ECO-PLS

publié le 9 novembre 2014

informations générales et rappels

L’article 5 de la loi Grenelle I porte l’objectif de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans les 800 000 logements les plus énergivores de 2009 à 2020. Afin d’y répondre, le gouvernement s’est fixé comme objectif ambitieux l’atteinte d’un rythme de rénovation énergétique annuel de 120 000 logements sociaux d’ici 2017, dans le cadre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat (PREH) annoncé par le Président de la République le 21 mars 2013.

A l’échelle nationale, le principal dispositif incitatif destiné à financer les travaux de rénovation énergétique du parc social est l’éco-prêt logement social (éco-PLS), prêt à taux bonifié distribué par la CDC. Ce dispositif a été mis en place en 2009 pour répondre à l’objectif fixé par la loi Grenelle I, cité précédemment. Des améliorations successives ont été apportées à ce dispositif afin de répondre au mieux aux besoins des porteurs de projets et aux nouveaux objectifs fixés par le gouvernement.

Les améliorations apportées à l’éco-PLS

Evolution de certains critères

De 2009, année de mise en place de l’éco-PLS, à aujourd’hui, 3 générations de prêt se sont succédées, avec des conditions d’attribution différentes.

La génération I, dont les conditions d’attributions sont explicitées dans le tableau présenté en annexe, a été distribuée par la CDC de 2009 à mi-2011 et à permis de rénover 95 000 logements sociaux. Face au succès de cette première génération de prêt, le dispositif a été pérennisé fin 2011 pour répondre à l’objectif de 800 000 logements rénovés avant 2020, mais avec des conditions d’attribution différentes. La génération II de l’éco-PLS a ainsi démarrée en 2012. Les conditions d’attribution de cette seconde génération sont également présentées en annexe.

Entre la première et la seconde génération de l’éco-PLS, le constat d’une chute considérable du rythme de rénovation des logements sociaux a incité les pouvoirs publics à améliorer les caractéristiques de ce prêt, ce qui a abouti à une troisième génération du dispositif. Ainsi, depuis août 2013 l’éco-PLS est distribuées par la CDC avec les conditions suivantes :

Bonification du taux

Depuis le 1er août 2013, le taux de l’éco-PLS a baissé par rapport à la seconde génération de prêt, selon les conditions suivantes :

- taux du livret A – 0,75% pour une durée inférieure ou égale à 15 ans, -taux du livret A – 0,45 % pour une durée supérieure à 15 ans et inférieure ou égale à 20 ans, -taux du livret A – 0,25 % points de base pour une durée supérieure à 20 ans et inférieure ou égale à 25 ans.

Le taux du prêt est révisé en fonction des variations du taux du livret A. Il s’agit du dispositif le plus bonifié de la gamme de produit de la CDC.

Assouplissement du quota de classe D

Le quota de logements de classe énergétique D du DPE éligibles à l’éco-PLS a été déplafonné à 50 000 logements par an, au lieu de 14 000 logements auparavant. Par ailleurs, depuis la seconde génération de l’éco-PLS, les bailleurs sociaux doivent transmettre une programmation quinquennale et régionale de rénovation énergétique de leur patrimoine. Cette programmation devait concerner auparavant au minimum 30% de logements E, F ou G. Depuis le 1er août 2013, cette quotité de 30% est supprimée. Cependant la transmission des programmations quinquennales n’a pas été remise en question, bien qu’en pratique les DR CDC ont cessé de les exiger. Ce point est en cours de discussion entre CDC et DHUP.

Les critères inchangés

Toutes les autres conditions d’octroi du prêt restent inchangées par rapport aux précédentes générations du prêt, notamment les points présentés ci-dessous. C’est pourquoi, il est possible de se référer à la convention du 4 mai 2012 signée par l’Etat et la CDC, définissant les conditions de mise en œuvre de la seconde génération de l’éco-PLS pour avoir tous les détails sur les éléments présentés ici.

Méthode de calcul de la performance énergétique globale du bâtiment

La performance énergétique globale du bâtiment est déterminée par sa consommation conventionnelle d’énergie primaire pour les 5 usages (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires) et calculée selon la méthode réglementaire Th-C-E ex définie à l’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2008.

Conditions de performance énergétique avant et après travaux

Pour les logements de classe énergétique E, F et G avant travaux, la consommation énergétique après travaux doit être inférieure à 150 kWhep/m²/an (classe énergétique C), modulé selon la zone climatique et l’altitude.

Pour les logements de classe énergétique D avant travaux, le logement doit justifier : -soit d’un gain minimal de 85 kWhep/m²/an (modulé selon la zone climatique et l’altitude) et d’une consommation énergétique après travaux inférieure à 151 kWhep/m²/an (classe C) ; -soit d’une consommation énergétique après travaux inférieure à 80 kWhep/m²/an (modulé selon la zone climatique et l’altitude).

