Accession

 

Le prêt social location-accession (PSLA) est un dispositif d’accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes.

Présentation du PSLA

Le PSLA est un dispositif d’accession sociale à la propriété destiné à des ménages aux ressources modestes. Il repose sur le principe de la location-accession. Les opérations réalisées dans ce cadre comprennent deux phases. Dans un premier temps, le ménage teste sa capacité de remboursement en étant locataire : il paie une redevance qui comprend une fraction locative et une fraction acquisitive. A l’issue de cette première phase, le ménage a la possibilité de lever son option d’achat afin de devenir propriétaire de son logement.

La mise en œuvre du dispositif repose sur une convention passée entre un opérateur et l’Etat ou la collectivité délégataire des aides à la pierre. Par cette convention, l’opérateur s’engage à construire, acheter ou réhabiliter des logements afin de les vendre à des ménages sous conditions de ressources dans le cadre d’un contrat de location-accession. L’opération doit être agréée par l’Etat ou son délégataire. En contrepartie, le projet bénéficie d’avantages fiscaux (TVA à taux réduit de 5,5 % et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans) ainsi que des conditions de financement avantageuses.

Le PSLA est un produit sécurisant pour le ménage à double titre : d’une part, la phase de location lui permet de tester sa capacité à faire face aux charges d’un emprunt ; d’autre part, l’opérateur s’engage à lui offrir des garanties de relogement ou de rachat en cas d’imprévu.

Le PSLA peut financer un logement neuf, un logement acquis en VEFA ou un logement privé ancien réhabilité.

Documentation et ressources

Plafonds de ressources, de loyers et de prix de vente

Prêt PSLA, établissements de crédit conventionnés, taux, fonds et instruction

Les textes juridiques

Autres ressources