Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH)

publié le 6 août 2015 (modifié le 7 août 2015)

Le comité régional de l’habitat, créé par la loi n° 2004-809 du 13 Août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, est venu se substituer aux conseils départementaux de l’habitat (CDH) afin de répondre à la nécessité d’un dispositif de concertation en cohérence avec un nouveau partage des responsabilités dans le domaine de l’habitat. La loi ALUR est venue renforcer la capacité de pilotage et les outils de gouvernance de l’échelon régional en élargissant les compétences du CRH au domaine de l’hébergement, en intégrant, dans sa composition, des partenaires dans le champ de l’hébergement, instituant ainsi le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH.)

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L’élargissement des compétences au domaine de l’hébergement encourage la mobilisation des acteurs locaux sur l’articulation hébergement – logement. Il favorise, au sein du comité, la complémentarité des actions et l’échange des points de vue, et la complémentarité des aides pour le développement de l’offre de logement et d’hébergement, permettant ainsi un accompagnement plus efficace des parcours résidentiels en prenant mieux en compte les populations les plus fragiles.

Le CRHH est l’instance de concertation au niveau régional de l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’habitat et de l’hébergement.

Il émet un avis sur différents thèmes tels la satisfaction des besoins en logement de toutes les catégories de population, les orientations de la politique de l’habitat dans la région, la programmation annuelle des aides publiques au logement sur la base des dotations de l’État notifiées dans la région, les modalités d’application qui régissent l’attribution des logements sociaux ainsi que les politiques menées dans la région en faveur des populations défavorisées et des populations immigrées.

Le CRHH est notamment consulté sur le projet de répartition des crédits publics sur les différents territoires d’intervention entre les EPCI et les départements délégataires, d’une part, le reste des départements d’autre part (EPCI et départements), les projets arrêtés de PLH (ou PLUi-H) et leurs bilans, la création/dissolution/modification de compétence des organismes d’habitation à loyer modéré ou les demandes d’agréments.

Les évolutions récentes sur la composition et le fonctionnement du comité ont conduit à compléter la liste des avis à émettre par le CRHH :

  • en application de dispositions de la loi ALUR sans lien direct avec l’hébergement :
    - sur l’agrément des observatoires de loyers ;
    - sur l’examen du rapport annuel du fonds de solidarité pour le logement (FSL) ;
    - sur l’examen du volet habitat des projets d’intérêt majeur) ;
  • en application de dispositions législatives et réglementaires passées :
    - sur le volet habitat des plans locaux d’urbanisme intercommunaux tenant lieu de programmes locaux de l’habitat (PLUI-H) ;
    - sur les bilans de PLH ;
    - sur la dénonciation des conventions de délégation de compétences aux intercommunalités en matière d’habitat et d’hébergement
    - sur la liste des terrains publics mobilisables pour le logement ;
    - sur les rapports annuels des préfets relatifs aux ventes HLM et à l’application du supplément de loyer).

Hors Ile-de-France, le préfet de région préside le CRHH qui rend chaque année un avis collégial sur la politique régionale du logement.

En Ile-de-France, le CRHH est co-présidé par le préfet de région et par le président du Conseil régional. En plus des attributions d’un CRHH, le CRHH francilien doit élaborer le Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) créé par la loi du 27 janvier 2014. Ce schéma contiendra un diagnostic du logement et de l’habitat, les objectifs globaux et leur déclinaison territoriale au niveau des intercommunalités ainsi que des indicateurs pour le suivi de sa mise en œuvre. Il devra être conforme au SDRIF (Schéma directeur de la Région Île-de-France).

Les champs d’intervention couverts par le SRHH sont la construction et la rénovation de logements, la construction et l’amélioration de l’offre d’hébergement, le développement équilibré du parc de logements sociaux, les actions en faveur des personnes défavorisées, la rénovation urbaine, la requalification des quartiers anciens dégradés et la lutte contre l’habitat indigne, les besoins particuliers des jeunes et des étudiants.

Cadre législatif et réglementaire du CRHH

Les compétences et le fonctionnement du CRHH sont détaillés dans le CCH :