Organismes à comptabilité publique

 

Transmission obligatoire des comptes des OPH à comptabilité publique au ministère du Logement : références juridiques

articles L. 423-3 et R. 423-24 du code de la construction et de l’habitation.

Dispositions applicables à tous les OPH

Les règles comptables applicables à tous les organismes HLM, en vigueur à compter du 1er janvier 2016, sont consultables ici :
- Titre II - Commentaires unifiés HLM, titre II, novembre 2015
- Titre III - schémas d’écriture comptable (à venir)

L’instruction budgétaire et comptable des OPH à comptabilité publique : la M31

La comptabilité publique respecte les mêmes principes que le plan comptable général.
Les OPH à comptabilité publique sont soumis à une instruction budgétaire et comptable, la M. 31, mise à jour régulièrement.

Vous trouverez ci-après les dispositions applicables aux seuls OPH à comptabilité publique, en vigueur au 1er janvier 2016 :

Tome 1 - titre I - Plan de comptes

- Arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique (JO du 30/12/2015) :
Consulter l’arrêté sur Légifrance
Télécharger le plan comptable M. 31 au format pdf

Tome 2 - titre II - Annexes au compte financier : états réglementaires

- Avis du 28 octobre 2016, modifiant l’avis modifié du 6 octobre 2015 relatif à la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M31 applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique au 1er janvier 2015 :
Avis M31 rectificatif 2016 du 28/10/2016 (format pdf - 8.2 ko - 03/11/2016)
Télécharger les annexes de l’ordonnateur de la M31 au format pdf

- Mise à jour des états réglementaires (exercice 2018) :
Avis du 22 novembre 2017 (format pdf - 449.7 ko - 19/12/2017)
Annexes du compte financier M31 de l’exercice 2018 complétées (format pdf - 4.9 Mo - 19/12/2017)