MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT

Direction générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature

Mercredi 1er février 2012

REOUVERTURE DE L’ÉCO-PRÊT LOGEMENT SOCIAL ET MODIFICATION DU PRÊT A L’AMÉLIORATION (PAM)

Afin de satisfaire à l’objectif du Grenelle de l’Environnement de rénovation, d’ici 2020, de 800 000 logements sociaux parmi les plus énergivores, un éco-prêt logement social (éco-prêt HLM), distribué par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), a été mis en place en 2009 ( Cf. Flash DGALN 27-2009). Depuis fin mai 2011 toutefois, l’enveloppe initiale de 1,2 Md€ de prêts, ouverte à cet effet pour la période 2009-2010 et prorogée en 2011, était épuisée et l’instruction des demandes d’éco-prêts HLM avait donc cessé.

Afin de poursuivre la dynamique de rénovations engagée (environ 100 000 logements sur la période), il a été décidé de pérenniser l’éco-prêt HLM en l’intégrant dans la gamme des prêts distribués par la CDC en tant que Prêt à l’amélioration (PAM) consacré à la rénovation thermique, avec pour objectif la rénovation de 70 000 logements sociaux par an. Depuis début décembre 2011, l’instruction par la CDC des dossiers de demande d’éco-prêt HLM a ainsi repris.

Sont présentées ci-après les conditions dans lesquelles sont désormais distribués les éco-prêts HLM. Ces conditions devraient prochainement faire l’objet d’une nouvelle convention.

Le rôle des services déconcentrés

La note d’instruction sur l’« éco-prêt logement social » de la CDC à ses directions régionales prévoit de vous transmettre les demandes d’éco-prêts émanant des bailleurs sociaux. A la réception de ce courrier qui a essentiellement un rôle d’information, les services ont huit jours pour émettre éventuellement des observations.

1. Opérations finançables et critères d’éligibilité technique de l’éco-prêt HLM

Les logements de classe énergétique E, F et G peuvent bénéficier de l’éco-prêt HLM sans contingentement. En revanche, les logements de classe D peuvent en bénéficier dans la limite de 14 000 logements par an (soit 20% de l’objectif total de 70 000).

Pour bénéficier du prêt, l’organisme emprunteur doit s’engager sur un programme de rénovation comportant au minimum 30% de logements de classe énergétique E, F ou G. Le périmètre de ce programme d’intervention ne doit pas dépasser les frontières régionales et les dossiers de demande de prêt de l’ensemble des bâtiments du programme devront être déposés dans une période maximum de 5 ans. Ce programme doit tenir compte des orientations prises dans le plan stratégique de patrimoine adopté par l’organisme et être en cohérence avec les engagements pris dans la convention d’utilité sociale.

Les exigences liées à la performance énergétique des bâtiments avant et après travaux sont celles définies par la convention État-CDC du 26 février 2009 et ses avenants. Il est rappelé que les dispositions du II de la circulaire n° 2004-52 du 17 septembre 2004 relative aux prêts à l’amélioration de la CDC pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PAM), modifiée par la circulaire n° 2004-55 du 21 octobre 2004, s’appliquent aux logements bénéficiant d’un écoprêt HLM : les logements bénéficiant de ce prêt doivent être conventionnés à l’APL.

2. Caractéristiques financières de l’éco-prêt HLM

Le taux de l’éco-prêt HLM est désormais variable et adossé au taux du livret A (ainsi que le sont les prêts PAM, PLUS, PLAI et PLS). Sa durée maximum est portée à 25 ans.

Le taux du prêt dépend de sa durée, comme précisé dans le tableau suivant :
Durée de l’éco-prêt HLM Taux du prêt Soit, pour un livret A à 2,25%
de 5 à 15 ans taux du livret A 2,25%
de 16 à 20 ans taux du livret A + 0,15% 2,40%
de 21 à 25 ans taux du livret A + 0,25% 2,50%

Le montant du prêt demeure inchangé (compris entre 9 000 € et 16 000 € par logement, en fonction du gain de performance énergétique escompté).

Une estimation de l’équivalent-subvention apporté par le prêt, en fonction de sa durée, est présentée dans le tableau suivant :
Durée de l’éco-prêt HLM Équivalent-subvention en % du montant de prêt Soit, pour un prêt de 12 000 €
de 5 à 15 ans 4.60% 550 €
de 16 à 20 ans 4.50% 540 €
de 21 à 25 ans 4.30% 520 €

Cet équivalent-subvention peut être comptabilisé au titre de la contrepartie nationale des aides européennes à la rénovation thermique, dans le cadre du FEDER.

3. Modifications du prêt à l’amélioration (PAM)

La durée maximale des prêts PAM est portée de 25 ans à 35 ans dès lors que la durée d’amortissement de l’opération justifie la durée du prêt. Par ailleurs, les prêts « Qualité de service » (QS) cessent d’être distribués par la CDC. Ils seront remplacés par des prêts PAM. La durée minimale des prêts PAM est par conséquent ramenée à 5 ans (15 ans auparavant).