Circulaire plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

publié le 22 juillet 2014 (modifié le 16 janvier 2020)

LE PLAN NATIONAL DE TRAITEMENT DES FOYERS DE TRAVAILLEURS MIGRANTS

CHIFFRES CLÉS (source : données octobre 2018 de la CILPI)
687 foyers sont ou ont été concernés par le plan de traitement mis en place depuis 1997. La situation de ces foyers à fin 2018 est la suivante :
- 447 ont été traités ou sont en cours de traitement (soit 65 %),
- 87 sont sortis du champ, par démolition ou changement d’affectation (soit 13 %) ;
- 153 sont en attente de traitement (soit 22 %).
80% de ces 687 foyers se répartissent entre les 4 principaux gestionnaires : Adoma (400), Coallia (94), ADEF (38) et ARALIS (19)
Depuis le lancement national du PTFTM en 1997, le coût global des opérations de traitement s’élève à 2,4 milliards pour un taux de réalisation de 78%.
Le PTFTM, est le premier producteur de résidences sociales (RS) : 2 600 logements ont été créés en 2016, 1 400 en 2017 et 1 500 en 2018.

→ LA CILPI
Créée par un arrêté du 09 juin 1998, la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) a pour mission piloter le PTFTM et plus généralement de mener des actions en faveur du logement des personnes immigrées.
Selon l’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 2015 relatif à la CILPI, elle a notamment pour objet :
-  De tenir à jour la liste des foyers traités et ayant fait l’objet d’un traitement ainsi que les données physiques et financières relatives à ce plan ;
-  D’élaborer, à partir des propositions des préfets, les programmes d’opérations éligibles au financement par les crédits dédiés d’Action logement Services. En ce qui concerne les dossiers de traitement pour lesquels il n’est pas fait appel à un financement Action Logement Services, la CILPI pourra procéder à un examen pour avis.

→ Financements

  • La participation de l’État au financement des RS s’effectue à l’aide de deux subventions (aides à la pierre) :
    – le Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) pour la création de logements ;
    – la PALULOS pour des travaux d’amélioration et notamment de réhabilitation de foyers transformés en RS, prioritairement mobilisables pour la mise en œuvre du PTFTM. Néanmoins, même si ce financement reste possible règlementairement, aucune enveloppe nationale ne sera fléchée par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Les arbitrages sur ce type d’agrément seront validés au niveau du territoire par les services de l’État, DREAL et/ou DDT.
  • La convention quinquennale 2018-2022 du 16 janvier 2018 entre l’Etat et Action Logement Services prévoit une enveloppe minimale de 50 M € pour chacune des années couvertes par la convention.
  • La Caisse des dépôts et Consignation est régulièrement sollicitée par les porteurs de projet (construction, réhabilitation, achat de foncier).
  • D’autres prêts peuvent être également accordés par la CARSAT (personnes âgées).
  • Des fonds propres : même si propriétaire et gestionnaire sont parfois confondus, ils sont souvent distincts. L’apport du propriétaire est attendu à hauteur de 7% du prix de revient de l’opération.
  • Cas particulier des FTM en périmètre Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Les opérations inscrites au titre du PTFTM, faisant l’objet d’une ligne de financement spécifique Action Logement Services, ne sont pas finançables dans le cadre du NPNRU. Lorsque le foyer à traiter est inscrit dans le périmètre d’une convention NPNRU, les financements octroyés par l’ANRU peuvent être mobilisés en lieu et place du droit commun.
  • → Accompagnement
  • Les Maîtrises d’œuvre urbaine et sociale (MOUS)
    Tout comme les aides à la pierre, les MOUS relogement pour les FTM sont intégrées à une enveloppe de subventions annuelles dédiée aux actions d’accompagnement et validée par le conseil d’administration du FNAP puis déléguée aux régions. Pour rappel, le taux de la subvention de l’Etat est fixé à 50% maximum de la dépense hors taxe. Action logement Services ne finance pas les MOUS.
  • Le ministère de l’Intérieur
    La participation financière du programme budgétaire 104 « Intégration et accès à la nationalité française » participe à la relance du Plan et à l’accompagnement social des résidents, par un appel à projets national « Accompagnement du PTFTM ». Le programme 104 financent notamment : du mobilier, l’inscription des foyers dans les dispositifs sociaux, la formation des agents des organismes gestionnaires pour l’accès aux droits, l’aide transitoire au logement (rendre solvable les plus défavorisés qui occupent les FTM les plus éloignés des normes actuelles de logement).
  • L’appel à projets financés par la caisse nationale d’assurance vieillesse
    Les projets doivent bénéficier aux retraités relevant majoritairement du régime général de la CNAV et identifiés comme étant autonomes. Une attention particulière est portée aux projets s’adressant aux résidents âgés d’un foyer de travailleurs migrants ou d’une résidence sociale.

