Application du taux de TVA à 5.5 % ou 7 % ?
publié le 22 novembre 2012
Quelle date doit-on prendre en compte pour l’application du taux de TVA ?
C’est la date de signature de la décision de financement.
Voir l’instruction fiscale : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/3capub/textes/3c112/3c112.pdf