Outils financiers pour la réhabilitation des logements HLM

publié le 22 juillet 2014 (modifié le 9 novembre 2014)

Outils financiers pour la réhabilitation des logements HLM

La palette des outils disponibles est listée ci-après.

Rappelons également que depuis le 1er janvier 1998, les opérations de réhabilitation des logements locatifs sociaux bénéficient du taux de TVA à taux réduit. Celui-ci est de 7 % au lieu de 19,6 % depuis le 1er janvier 2012 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).

Le terme « palulos communale » désigne une subvention Palulos attribuée à une commune en vue de créer des logements locatifs sociaux par l’amélioration de bâtiments communaux vacants : par exemple, travaux de rénovation et d’adaptation d’anciens logements d’instituteurs ou d’un presbytère pour la réalisation de logements sociaux...

Sont éligibles les communes ne disposant pas d’établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et gestionnaires de logements (3° de l’article R323-1 du CCH) ;

Dans les statistiques sur les logements financés, la palulos communale est décomptée comme offre nouvelle et non pas avec la palulos.

Logements financés en PALULOS communale

Année20072008200920102011
Source : Infocentre Sisal - 02 mars 2012
Nb de logements financés 331 320 748 655 524

1- La PALULOS

La subvention PALULOS (prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale) a pour objet d’aider les bailleurs propriétaires ou gestionnaires de logements locatifs sociaux à réaliser les travaux d’amélioration dans les logements ou immeubles existants.. Elle ne représente plus aujourd’hui qu’une petite partie des interventions au titre de la réhabilitation des logements HLM. 

Depuis la loi de finances pour 2009, la préparation du budget du programme 135 ne prévoit plus de financement budgétaire pour la PALULOS classique, les moyens étant concentrés sur le développement de l’offre nouvelle. Toutefois, des subventions PALULOS restent possibles pour la réhabilitation (mise aux normes) des foyers de travailleurs migrants (FTM) et, depuis 2011, pour la création de places d’hébergement à partir de logements vacants dans le parc HLM situé dans les zones où le marché du logement est détendu (zones B2 et C).

La restructuration ou la réhabilitation des foyers de travailleurs migrants sont des opérations prioritaires qui doivent avoir reçu l’avis favorable de la CILPI. Lorsqu’un financement en PALULOS est prévu, les opérations doivent être signalées à la DHUP qui notifiera les crédits correspondants sur une enveloppe réservée au niveau national de 3 M€ en 2011 qui feront l’objet, si nécessaire, d’une délégation spécifique.

Compte-tenu de la priorité donnée aux logements ordinaires, l’utilisation des PLAI pour les opérations d’hébergement sera principalement réservée aux zones A et B1 (ces opérations sont comprises dans les enveloppes et les objectifs régionaux de PLAI). En zones B2 et C, il convient d’utiliser des logements locatifs sociaux vacants pour créer des structures d’hébergement, le cas échéant, avec l’aide financière de la PALULOS. Une enveloppe de « PALULOS hébergement » de 6 M€ est conservée au niveau central et les crédits seront notifiés et, si nécessaire, délégués au cas par cas.

Procédures de traitement des dossiers PAM et CGLLS dans Galion, et délibération de la CGLLS (format pdf - 358.8 ko - 04/08/2014) du 4 mars 2009.

2- Les financements CGLLS

Pour les organismes entrés en procédure d’aide de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), la subvention Palulos peut être attribuée par la CGLLS elle-même sur ses ressources.

Dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011, l’article L423-14 du CCH instaure un nouveau prélèvement sur le potentiel financier des organismes de logement social et des SEM ayant une activité locative sociale. Il alimente un fonds (prévu à l’article L452-1-1 du CCH) géré par la CGLLS et destiné au développement et à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux ainsi qu’à la rénovation urbaine. Les ressources de ce nouveau fonds proviennent :

- du prélèvement sur le potentiel financier effectué en application de l’article L423-14 à hauteur de 175 millions d’euros ;

- et d’une fraction de la cotisation additionnelle plafonnée à 70 millions d’euros (art. L452-4-1 §4 du CCH), pour les années 2011, 2012 et 2013.

3- Le prêt à l’amélioration de l’habitat.

Régi par les dispositions de la circulaire n° 2004-52 du 17 septembre 2004 (modifiée), ce prêt de la CDC finance des opérations de réhabilitation du parc HLM .

Les logements doivent être conventionnés à l’APL.

Pour être mobilisé, le prêt devra recevoir un avis favorable des services déconcentrés de l’Etat ou du délégataire.

4- Pour les opérations de réhabilitation énergétique 


L’éco-prêt logement social

La version 1.5 - septembre 2010 - de Galion a créé dans la liste des produits de financement un produit national ’ECO-CDC - Eco-prêt logement social’ .

L’éco-prêt logement social est un dispositif issu du Grenelle de l’environnement permettant la rénovation thermique du parc de logements sociaux les plus consommateurs en énergie. Une enveloppe de prêt a été mise en place par la CDC à cet effet.

Une note décrit les modalités de financement de l’éco-prêt logement social en 2014

Vous pouvez également accéder à la note concernant la génération précédente des ECO-PLS


Les aides du FEDER

Depuis le 6 mai 2009 (date de modification du règlement du fonds structurel), les investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement sont éligibles au Fonds européen de développement régional (FEDER). Cette ouverture représente une opportunité pour financer la réhabilitation des logements, mais, strictement limitée au champ énergétique, et, en complément d’autres financements publics, notamment les subventions des établissements publics nationaux (Ademe, ANAH, ANRU), des collectivités locales ou de leurs groupements.

Les aides devront être concentrées sur des opérations structurantes regroupant un nombre significatif de logements et visant une performance énergétique exemplaire, afin de donner de la visibilité à l’intervention des crédits européens sur ces mesures.

Chaque région doit définir sa propre stratégie d’utilisation du FEDER, en concertation avec les acteurs du logement.

Le montant mobilisable pour les travaux de réhabilitation énergétique est d’environ 230 M€ pour la métropole et 90 M€ pour les DOM, pour la période 2009– 2013.

Document de référence : circulaire du 22 juin 2009 (format pdf - 85.2 ko - 04/08/2014)et ses annexes (format pdf - 440 ko - 04/08/2014).

Bilan 2011 (format pdf - 52.6 ko - 04/08/2014) des subventions pour la réhabilitation de leur parc accordées aux organismes de logement social

Le dégrèvement de TFPB

Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal au quart des dépenses engagées dans les travaux d’économie d’énergie . Cette mesure a été introduite par l’article 47 de la loi du 25 mars 2009 (article 1391 E du CGI) .

Le document « Voies et moyens – chiffrage des dépenses fiscales », octobre 2011, préparé pour le PLF 2012 donne une estimation du coût de cette mesure affectée au programme 174 (Écologie, développement et aménagement durables / Énergie, climat et après-mines ).

  • 2010 : 23 M€
  • 2011 : 67 M€
  • 2012 : 80 M€