Le logement des étudiants

publié le 29 août 2014

Extraits de la circulaire de programmation 2005 (annexe II)

Le deuxième rapport rédigé par le député Jean-Paul Anciaux (janvier 2008), consacré au logement étudiant, est disponible sur le site de la Documentation Française. Il fait suite à son premier rapport publié en 2004.

L’article 61 (III) de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales conforte la nécessité d’intégrer la question du logement étudiant dans la réflexion globale sur les besoins en logements en prévoyant que les programmes locaux de l’habitat doivent préciser les réponses apportées aux besoins particuliers des étudiants.

Par ailleurs, l’article 66 de cette même loi dispose que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui en font la demande ont la charge des opérations de construction, de reconstruction, d’extension, de grosses réparations et d’équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Lorsqu’elles demandent à assumer cette charge, les biens appartenant à l’Etat et destinés aux logements des étudiants leur sont transférés gratuitement.

Ces dispositions ne modifient en rien les conditions de financement du logement des étudiants.

Construction neuve

Il est rappelé que la réglementation applicable au financement des logements-foyers (dispositions combinées des art. L. 351-2 5o et R. 351-55 du CCH) ne permet pas de financer des logements-foyers destinés à héberger des étudiants.

Les nouvelles opérations de construction destinées à loger des étudiants seront donc exclusivement financées par des PLS en logements ordinaires autonomes (et donc avec un conventionnement à l’APL logement ordinaire et non logement-foyer) selon les dispositions de la circulaire du 30 décembre 2003 relative aux prêts locatifs sociaux. Les communes ou EPCI peuvent d’ores et déjà bénéficier de PLS.

Réhabilitation des anciennes « cités universitaires » gérées par les CROUS

Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) a engagé la réhabilitation de ce patrimoine : environ 70000 chambres restent à réhabiliter sur les 100000 existantes. Ces résidences n’étant pas assimilables à des logements-foyers, elles ne peuvent être conventionnées car elles n’hébergent pas à titre principal les catégories de population prévues à l’article R. 351-55 du CCH (personnes âgées, handicapées, personnes défavorisées, jeunes travailleurs et travailleurs migrants). Les réhabilitations ne peuvent donc bénéficier ni de la Palulos, ni d’un prêt amélioration (PAM) de la CDC, même si la maîtrise d’ouvrage est assurée par des organismes HLM, puisque l’attribution de ces financements est liée à la passation d’une convention (art. R. 323-2 du CCH et circulaire du 17 septembre 2004 modifiée par celle du 21 octobre 2004 relative aux PAM).

Toutefois, pour faciliter l’équilibre financier de ces opérations qui peuvent bénéficier des autres prêts de la CDC, le Gouvernement a décidé d’améliorer l’allocation logement (AL) versée aux étudiants résidant dans les cités réhabilitées en contrepartie de l’augmentation de la redevance.