Circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 relative à l’amélioration de l’accès au logement des jeunes

publié le 11 août 2014 (modifié le 26 août 2014)

Le Ministre de l’Emploi, de la Cohésion Sociale, et du Logement

CIRCULAIRE N° 2006-75 DU 13 OCTOBRE 2006 RELATIVE À L’AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AU LOGEMENT DES JEUNES ET À L’ÉLABORATION D’UN PLAN DÉPARTEMENTAL POUR LE LOGEMENT DES JEUNES

textes sources : Aucun

Textes abrogés : Aucun

Textes modifiés : Aucun

N° NOR : SOC/U/06/10562/C

La question du logement est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Alors que la mobilisation de l’ensemble des acteurs du logement - publics et privés - a permis de relancer spectaculairement l’effort de construction dans le pays et d’entrevoir ainsi la possibilité de mettre un terme à la crise que traverse le pays en matière d’habitat depuis plus de dix ans, des difficultés subsistent toutefois. Celles-ci concernent notamment les régions où le marché de l’immobilier est particulièrement tendu ainsi que certaines catégories de la population française. De nombreux acteurs ont signalé à ce titre les difficultés rencontrées par certains jeunes pour accéder ou se maintenir dans un logement adapté à leurs besoins et à leurs capacités financières.

Face à ce constat, le gouvernement a souhaité engager un programme d’actions spécifiques afin de favoriser l’accès de tous les jeunes au logement, en ciblant particulièrement les efforts sur les jeunes à revenus modestes et les situations où l’insertion professionnelle est conditionnée par l’accès au logement.

La question du logement des étudiants a d’ores et déjà fait l’objet d’une série de mesures spécifiques suite à la publication du rapport Anciaux en 2004 : relance de la construction de logements sociaux destinés aux étudiants (avec un objectif de 5000 logements financés par an), accélération de l’effort de réhabilitation du parc existant des CROUS avec majoration de l’allocation de logement sociale (ALS) pour les étudiants hébergés dans les cités universitaires rénovées, mise en place effective du dispositif LOCAPASS à destination des étudiants boursiers permettant de sécuriser leur accès au logement. Ce plan, en cours d’exécution, nécessite le maintien de votre vigilance.

Par ailleurs, le gouvernement a signé en mars 2005 avec l’Union Nationale des Foyers de Jeunes Travailleurs (UFJT) et la SONACOTRA deux conventions visant à mobiliser sur une période de 3 ans, des logements permettant d’accueillir 40 000 jeunes inscrits dans un parcours d’insertion professionnelle. Suite au bilan de la première année d’exécution de ces conventions, des réflexions sont en cours quant à l’opportunité d’un avenant à la convention passée avec l’UFJT visant à augmenter les objectifs de cette dernière. Vous trouverez en annexe la copie de ces conventions (annexe 1).

Au-delà de l’effort spécifique mené en direction des étudiants et des conventions signées en 2005 avec l’UFJT et la SONACOTRA, l’amélioration de l’accès au logement pour l’ensemble des jeunes requiert la mise en place de mesures complémentaires. C’est la raison pour laquelle le gouvernement a pris un certain nombre de décisions à l’occasion du Comité Interministériel pour le Développement de l’Offre de Logements du 22 juin 2006. Celles-ci sont résumées en annexe 2.

L’implication des services déconcentrés de l’Etat est essentielle pour la mise en œuvre de ces mesures. En effet, seule une forte mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux concernés par ces problématiques permettra d’apporter des réponses à la mesure de cet enjeu.

Je vous demande à ce titre de veiller, en étroite coordination avec les collectivités locales auxquelles vous avez confié une délégation de compétence en application de l’article L 301-5-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, à mobiliser les bailleurs sociaux et les élus locaux pour produire des logements sociaux répondant aux besoins des jeunes. A cette fin, il conviendra de veiller notamment à :

  • Encourager les bailleurs sociaux à augmenter au sein de leurs opérations la proportion de petits logements (T1, T1 bis et T2), particulièrement adaptés aux besoins des jeunes, lorsque de tels besoins ont été identifiés localement. Il convient de signaler à ce titre que, au niveau national, 60 % de la demande est le fait de ménages de une ou deux personnes alors que les petits logements financés en PLUS et PLAI ne représentent que 25 % de la production.
  • Vérifier qu’un volet « logement des jeunes » est inséré, lorsque le besoin existe, dans les opérations programmées mises en place dans le parc privé avec les aides de l’ANAH (opérations programmées d’amélioration de l’habitat, programme d’intérêt général) ; il convient en effet de rappeler que le parc privé est généralement celui qui accueille les jeunes décohabitants et qu’il est constitué à 54 % de petits logements ;
  • Mobiliser les élus locaux, les bailleurs sociaux et les gestionnaires de résidences sociales et de foyers de jeunes travailleurs sur la relance d’un programme de résidences sociales financées en PLUS ou en PLAI à destination des jeunes ; j’attire votre attention sur la circulaire n°2006-45 du 4 juillet 2006 qui vous demande de développer ces structures dans le cadre du plan de cohésion sociale, le nombre de logements ou de places offertes étant généralement très inférieur à la demande. De plus, vous intégrerez la problématique du logement des jeunes dans les négociations des conventions de délégation des aides à la pierre (ou de leurs avenants) à travers la définition d’objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs, et veillerez à la bonne prise en considération de ces objectifs dans l’élaboration des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) et du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD).

