Développement de l’intermédiation locative

publié le 11 août 2014

(Mesures contenue dans la loi de Mobilisation pour Le Logement et la Lutte contre l’Exclusion du 25 mars 2009)

L’article 97 du projet de loi permet aux bailleurs sociaux de prendre en gestion des logements dans le parc privé afin de les sous-louer à des ménages hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergement ou à des personnes souvent jeunes dont la situation nécessite une solution locative de transition. Ce nouveau dispositif présenterait en outre l’avantage d’être moins onéreux que l’hébergement dans des hôtels.

Le fonds d’interventions sociales dont dispose l’UESL peut garantir notamment les loyers et charges dus aux propriétaires des logements par des organismes exerçant des activités d’intermédiation locatives et de gestion locative (article 8 de la loi 14°, nouvelle rédaction de l’article L.313-10 III)

— > Sommaire des mesures de la loi du 25 mars 2009