Le plan départemental de l’habitat (PDH)

publié le 6 août 2015 (modifié le 21 septembre 2015)

Introduit par l’article 68 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le plan départemental de l’habitat (PDH) est destiné à assurer la cohérence entre les politiques menées dans les territoires couverts par des programmes locaux de l’habitat (PLH) et celles menées dans le reste du département.

Carte des PDH au 31 décembre 2014

Le PDH intervient en complémentarité des programmes locaux de l’habitat (PLH). Il contribue à lutter contre les déséquilibres et les inégalités territoriales et assure la cohérence entre politique de l’habitat et politique sociale.

A la différence des PLH, le PDH n’est pas une démarche décentralisée. Il fait l’objet d’une élaboration partagée et conjointe entre l’État, le conseil départemental et l’EPCI doté d’un PLH ou ayant engagé la démarche.

Il s’appuie sur une démarche concertée des acteurs locaux.

Le PDH comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et définit les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat dans le département, en liaison avec les autres dispositifs d’observation existants.

Cependant il ne comporte
pas de programme d’actions. Il doit respecter les orientations du SCoT et les objectifs prévus par les PLH. Il se situe dans un rapport de conformité avec ces documents (respect à la lettre).

Le niveau d’appropriation de ce dispositif est hétérogène et progressif, très variable en fonction du département, selon que ce dernier ait pris ou non la délégation ou qu’il soit couvert ou non par de nombreux PLH. Le PDH constitue un document relativement récent intervenu dans un contexte politique et institutionnel en mutation et qui le reste encore aujourd’hui.

Contrairement au PLH, le PDH ne conditionne pas la prise de délégation des compétences de l’État par le département. Toutefois, pour certains conseils départementaux, l’élaboration du PDH constitue un travail préalable à la prise de délégation de compétences. En outre, la délégation de compétences aux départements n’est effective qu’en dehors des périmètres de délégation des EPCI du département. En 2015, 26 départements étaient détenteurs d’une convention de délégation de compétences. Sur les 51 départements ayant engagé ou adopté un PDH, 22 ont opté pour la prise de délégation.

Cadre législatif et réglementaire du PDH

La procédure et le contenu du PDH sont codifiés dans le Code de la construction et de l’habitation, dans les articles L. 302-10 à L.302-12 inclus.

La circulaire du 2 mai 2007 précise les modalités de son élaboration.