Au-delà de ces mesures immédiates, la mise au point dans chaque département d’un plan territorialisé relatif au « logement des jeunes » doit permettre de fédérer l’ensemble des partenaires locaux autour d’un programme d’actions concret et opérationnel visant à améliorer la situation du logement des jeunes au sein de votre département. En effet, si les initiatives en matière de logement des jeunes sont souvent nombreuses et diverses, ces interventions se révèlent parfois isolées et ponctuelles et peuvent se révéler insuffisantes ou ne pas atteindre leurs objectifs en l’absence d’un projet partagé par l’ensemble des partenaires ou en raison d’une coordination insuffisante des acteurs locaux.

Je vous demande donc de piloter avec l’assistance de la Direction Départementale de l’Equipement et de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, l’élaboration d’un plan « logement des jeunes » sur votre département sans omettre de tenir compte des actions initiées au niveau régional concernant notamment la formation, compte tenu des compétences des conseils régionaux. A cette fin, vous veillerez à associer l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques de l’habitat en direction des jeunes : collectivités territoriales, notamment les collectivités actuellement délégataires des aides à la pierre ou susceptibles de le devenir rapidement, mais également bailleurs sociaux, associations oeuvrant pour l’insertion ou le logement des jeunes, missions locales, CLLAJ lorsqu’ils existent, CAF et MSA, collecteurs du 1% logement, gestionnaires de résidences sociales ou de foyers de jeunes travailleurs… Afin de vous aider dans cette tâche, un cadre indicatif de démarche pour la mise au point de ce plan est joint à la présente lettre (annexe 3).

Je vous demande de bien vouloir finaliser d’ici la fin du premier trimestre 2007 le plan « logement des jeunes » et de transmettre ce dernier à la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (bureau des politiques sociales du logement, sous-direction des Interventions Urbaines et de l’Habitat) et à la Délégation Interministérielle pour le Développement de l’Offre de Logement.

Le Directeur Général de l’Urbanisme, 
de l’Habitat et de la Construction

Alain LECOMTE

Le Directeur Général de l’Action Sociale

Jean-Jacques TREGOAT

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ANNEXE 1

CONVENTIONS ENTRE L’ETAT, L’UNION DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS ET LA SONACOTRA POUR LA MOBILISATION DE 40 000 LOGEMENTS POUR LES JEUNES EN INSERTION PROFESSIONNELLE (23 MARS 2005)


ANNEXE 2

DÉCISIONS DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’OFFRE DE LOGEMENTS DU 22 JUIN 2006

Afin d’améliorer l’accès au logement des jeunes, le gouvernement a décidé :

1. Une augmentation, dans le cadre du plan de cohésion sociale et sur la base d’études territorialisées de besoins, de l’offre de petits logements destinés aux jeunes au travers de l’accroissement de la part de logements de petite taille dans la production de logements sociaux, et de l’aide à la réhabilitation du parc privé en centre ancien, souvent adapté en taille mais pas en qualité, aux besoins des jeunes.

2. Une relance de la production de résidences sociales à destination des jeunes à hauteur minimum de 500 logements supplémentaires par an financés en PLUS ou en PLAI sur la durée du plan de cohésion sociale. Ces logements favoriseront notamment le parcours résidentiel des jeunes en mobilité professionnelle, des apprentis et des jeunes en insertion.

3. Une augmentation en 2007 du budget dédié à l’Aide à la Gestion Locative Sociale afin de répondre :

  • a. aux besoins générés par la mise en œuvre des conventions passées en 2005 par l’Etat avec l’Union nationale des Foyers et services pour Jeunes Travailleurs (UFJT) et la SONACOTRA en vue de mobiliser des logements destinés à accueillir au minimum, sur une période de 3 ans, 40 000 jeunes inscrits dans un parcours d’insertion professionnelle ;
  • b. aux besoins accompagnant le développement de l’offre nouvelle de résidences sociales à destination des jeunes visée plus haut.

