Nouveautés en matière de traitement comptable
Les principales évolutions en matière de traitement comptable de l’activité des OLS sont décrites ci-dessous. Certaines évolutions sont désormais actées au sein de l’instruction comptable s’appliquant aux OLS, d’autres seront à prendre en compte sur les comptes de l’exercice 2023, et enfin certaines seront à appliquer à une échéance pour l’instant non confirmée. Les OLS sont cependant amenés à maintenir une vigilance particulière sur l’ensemble de ces sujets.

• Convergence des documents annuels et états financiers de tous les OLS

A partir de l’exercice 2022, les documents annuels et états financiers des OPH, des sociétés d’HLM et des SEM sont uniformisés dans un format ayant pour base les anciens documents annuels et états financiers des sociétés d’HLM. Quelques différences subsistent et sont explicitement précisées directement au sein des documents annuels et états financiers communs. Cette convergence permet entre autres de disposer des mêmes ratios financiers pour l’ensemble des familles et donc d’assurer une vision davantage complète de la santé financière du secteur.

• Finalisation de la décomposition entre activités SIEG et hors SIEG du tableau d’affectation des résultats

Par application de l’article L.411-2 du CCH, modifié par l’article 136 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, les résultats des activités des organismes HLM relevant de la gestion de services d’intérêt économique général (SIEG) font l’objet d’un traitement comptable distinct. Des sous-comptes « dont activités relevant du SIEG » ont donc été créés et sont à renseigner par les OLS pour l’exercice 2022 lors de l’affectation du résultat 2021.
La décomposition des comptes de « Résultat », « Report à nouveau », « Réserves diverses » et « Réserves pour cessions immobilières » a également vocation à être précisée via la création de sous-comptes correspondant aux « Activités ne relevant du SIEG ».
Les schémas d’écriture sont également modifiés en conséquence.

Le règlement ANC n°2021-08 du 8 octobre 2021 a permis de modifier le règlement 2015-04 du 4 juin 2015 relatifs aux comptes annuels des organismes de logement social, afin de prendre en compte les conséquences de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et l’obligation de suivi du résultat SIEG et hors SIEG.

Le « Guide pratique de répartition des charges et des produits : activités SIEG et activités hors SIEG », élaboré par plusieurs fédérations d’organismes, est accessible à l’adresse suivante : https://union-habitat-bruxelles.eu/sites/default/files/congres/field_document/guide-des-federations-hlm-et-de-lush-sur-la-compatibilite-interne-separee-janvier-2019_477804.pdf

• Traitement comptable des subventions ANRU

L’objectif de parvenir à un suivi comptable plus rigoureux des subventions ANRU dans la comptabilité des OLS est également à retranscrire dans les documents annuels et états financiers. Conformément aux évolutions introduites par le nouveau règlement financier de l’ANRU (arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain), les écritures comptables des OLS doivent être mises en conformité, notamment s’agissant des opérations de démolition.

• Traitement comptable des activités d’organisme de foncier solidaire (OFS)

Compte-tenu du développement du bail réel solidaire (BRS), à partir de l’exercice 2022, des comptes dédiés ont été ajoutés au plan de comptes. Des comptes de réserves spécifiques à l’activité d’OFS une ventilation de l’activité d’OFS ont aussi été intégrés dans les documents annuels et les états financiers.
Des nouveaux schémas d’écriture comptables doivent venir préciser ces nouveaux comptes.

• Format de transmission des comptes combinés des sociétés de coordination

Il est prévu que les SC aient l’obligation de renseigner leurs comptes combinés dans les documents annuels et états financiers sous Harmonia selon le format défini par l’arrêté du 14 décembre 2022. Une disposition transitoire est néanmoins prévue pour la transmission des comptes combinés 2022.