Orientations pour 2014 et 2015

L’objectif du gouvernement en matière de production de logements, en particulier de logements locatifs sociaux, est ambitieux car il correspond à une demande forte qui se concentre dans les secteurs les plus tendus du territoire : plus de 1,1 million de ménages sont en attente d’un logement dans le parc public. Par ailleurs, près de 30 % des ménages ont des revenus inférieurs au plafond PLAI, et près de 80 % d’entre eux peuvent prétendre à occuper un logement financé en PLS. L’objectif ambitieux de développement du parc public ne pourra être atteint sans la mobilisation de tous les acteurs de la politique du logement. C’est pourquoi, fin 2013, la ministre en charge du logement a demandé aux préfets de région d’engager une démarche partenariale avec l’ensemble des parties prenantes du logement social sur leurs territoires.

L’objectif de cette concertation était double : impliquer les acteurs dans la démarche, à travers un objectif national décliné par territoire et partagé, mais aussi renforcer le niveau de confiance sur la faisabilité a priori des objectifs de production. Les programmations des objectifs régionaux de logements locatifs sociaux, en nombre de logements financés en PLS, PLUS et PLAI, pour les années 2014 et 2015 ont donc été construites à partir des propositions issues des concertations locales que les préfets ont organisées, en vérifiant toutefois leur adéquation avec les obligations de production triennale découlant de l’article 55 de la loi SRU renforcé par la loi du 18 janvier 2013, et avec les objectifs nationaux fixés par les lois de finances successives.

Une autre évolution importante est intervenue en 2014 : il a été décidé de moduler les aides directes au logement locatif social, non plus en fonction du zonage de l’investissement locatif, mais en fonction du coût observé des opérations, qui avait été une des recommandations formulées par le CGEDD dans son rapport sur la territorialisation des politiques du logement. Les montants de subvention ont été définis en tenant compte des prix de revient des opérations de logements locatifs sociaux sur les 4 dernières années, en fonction de leur implantation sur des zones plus ou moins urbaines (en référence au zonage en aires urbaines 2010 de l’INSEE.)
L’annexe de la lettre de notification adressée aux préfets de région en 2014 reprend les principes qui ont guidé la programmation.

En 2015, les montants moyens de subvention par PLAI 2015 ont été fixés à partir des montants moyens de subvention qui avaient été notifiés à chaque région en 2014. Pour chaque région, une baisse est appliquée à ce montant moyen de subvention PLAI, dimensionnée sur la baisse globale des crédits. A noter également en 2015 la généralisation du PLUS à 0 € de subvention.
L’annexe 1 de la lettre de notification aux préfets de région en 2015 reprend les orientations générales de programmation pour 2015.
L’annexe 2 reprend les principes qui ont guidé la programmation.

L’année 2015 a également été l’année de la généralisation du déploiement du portail SPLS (suivi et programmation des logements sociaux) sur l’ensemble du territoire métropolitain, qui doit constituer, pour les services, un outil de dialogue prospectif avec les bailleurs sociaux et d’appui à la programmation pluriannuelle des opérations. Cette programmation devrait permettre une accélération des engagements en début d’année et une forte réactivité en cours et en fin de gestion.

2010-2013 : recentrage des crédits vers le développement de l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux dans les zones tendues

Depuis 2010, les orientations du gouvernement sont affichées et déclinées dans des lettres de notification des dotations régionales, adressées par le ministre en charge du logement aux 22 préfets des régions métropolitaines.

La programmation 2013

En 2013, l’objectif annoncé par le gouvernement est de financer 150 000 logements locatifs sociaux.

