La conclusion d’une convention d’utilité sociale par tout organisme d’habitations à loyer modéré a été rendue obligatoire par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ».

La convention d’utilité sociale, établie sur la base du plan stratégique de patrimoine, est fondée sur un projet d’entreprise énonçant la stratégie patrimoniale et sociale de l’organisme. Le service rendu aux locataires en constitue l’enjeu principal.

La circulaire du 12 avril 2010 (format pdf - 470.7 ko - 22/08/2014) définit les modalités d’élaboration et de suivi des CUS