Les RHVS

publié le 30 juillet 2014 (modifié le 22 août 2019)

Les résidences hôtelières à vocation sociale, dont la définition a été introduite par l’article 73 de la loi ENL (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement), a pour vocation d’offrir à un public aux revenus faibles, mais ne présentant pas, pour autant, de difficultés particulières d’insertion, une véritable alternative au recours à des hôtels meublés à la fois chers et de qualité médiocre. La RHVS est agréée par le préfet, de même que son exploitant.

Définition et missions Les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) permettent de développer et diversifier des solutions d’hébergement, de qualité à un coût maîtrisé, notamment pour les personnes en difficulté. Elles représentent une alternative au recours à des hôtels meublés parfois chers et de mauvaise qualité.
Statut et agrément Etablissements commerciaux d’hébergement de 2 types (résidences mobilité [RMob] et résidences d’intérêt général [RIG]) qui comportent certaines caractéristiques :
- nécessité d’un agrément de la résidence et de l’exploitant par le préfet de département,
- possibilité de relever, au regard du PLU, sans changement de destination, soit de la destination habitat et de la sous-destination hébergement, soit de la destination commerce et activités de service et de la sous-destination hébergement hôtelier et touristique,
- classement, au titre de la sécurité incendie, en habitation,
- accompagnement social pour les “publics préfet” facultatif (RMob) ou obligatoire (RIG),
- présence d’un coin cuisine équipé dans chaque logement (RMob) ou mise à disposition sur place d’une restauration ou d’une ou plusieurs cuisines (RIG).
Public accueilli RMob (au moins 30% de logements “publics préfet”) : publics rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiés dans le PDALHPD et le PLH (travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, jeunes en mobilité, femmes victimes de violences, sortants de prison etc.).
RIG (au moins 80% de logements “publics préfet”) : publics accueillis à titre inconditionnel ou au titre de l’asile.
Durée de séjour Location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale.
Forme d’habitat RMob : établissement composé d’un ensemble homogène de petits logements “prêt-à-vivre” équipés et meublés offrant des prestations para-hôtelières.
RIG : forme d’hôtel social meublé
Mode de fonctionnement (dont participation à la gouvernance des personnes accueillies) et admission orient action Sans modalités d’entrée.
Orientation des “publics préfet”par le SIAO ou par l’OFII.
Les conditions de fonctionnement de chaque résidence sont définies dans un cahier des charges arrêté par le préfet de département qui précise notamment pour les “publics préfet” :
- les conditions de mise en oeuvre des réservations de logements,
- les modalités d’appréciation du respect par l’exploitant du pourcentage des logements de la résidence qui leurs sont réservés,
- les modalités d’appréciation du respect par l’exploitant du prix de nuitée maximal.
Mode de gestion : les acteurs et leur rôle (structure porteuse, partenaires et rôles) Gestion essentiellement par des SA, SEM (dont ADOMA dans le cadre des marchés HUAS et PRADHA), OLS et associations.
Les RMob et RIG peuvent être exploitées sous la marque “Logirelais” qui est déposée par l’Etat.
Les RMob de la société SGRHVS sont exploitées sous la marque “montempô APPART HOTEL”.
Financement dont participation financière des personnes accueillies Investissement :
- Filière privée : subventions de l’ANAH (II de l’art. R321-12 CCH et art. 15-C du réglement général de l’ANAH)
- Filière institutionnelle (OLS, SEM à vocation immobilière, associations…) : financements octroyés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que par Action logement, les collectivités territoriales, des personnes morales de droit privé (en échange de droits réservation).
- Exceptionnellement :
- FNAP/programme 135 (DDT[M] et délégataires des aides à la pierre),
- Fonds à impact social (par exemple, Hémisphère, qui est dédié au financement de 10 000 places d’hébergement d’urgence).
Fonctionnement :
Pour les logements “publics préfet” :
- tarif plafonné à 22,5 € HT par logement et par nuit (valeur 2018) pouvant être révisé annuellement, majoré (en cas d’occupation par plusieurs personnes) et dégressif (en cas de location à la semaine ou au mois),
- programmes 177 ou 303,
- le cas échéant, participation des personnes accueillies (prévue par convention).
Solvabilisation des personnes Minima sociaux de droit commun (RSA,...), allocation logement, uniquement en RMOb, sous réserve que le logement soit la résidence principale, impliquant que l’occupant s’acquitte intégralement du paiement de la nuitée, et qu’il soit titulaire d’un contrat de location meublée.
Références réglementaires - CCH : art. L631-11, R331-85 à R331-95 (financement) et R631-8-1 à R631-26-1 (règlementation spécifique)
- Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d’agrément des RHVS et de leurs exploitants
- Circulaire du 8 avril 2008 relative aux RHVS
- CASF : art. L312-5-3, L345-2-6, L345-2-8 et R345-10 (SIAO)
- CGI : art. 278-0 bis (TVA à 5.5% dans les RIG)
Nombre de places Environ 700 places en RMob, environ 2 400 places en RIG pour les personnes accueillies à titre inconditionnel et environ 5 400 places en RIG pour les personnes accueillies au titre de l’asile
Perspectives et motifs d’évolution RMob : développement pour contribuer à la réalisation de 80 000 logements pour les étudiants et jeunes actifs
RIG : développement en faveur de l’hébergement “non réglementé” (HU et HUDA)