Dispositions générales

 

Transmission des comptes annuels

Les organismes HLM et les sociétés d’économie mixte (SEM) agréées en application de l’article L. 481-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) ont l’obligation d’adresser leurs comptes annuels au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège.

Références juridiques :

Organismes HLM  : article L. 423-3 du CCH.
- OPH à comptabilité publique : article R. 423-24 du CCH.
- OPH à comptabilité privée : article R. 423-28 du CCH.
- Sociétés anonymes d’HLM : article R. 423-78 du CCH.

Autres organismes :
- SEM agréées : article L. 481-8 du CCH.
- Organismes agréés pour la Maîtrise d’ouvrage d’insertion (MOI) : article R. 365-7 du CCH.

La transmission s’effectue obligatoirement sous forme dématérialisée, en application du décret n°2009-1860 du 30 décembre 2009, au moyen de la plate-forme Harmonia pour les organismes HLM et les SEM. 

Textes publiés

Retrouvez ci-dessous les commentaires, les schémas d’écriture et les notes techniques applicables aux différentes familles d’organismes HLM :

-  Commentaires unifiés HLM, titre II, novembre 2015 (format pdf - 967.5 ko - 10/11/2015)
-  Schémas d’écritures, documents annuels et notes de doctrine, titres III à V, février 2016 (format pdf - 624.7 ko - 04/03/2016)
-  Courrier du Président de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) en date du 23 mars 2016, relatif au guide comptable publié sous forme d’avis par la DHUP (format pdf - 1 Mo - 29/03/2016)