Calcul du montant du prêt

Pour les logements E, F et G, le montant maximum du prêt pouvant être accordé au bailleur social est défini en fonction du gain énergétique de l’opération. Le montant s’étale de 9000 à 16 000 €/logement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Gain (kWh/m2/an)<8080 - 8990 - 99100 - 109110-129130-149
Montant du prêt par logement (€) 0 9000 10000 11000 12000 12500
Gain (kWh/m2/an)150 - 169170 - 189190 - 209210 - 229230 - 249250 -270> 270
Montant du prêt par logement (€) 13000 13500 14000 14500 15000 15500 16000

Pour les logements de classe énergétique D, le montant de prêt accordé est de 12 000 €/logement, ou 14 000 €/logement si la consommation énergétique après travaux est inférieure 80 kWhep/m²/an (modulé selon la zone climatique et l’altitude).

Pour tous les logements (classe D, E, F et G), une majoration de 2000 €/logement peut également être accordé en cas d’obtention du label HPE rénovation ou BBC rénovation.

Dérogation pour les bâtiments construits avant 1948

Etant donné que la méthode de calcul réglementaire Th-C-E ex ne s’applique pas aux bâtiments construits avant le 1er janvier 1948, un système dérogatoire est appliqué à ces bâtiments. Ainsi les bâtiments de classe D, E, F ou G datant d’avant 1948 peuvent bénéficier de l’éco-PLS s’ils bénéficient d’un bouquet de travaux d’économie d’énergie. Les travaux éligibles sont définis en annexe 1 de la convention éco-PLS du 4 mai 2012 signé par l’Etat et la CDC. Par ailleurs, ces travaux sont associés à une grille de points ouvrant droit à un certain montant de prêt défini dans le tableau ci-dessous :

Nombre de points obtenus Montant du prêt par logement
7 points 9 000 €
13 points 12 000 €
19 points 14 000 €
22 points 15 000 €
26 points 16 000 €

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Eco-PLS 1ère génération

Eco-PLS 2nde génération avant PREH

Eco-PLS 2nde génération après PREH

Période concernée Mise en place : février 2009 Fin de la distribution : juin 2011 Mise en place : janvier 2012 Fin de la distribution : juillet 2013 En cours de distribution depuis août 2013
Objectif Grenelle ou PREH Rénovation de 100 000 LLS avec une enveloppe de 1,2Mds € Rénovation de 70 000 LLS/an (Grenelle) Rénovation de 120 000 LLS/an à horizon 2017 (PREH)
Textes de référence Convention Etat-CDC du 26 février 2009 Avenant le 17 septembre 2010 à la convention Etat-CDC Convention Etat-CDC du 4 mai 2012 Projet d’avenant à la convention Etat-CDC du 4 mai 2012 en cours
Durée max du prêt 20 ans 25 ans 25 ans
Taux Taux fixe à 1,9% sur 15ans Taux fixe à 2,35% sur 20ans Taux variable LA, sur 5 à 15 ans Taux variable LA+0.15%, sur 16 à 20 ans Taux variable LA+0.25% sur 21 à 25 ans Taux variable LA-0.75%, sur 5 à 15 ans Taux variable LA-0.45%, sur 16 à 20 ans Taux variable LA-0.25% sur 21 à 25 ans
Plafond classe D 20 000 logements 14 000 logements/an 50 000 logements/an
Résultats 95 000 LLS rénovés de 2009 à 2011 23 000 LLS rénovés en 2012 33 000 LLS rénovés en 2013, dont une grande majorité au cours du second semestre, c’est-à-dire après la mise en œuvre du PREH.
Coût approximatif de la mesure pour l’Etat 1 200 € / logement 530 € / logement 1 000 € / logement
Montant moyen TTC investi par logement (dont éco-PLS) 27 000 € TTC / logement (dont 11 700 € d’éco-PLS) 38 000 € TTC / logement (dont 12 400 € d’éco-PLS) 36 000 € TTC / logement (dont 12 200 € d’éco-PLS)
Performances énergétiques des opérations financées avec l’éco-PLS Performance énergétique moyenne des logements avant travaux : 276 kWhep/m²/an Performance énergétique moyenne des logements après travaux : 122 kWhep/m²/an Gain énergétique moyen par logement : 154 kWhep/m²/an Performance énergétique moyenne des logements avant travaux : 273 kWhep/m²/an Performance énergétique moyenne des logements après travaux : 109 kWhep/m²/an Gain énergétique moyen par logement : 164 kWhep/m²/an