→ Points de vigilance

  • Sensibilisation du contingent pour le relogement
    → En attente de la réalisation des travaux : le projet de transformation d’un FTM doit prévoir le relogement sans limitation de durée de tous les résidents détenteurs d’un contrat de résidence et présents dans le foyer. En fonction des souhaits des résidents recensés dans les diagnostics sociaux, les possibilités de relogement hors d’une résidence sociale (par exemple en logement social) devront être examinées dans les réunions partenariales locales. Les différents réservataires de logements sociaux (préfecture, collectivités territoriales, maîtres d’ouvrage et gestionnaire du foyer…) participeront de manière équilibrée à cet effort d’accès au logement social. Un protocole de relogement pourra être rédigé en ce sens. Pour sa part, Action Logement Services participera à l’action de relogement en fonction de ses possibilités et des disponibilités offertes dans son contingent de réservations et, ce, pour le public ciblé des salariés des entreprises.
    → Pour un relogement définitif : dans le cadre du traitement d’un foyer et en accord avec le comité de pilotage, l’accès au logement social ordinaire pourra être proposé aux résidents qui peuvent y prétendre, notamment après la réalisation d’une MOUS relogement. Cette étape permet de renouer avec la fonction première des résidences sociales et concrétise le principe d’un parcours résidentiel évolutif.
  • Typologie des logements
    Les orientations à suivre sont les suivantes :
    – une individualisation et une autonomisation des logements ;
    – une responsabilisation des occupants, notamment par l’adoption d’une démarche de transparence sur le coût réel des charges ;
    – une amélioration de la qualité d’usage, de la qualité environnementale et de la qualité architecturale.
    Pour le relogement des résidents du FTM traité (principalement des travailleurs isolés), l’opération devra obligatoirement comporter des logements de type T1 (avec la possibilité de T1’ ou T1bis sous réserve d’une redevance adaptée) dotés de sanitaires individuels (lavabo, douche, WC) et équipés d’une cuisinette.
    Pour des T1, bien que la règlementation permette des surfaces inférieures à 15m², la production de T1 d’une surface de 18m² sera privilégiée afin d’améliorer la qualité de vie des résidents. De même, pour les T1’, la réglementation prescrit une surface comprise entre 20 et 29,9m², une surface minimale de 24m² sera privilégiée.
    La production de logements de type T1bis à T3 pourra être intégrée de façon minoritaire au projet de transformation, en fonction des besoins du territoire définis conjointement par les bailleurs, les DDT et les élus. Ces logements participeront à la mixité des publics accueillis en RS (couples, familles monoparentales…).
    Pour les espaces collectifs, la superficie doit être adaptée aux besoins et au nombre des résidents. Elle ne doit pas être surévaluée pour éviter tout risque de détournement d’emploi (activités illégales, salle de culte sans contrôle du gestionnaire). Sa superficie doit tout de même permettre une vie collective, sans que celle-ci ne soit imposée à tous les résidents.
  • Taux d’effort des redevances
    L’amélioration des conditions de logement entraine une revalorisation des redevances.
    Pour les résidents aux revenus légèrement supérieurs au plafond APL, ces redevances sont élevées. Pour remplir les missions d’un logement « très social » le gestionnaire doit veiller à garder une cohérence tarifaire entre la taille des logements proposés et leur redevance, tout en veillant à l’équilibre économique de l’opération de traitement. L’augmentation de la redevance doit être en rapport avec les améliorations réelles apportées.
    L’objectif est de ne pas dépasser 30% des ressources (APL déduite) pour la très grande majorité des anciens résidents des FTM.
    La politique de redevance doit respecter un objectif de transparence, notamment dans ses différents composants (loyer, charges, prestations, mobilier). Comme le prévoit la règlementation, le gestionnaire fixe de manière contractuelle la nature et le montant des prestations obligatoires prévues par les conventions APL. L’accompagnement social (facultatif et adapté au besoin des résidents) ne peut pas être intégré dans la redevance. De plus au regard des faibles moyens des résidents, le gestionnaire s’attachera à proposer des redevances raisonnables en fonction des revenus du résident.
  • Vieillissement/perte d’autonomie
    En fonction de l’âge des résidents, les projets de réhabilitation et de construction devront proposer des adaptations ou transformations du bâti et des équipements qui permettent de répondre à l’objectif d’accompagnement du vieillissement et du maintien à domicile (équipements spécifiques tels que rampes d’accès, mains courantes, ascenseurs, barres d’appui, sanitaires adaptés, accès aux soins à domicile, etc.). Cette adaptation ne conduira pas à transformer les résidences sociales concernées en établissements médico-sociaux. Les projets spécifiques de médiation santé-vieillissement et de mutualisation de l’aide à domicile seront encouragés.
  • Lieu de culte et activités informelles
    Les activités informelles installées dans les parties collectives (voire dans les chambres) de certains FTM doivent être supprimées (les petits commerces, vente à la sauvette, restauration collective à vocation commerciale, ateliers de couture et autres...). Leur suppression doit être annoncée dès le début du processus de traitement aux résidents et à leurs représentants. Il convient que les préfectures concernées restent vigilantes sur ces activités illégales.
    Aucune salle exclusivement dédiée à la pratique d’un culte ne sera créée dans une RS. Le gestionnaire d’une RS n’a aucune obligation législative ou règlementaire à créer, ou maintenir une salle dédiée à l’exercice d’un ou plusieurs cultes. Toutefois, à titre exceptionnel et en l’absence avérée de salle dédiée au culte à proximité de la résidence sociale, la salle polyvalente pourra ponctuellement être mise à la disposition unique des résidents pour un usage religieux, sous réserve des impératifs d’ordre public. Dans ce cas, elle devra être gérée selon une convention d’occupation (juridiquement distincte du foyer) signée par le gestionnaire de la résidence et le président du comité des résidents.

Télécharger :