La logique de priorisation des zones tendues prévaut. Une programmation dans les zones rurales ou semi rurales est maintenue, afin d’assurer, sur tout le territoire, une offre de logement social pour les ménages qui rencontrent des difficultés pour se loger. Cette offre peut être constituée de logements existants qui sont le cas échéant rénovés. Ces opérations, qui contribuent à l’économie locale, doivent être l’occasion de reconquérir et de revitaliser les centre-bourgs, et de lutter contre l’habitat indigne tout en rénovant thermiquement les logements et en les adaptant au vieillissement de la population.
Les objectifs sont fixés par région selon le zonage en groupe de tension, établi selon la méthodologie de 2012 (cf. plus bas, programmation 2012). L’indicateur « nombre d’habitants par zone Scellier », utilisé en 2012, est toutefois remplacé par l’indicateur donnant la part des bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % dans le parc privé (données CNAF).
L’année 2013 est celle de la mise en place du dispositif du « 1 pour 1 », conformément à la lettre d’engagement mutuel signée par le gouvernement et les partenaires d’Action Logement le 12 novembre 2012. Cette lettre, qui prévoit une mobilisation exceptionnelle de la PEEC en faveur du logement locatif social pour les années 2013 à 2015, soit un apport de 1,5 M€ correspondant à 950 M€ en équivalent subvention. Ainsi, chaque fois que l’État accordera 1 € de subvention de surcharge foncière ou de prime spécifique au financement d’une opération, Action Logement accordera en complément 1 € de subvention par opération.

La programmation 2012

En 2012, l’objectif est le financement de 120 000 nouveaux logements sociaux, avec une logique de recentrage vers les zones tendues.

Les objectifs 2012 sont répartis entre les régions classées en 5 groupes aux niveaux de tension similaires. Les 5 groupes ont été constitués à partir de 6 indicateurs :

• le taux de vacance de plus de trois mois dans le parc social (SOeS / enquête EPLS),
• le taux de mobilité dans le parc social (SOeS / enquête EPLS),
• l’évolution démographique 2007/2014 (INSEE),
• le prix moyen des terrains à bâtir (SOeS / enquête EPTB),
• le nombre de demandeurs de logement social rapporté au nombre de logements libérés chaque année (fichier numéro unique)
• le nombre d’habitants par zone Scellier.

Les objectifs 2012 sont évalués à partir des objectifs ou perspectives 2011, diminués d’un même taux pour les régions de chaque groupe.
Les montants moyens de subvention par type de logement dépendent du zonage de l’investissement locatif.

La programmation 2011

En 2011, l’objectif est de financer 120 000 logements locatifs sociaux. Plusieurs indicateurs montrent que les besoins restent particulièrement marqués en Ile-de-France, en PACA et dans les territoires infra régionaux où l’accès au logement reste difficile, pour les ménages modestes et pauvres, du fait de la différence entre les loyers du parc public et ceux du parc privé. Ces territoires se situent principalement dans les zones A et B1.
Comme en 2010, les objectifs notifiés aux régions tiennent compte de l’évolution de la répartition par zone des logements financés constatée dans les régions les quatre années antérieures.

La programmation 2010

Priorité est donnée en 2010 à la production d’offre nouvelle dans les zones où le marché est le plus tendu. Les aides à la pierre ont été recentrées là où les besoins en logement se font le plus cruellement sentir du fait d’un niveau excessivement élevé des loyers du parc privé, sur les territoires pour lesquels les indicateurs de tension de marché attestent de l’urgence des besoins. Aucun crédit (aide directe) n’est réservé à la réhabilitation de logements (qui est financée via des aides fiscales et des prêts à taux bonifiés).

La programmation 2010 est réalisée sur la base du zonage du dispositif Scellier (zonage A/B1/B2/C fixé par l’arrêté du 29 avril 2009), utilisé pour répartir les objectifs de production de logements sur les différentes régions, ainsi que pour moduler les enveloppes de crédits correspondants. Les compléments de subvention pour surcharge foncière ont été réservés aux seules zones A et B1 du territoire.

