les informations sur le site de la DGALN

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Les conditions de distribution des prêts réglementés PLS, PLI et PSLA pour 2012 sont maintenant connues. Tous les établissements de crédit, qui signeront les conventions de refinancement avec la Caisse des dépôts et consignations, délivreront ces prêts au même taux, comme suit (avec un taux du livret A à 2,25%) :

• PLS : les taux minimum et maximum des prêts sont respectivement de 3,36% et 3,66%. L’enveloppe de prêts PLS s’élève à 3,7 Mds€, dont 2 460 M€ pour les établissements de crédit et 1240 M€ pour la CDC.
• PSLA : les taux minimum et maximum des prêts sont respectivement de 3,25% et 3,55%. L’enveloppe de prêts PSLA s’élève à 600 M€ (distribuée par les seuls établissements de crédit).
• PLI : les taux minimum et maximum des prêts sont respectivement de 3,65% et 3.95%. L’enveloppe de prêts PLI s’élève à 200 M€, dont 120 M€ pour les établissements de crédit et 80 M€ pour la CDC.

Pour le bon suivi de la consommation des enveloppes, nous vous demandons de veiller à sélectionner pour chaque opération le produit de financement correspondant à la banque délivrant le prêt PLS/PSLA lors de la constitution des plans de financement dans l’outil d’instruction GALION.

Pour toutes les offres de prêt émises par d’autres banques que celles citées ci-dessous, les services instructeurs doivent prendre contact avec DGALN/DHUP/PH4}

Aucun agrément ne doit être délivré pour les opérations financées par des établissements de crédit ne figurant pas dans la liste ci -dessous, sans l’autorisation de la DHUP.

Pour rappel, les enveloppes globales de prêts PLS et PSLA sont officiellement suivies en amont par l’infocentre SISAL. Il est donc nécessaire pour éviter des corrections ultérieures d’utiliser la liste des produits de financement bancaires nationaux intégrés à GALION pour affectation sur les plans de financement :

pour les PLS

pour les PSLA :

RAPPEL :

Il est possible de créer des produits de financement locaux à partir des nouvelles nomenclatures si une banque ayant une dénomination spécifique est rattachée à un des réseaux bancaires pris en compte dans la nouvelle adjudication.
voir les instructions pour création de produits de financement locaux

Cas Particulier du PSLA

il est possible pour tout établissement de crédit habilité à délivrer des prêts conventionnés d’octroyer des prêts PSLA refinancés sur des ressources libres, et non sur le fonds d’épargne – la liste des établissements distributeurs est donc plus large que celle donnée ci-dessus. Dans ce cas, le taux du prêt est libre, dans la limite des taux plafonds des prêts conventionnés. A l’inverse, un prêt sur fonds d’épargne sera nécessairement délivré par l’une des banques conventionnée, indexé sur livret A et à un taux compris, pour chaque produit de financement, dans la fourchette des taux présentés ci-dessus ; et l’offre de prêt contient généralement des clauses résolutoires liées au refinancement du prêt auprès du fonds d’épargne

Pour traiter ce type de dossier :

si le prêt est refinancé sur des ressources libres, sélectionner le produit national "divers banque - PSLA refinancement fond propre" ou créer un produit de financement local rattaché à celui-ci.