bailleurs.

Pour les EHPAD, le plan d’aide à l’investissement n’est pas explicite et aucun des établissements ou bailleurs HLM ne savent comment déposer une demande d’aides à la réhabilitation : que dire auprès des territoires pour ce parc LLS ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Les bailleurs doivent constituer les dossiers en lien la CNSA et les agences régionales de santé pour le financement d’opérations relatives à des réhabilitations d’EHPAD.

Le CA d’Action Logement a voté une aide complémentaire « relance » sur les constructions neuves en PLUS et PLAI le 24 mars, dotée de 450 M€ (2021 et 2022). Avez-vous des informations sur la manière dont ces financements vont s’intégrer aux opérations ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Toutes les informations sont disponibles sur la plate-forme créée par Action Logement à cet effet : https://ami.actionlogement.fr/

Sur un territoire délégataire, en cas de crédits insuffisants en restructuration lourde, est-il possible d’avoir une enveloppe complémentaire et à partir de quand ?

Public concerné : GALION

Réponse : Une enquête sur les perspectives actualisées de financement d’opérations de restructurations ou réhabilitations lourdes à été renseignée par l’ensemble des régions et doit être suivie d’une allocation de crédits complémentaires d’ici la fin du mois de juin.

Dans le cas d’un DPE par logement avec certains logements en E, est-il possible de ne retenir que les logements classés F et G ? Est-il possible de ne subventionner que certains logements dans un même bâtiment ? Que faire pour des opérations comportant plusieurs bâtiments dont un est en étiquette D donc non éligible ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Pour une opération de restructuration ou réhabilitation lourde d’un bâtiment collectif, il convient de retenir l’étiquette DPE collective du bâtiment qui doit être classé en E, F ou G avant travaux.
Un bâtiment avec une étiquette collective DPE D avant travaux n’est pas éligible aux aides du Plan de relance.

Une dérogation de loyer s’appliquera-t-elle en cas de PALULOS Relance ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Après concertation avec les locataires, les bailleurs pourront augmenter les loyers dans la limite du loyer maximum inscrit dans la convention APL.

Dans le guide pratique relance, dans la partie relative aux taux de TVA de droit commun, il est indiqué que la TVA pour un PLUS neuf est de 10 % sauf ceux intégrés à une opération mixte NPRU et DC. Les PLUS neufs DC associés à des PLUS RO NPRU doivent-ils alors être instruits avec une TVA à 5,5 % ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Oui à condition qu’ils soient dans un ensemble immobilier pour lequel la proportion de logements relevant d’une convention ANRU, parmi l’ensemble des logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif aidé d’intégration ou à usage social, est au moins égale à 50 %. (art 278 sexies CGI).

Avec une étiquette à l’immeuble, s’il existe des logements avec un DPE classé en D, ils doivent être exclus ?

Public concerné : SPLS - GALION

Réponse : Pour une opération de restructuration ou réhabilitation lourde d’un bâtiment collectif, il convient de retenir uniquement l’étiquette DPE collective du bâtiment qui doit être classé en E, F ou G avant travaux. Des logements classés en D peuvent être financés si l’étiquette DPE collective du bâtiment avant travaux est E, F ou G.