Quels sont les financements pour l’accueil et l’habitat des gens du voyage ?

L’Etat subventionne désormais au regard d’une enveloppe financière limitée :
 à titre exceptionnel, pour les communes nouvellement inscrites, les aires permanentes d’accueil. Il s’agit des communes ayant passé le seuil de 5 000 habitants (par exemple cas de fusion de communes) ;
 les terrains familiaux locatifs. Le décret n°2019-1478 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs prévoit la mise aux normes des terrains familiaux locatifs en service à la date de publication de ce dernier dans un délai de 5 ans. C’est pourquoi, à titre exceptionnel, durant cette période, vous pourrez subventionner la pièce destinée au séjour. Le montant de la subvention est de 3500€ par place maximum.

Dans les deux cas la subvention est versée dans une limite de 70% du montant plafond de 15 245 € par place de caravane c’est-à-dire 10 671,50 € par place (décret du 25 juin 2001).

Par ailleurs, si au vu des besoins constatés localement dans le schéma, des aires permanentes d’accueil doivent être transformées en terrains familiaux locatifs, une subvention pourra être octroyée si l’aire n’a pas bénéficié initialement de subvention du programme 135.

Les subventions de la ligne budgétaire accueil des gens du voyage ne financent plus les aires de grand passage.

Il existe d’autres possibilités de financement (outre l’Union européenne, la région, le département et les caisses d’allocations familiales qui peuvent octroyer des subventions) :
 possibilité de bénéficier des prêts de la Caisse des dépôts et consignations ;
 possibilité de mobiliser la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) gérée par la préfecture.

Enfin, s’agissant du logement adapté (PLAI adapté) ce sont les crédits du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) qu’il faut mobiliser.

Y a t-il une aide à la gestion de l’aire permanente d’accueil ?

Il existe une aide à la gestion : l’ALT2. Il s’agit d’une aide au fonctionnement strictement fléchée vers les aires d’accueil, donc non destinée au financement des aires de grand passage passage ou aux terrains familiaux locatifs.
L’ALT2 est codifiée par le code de la sécurité sociale (article L. 851-1-II). Pour plus de précisions il faut se reporter aux articles R.851-1, R.851-2, R.851-5, R.851-6 et R.851-7 du code de la sécurité sociale.
Le versement de l’aide est subordonné à la signature d’une convention entre l’État et ses gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d’usage perçu par les gestionnaires des aires d’accueil et définit les conditions de leur gardiennage.
Pour chaque aire, le montant de l’aide versée au gestionnaire est déterminé en fonction, d’une part, du nombre total de places, tel qu’il figure dans la convention et, d’autre part, de l’occupation effective de celles-ci.
L’aire permanente d’accueil doit respecter les caractéristiques techniques prévues par la règlementation.