Le plan de relance 2008-2009

• Circulaire du 30 janvier 2009 (format pdf - 212.6 ko - 22/08/2014)  : programmation des aides pour le logement et mise en œuvre du volet logement du plan de relance (document pdf, 14 pages, 213 Ko)
• La répartition territoriale du plan de relance a été adoptée en CIACT ( Comité interministériel d’aménagement et de compétitivité des territoires ) le 2 février 2009 à Lyon.
• Circulaire du 5 mars 2009 pour la relance relative à l’hébergement (format pdf - 922.9 ko - 22/08/2014)
• Circulaire du premier ministre du 17 octobre 2008 (format pdf - 219.7 ko - 22/08/2014) relative aux décisions prises pour faire face à la situation de l’immobilier (format PDF - 219.7 ko) dans le cadre du programme exceptionnel de 30000 logements

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

• Circulaire du 28 mai 2009 : Logement locatif social (format pdf - 1.3 Mo - 22/08/2014) (CUS des associations, rapports locatifs, réforme du numéro unique...)
• Circulaire du 28 mai 2009 : Développement de l’offre de logement (format pdf - 801.8 ko - 22/08/2014) (PNRQAD, PNRU, réforme du 1% logement, recentrage des dispositifs d’aides à l’investissement locatif... )
• Circulaire du 28 mai 2009 : Parc privé (format pdf - 1.1 Mo - 22/08/2014) (missions et fonctionnement de l’Anah, copropriété et vente HLM, lutte contre l’habitat indigne ...)
• Circulaire du 28 mai 2009 : Urbanisme et Planification (format pdf - 561.4 ko - 22/08/2014) (Renforcer la portée opérationnelle du PLH et PLU, Droit de préemption, Établissements publics fonciers locaux, Projet urbain partenarial ...)
• Circulaire du 28 mai 2009 : Dispositions diverses (format pdf - 450.5 ko - 22/08/2014) (Hébergement, ...)
• Flash DGALN n° 14-2010 (format pdf - 135.3 ko - 22/08/2014) du 28 avril 2010 : dispositif de la garantie des risques locatifs (GRL)
• Flash DGALN n° 16-2010 (format pdf - 164.6 ko - 22/08/2014) du 30 avril 2010 : décret du 22 mars 2010 pris pour l’application des dispositions d’urbanisme de la loi du 25 mars 2009

Le plan de cohésion sociale

• Le programme de logements et les moyens budgétaires
• L’accord Etat-USH (format pdf - 371.5 ko - 22/08/2014)
• L’accord Etat-Fédération des SEM (format pdf - 301.3 ko - 22/08/2014)
• La convention Etat-UESL (format pdf - 217.5 ko - 22/08/2014)

La loi Engagement National pour le Logement (ENL)

La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) renforce le volet logement du plan de cohésion sociale. Elle se répartit en 4 thématiques :

1. aider les collectivités à construire
2. augmenter l’offre de logements à loyers maitrisés
3. favoriser l’accession sociale à la proprieté pour les ménages modestes
4. renforcer l’accès de tous à un logement confortable
   La circulaire DGUHC n°2006-68 du 11 septembre 2006 (format pdf - 209.3 ko - 25/08/2014) relative à la loi ENL et l’annexe sur les actions prioritaires à conduire (format pdf - 9 ko - 25/08/2014) pour la mise en œuvre de la loi .

Les circulaires de programmation de 1999 à 2008

Ces circulaires donnent, pour une année de programmation, les orientations pour la mise en œuvre de la politique du logement et la programmation des financements aidés de l’État

• 2008 : Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008
• 2007 : Circulaire n° 2007-37 du 16 mai 2007
• 2006 : Circulaire n° 2006-13 du 1er mars 2006
• 2005 : Circulaire n° 2005-22 du 17 mars 2005 (format pdf - 223.7 ko - 25/08/2014)
• 2004 : Circulaire n° 2004-13 du 18 février 2004 (format pdf - 194.9 ko - 25/08/2014)
• 2003 : Circulaire n° 2003-21 du 21 mars 2003 (format pdf - 277.2 ko - 25/08/2014)
• 2002 : Circulaire n° 2001-89 du 18 décembre 2001 (format pdf - 287.1 ko - 25/08/2014)
• 2001 : Circulaire n° 2001-19 du 12 mars 2001 (format pdf - 252.1 ko - 25/08/2014)
• 2000 : Circulaire n° 2000-6 du 31 janvrier 2000 (format pdf - 468.5 ko - 25/08/2014)
• 1999 : Circulaire n° 99-03 du 14 janvier 1999 (format pdf - 199.2 ko - 25/08/2014)