Arrêté du 27 mars 2007 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

NOR : SOCU0710469A

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.331-63 à R.331-77-2 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété ;

Vu le décret no 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour des opérations de la location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ;

Vu l’arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et quindecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités ;

Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;

Vu l’arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l’article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

Arrêtent :

Art. 1er. − L’annexe mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 2 décembre 2005 susvisé est, à compter du 1er avril 2007, remplacée par l’annexe reproduite ci-dessous.

Art. 2. − Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2007.

Le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation,
Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction,
A. LECOMTE

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Pour le ministre et par délégation,
La sous-directrice,
M.-A. BARBAT-LAYANI

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
La sous-directrice,
H. EYSSARTIER

ANNEXE :
PLAFONDS DE RESSOURCES FIXÉS EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 331-76-5-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION (EN EUROS)