Politiques locales de l’habitat
Le programme local de l’habitat (PLH)
Institué lors de la décentralisation en 1983, le programme local de l'habitat (PLH) s'est imposé comme le document stratégique de programmation et de mise en œuvre des politiques locales de l'habitat. Le législateur a progressivement renforcé sa portée afin d'en faire un dispositif créateur de droits et de devoirs. Bien que la couverture territoriale des (…)
6 août 2015
Le plan départemental de l’habitat (PDH)
Introduit par l'article 68 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le plan départemental de l'habitat (PDH) est destiné à assurer la cohérence entre les politiques menées dans les territoires couverts par des programmes locaux de l'habitat (PLH) et celles menées dans le reste du département.
6 août 2015
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH)
Le comité régional de l'habitat, créé par la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, est venu se substituer aux conseils départementaux de l'habitat (CDH) afin de répondre à la nécessité d'un dispositif de concertation en cohérence avec un nouveau partage des responsabilités dans le domaine de l'habitat. La loi (…)
6 août 2015