Evolutions réglementaires depuis 2015

 

1. Principales évolutions du cadre réglementaire comptable des OLS depuis 2015

  • 2005 - Réforme comptable : obligation de répartir la valeur des immobilisations locatives entre différents composants aux durées d’amortissement spécifiques, modification du traitement comptable de la provision pour gros entretien et grosses réparations.
  • 2009 - Création de l’ANC : les normes comptables applications aux OLS doivent être établies sous forme de règlements de l’ANC.
  • 2010 – Harmonia - OHLM : la transmission dématérialisée des comptes des OHLM est devenue obligatoire via Harmonia.
  • 2014 – Harmonia - OMOI : les organismes agréés MOI sont incités à transmettre leur compte-rendu d’activité et leurs comptes financiers via Harmonia.
  • 2014/2015 - Loi ALUR et décrets d’application : modification des articles L. 423-3 et L. 481-8 du CCH portant sur les documents administratifs fournis annuellement par les OHLM et les SEM, modification des opérations de fusion-absorption, principes de normalisation des règles comptables des OLS, obligations de transmission des SEM agréées.
  • 2014 – Règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général
  • 2015 - Règlement ANC n°2015-04 relatif aux comptes annuels des OLS
  • 2015 - Réforme du cadre comptable s’appliquant aux OLS :
    • Obligation de transmission dématérialisée des comptes via la plateforme Harmonia
    • Refonte des documents annuels et états financiers applicables aux OHLM (Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée)
    • Création des format de déclaration des documents annuels et états financiers des SEM à partir de l’exerice 2015 (Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation)
    • Suppression de la règle de l’équilibre AT-AF qui est remplacée par un calcul de l’autofinancement net HLM servant de seuil d’alerte
    • Suppression des amortissements dérogatoires
  • 2016 – Harmonia – SEM : Obligation de transmission dématérialisée des comptes via la plateforme Harmonia pour les SEM.
  • 2018 – Comptabilisation distincte SIEG / hors SIEG pour la détermination du résultat : application aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2018, documents annuels et états financiers des OHLM modifiés en conséquence par l’arrêté du 24 mars 2022.
  • 2018 - Loi ELAN : obligation de regroupement de certains OLS, création des sociétés de coordination dont une des obligations est d’établir des comptes combinés.
  • 2021 - Disparition des OPH à comptabilité publique à partir du 1er janvier 2021 : documents annuels et états financiers des OHLM modifiés en conséquence par l’arrêté LOGL2201347A du 24 mars 2022.
  • 2022 - La transmission des comptes de l’exercice 2021, dont le format de transmission, est encadrée par l’instruction comptable mise à jour par l’arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée.
    Les principales évolutions apportées par cet arrêté sont :
    • L’actualisation du plan de comptes applicable aux HLM afin d’inclure les sociétés de coordination ;
    • L’actualisation du plan de comptes applicable aux OHLM afin d’intégrer les comptes créés par le règlement ANC n°2021-08 relatifs à l’affectation du résultat des activités relevant ou non du SIEG ;
    • L’actualisation des documents annuels et états financiers relatifs au bilan et au compte de résultat afin d’intégrer les obligations de distinction des résultats relevant ou non du SIEG ;
    • L’actualisation des documents annuels et états financiers relatifs aux comptes combinés des sociétés de coordination.
  • 2022 - Harmonisation des documents annuels et états financiers des SEM de logement social avec ceux des organismes HLM : à partir de la transmission des comptes de l’exercice comptable 2022.

2. Archives téléchargeables

  • Règlements ANC et règlements modificatifs :

Règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, version consolidée au 1er janvier 2023

Règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social (version initiale)

Règlement ANC n° 2018-05 du 12 octobre 2018 modifiant le règlement ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social

Règlement ANC n°2020-01 du 9 octobre 2020 relatif aux comptes consolidés

Règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 modifiant le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social

Règlement ANC n°2022-05 du 7 octobre 2022 modifiant le règlement ANC n°2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social

  • Décret :

Décret n° 2015-1253 du 7 octobre 2015 relatif aux documents fournis annuellement par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte agréées (version initiale)

  • Arrêtés du 7 octobre 2015 :

Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée (version initiale)

Arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation (version initiale)

  • Arrêtés modificatifs :

Arrêté du 13 février 2017 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée

Arrêté du 13 février 2017 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 30 novembre 2017 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée

Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée

Arrêté du 1er avril 2019 modifiant l’annexe 1 de l’arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d’économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l’article R. 481-14 du code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 22 février 2021 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée

Arrêté du 24 mars 2022 modifiant certaines annexes de l’arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée

  • Commentaires de comptes et schémas d’écriture :

Commentaires de comptes établis en 2015 : 2015 commentairescomptes (format pdf - 967.5 ko - 02/01/2023)

Schémas d’écriture établis en 2016 : 2016 schemasecriture (format pdf - 624.7 ko - 02/01/2023)

 
 
 
 
ARCHIVES - Organismes à comptabilité publique
publié le 23 décembre 2022 (modifié le 2 janvier 2023)