4. Chaque Préfet établira, avec l’ensemble des partenaires locaux, un plan « logement des jeunes ». Ce plan aura vocation à être pris en compte dans la répartition des crédits de l’Etat et dans les délégations de compétences des aides à la pierre.

5 .Un groupe de travail réunissant l’ensemble des acteurs nationaux concernés par la problématique du logement des jeunes sera mis en place immédiatement en vue de :

  • a. remettre dans les meilleurs délais des propositions pour améliorer la coordination des différents acteurs impliqués sur ce sujet,
  • b. établir des préconisations, notamment sur les questions de mobilité professionnelle et de formation en alternance.

6. Afin d’améliorer la connaissance des conditions de logement des jeunes, un dispositif spécifique sera mis au point dans le cadre de l’enquête nationale sur le logement réalisée par l’INSEE.


ANNEXE 3

DÉMARCHE D’ÉLABORATION DU PLAN « LOGEMENT DES JEUNES »

La démarche d’élaboration du plan départemental pour le logement des jeunes pourra s’organiser comme suit :

Dans un premier temps, s’il n’est pas déjà fait, il s’agit d’élaborer un diagnostic relatif à la situation des jeunes en matière de logement et d’hébergement sur le département. Celui-ci pourra s’appuyer sur :

  • les documents, études et ressources disponibles (PLH, PDALPD, conventions de délégation de compétence des aides à la pierre, observatoires locaux, données INSEE, fichiers de demandeurs de logements sociaux, études éventuelles…)
  • l’animation d’un groupe de travail intégrant les principaux partenaires locaux impliqués dans le logement des jeunes : collectivités territoriales, en particulier les collectivités délégataires des aides à la pierre ou susceptibles de le devenir rapidement, CLLAJ (Comité Local pour le Logement Autonome des Jeunes) lorsqu’ils existent, CAF et MSA, collecteur du 1% logement, bailleurs sociaux, gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, missions locales, associations oeuvrant pour l’insertion ou le logement des jeunes (PACT ARIM…), ADIL. Ce diagnostic permet d’identifier les difficultés d’accès ou de maintien dans le logement auxquelles sont confrontés les jeunes, en distinguant, si besoin est, certains segments de la population jeune (ex. : étudiants, jeunes en insertion, apprentis, saisonniers…). Il fera en outre l’objet d’une déclinaison sur les territoires utilisés localement pour la définition des politiques du logement. Il devra enfin contribuer à mettre en évidence les expériences et initiatives couronnées de succès menées sur le département dans ce champ d’intervention.

Sur la base de ce diagnostic et d’un travail de réflexion mené en concertation avec tout ou partie des partenaires impliqués dans la phase de diagnostic, sera arrêté le programme d’actions à court moyen terme destiné à améliorer la situation du logement des jeunes sur le département. Décliné par territoire pertinent au niveau local, le programme pourra notamment porter sur un ou plusieurs des champs d’intervention suivants :

  • la mobilisation de l’offre de logements existante et le développement d’une offre nouvelle de logements mieux adaptée aux besoins des jeunes. Dans ce cadre pourront notamment être étudiées les actions visant à faciliter la rénovation du parc privé ancien souvent adapté par sa taille et sa localisation à l’accueil de populations jeunes : intégration d’une démarche spécifique sur le logement des jeunes dans le cadre d’OPAH en cours ou sur le point d’être lancées, ou de Programmes d’Intérêt Général qui peuvent être ciblés notamment sur le logement des jeunes... La question de l’adaptation du parc social aux besoins des jeunes pourra également être abordée : augmentation de la proportion de petits logements (T1 et T2) dans la production de logements sociaux financés en PLUS, développement de résidences sociales financées en PLUS ou PLAI et destinées aux publics jeunes, développement de solutions d’hôtellerie d’intérêt général permettant de répondre à des besoins de courte durée liés notamment à la mobilité des jeunes (résidences hôtelières à vocation sociale…), engagement de réflexions spécifiques à l’occasion d’opérations de réhabilitation du parc social, optimisation des ressources existantes notamment dans le secteur des foyers… Les objectifs et actions ainsi définis devront être intégrés dans les conventions de délégation des aides à la pierre existantes (avenant) ou à venir.
  • la promotion de structures ou de dispositifs d’intermédiation locative (tels que les Agences Immobilières à Vocation Sociale ou les CLLAJ, le recours aux formules de baux glissants, de logements passerelles, de sous-location…) et/ou de mise en relation des propriétaires privés avec des demandeurs de logements jeunes ainsi que le soutien au développement de pratiques permettant d’optimiser l’occupation du parc existant (sous-location et/ou hébergement intergénérationnel, colocation…).
  • l’amélioration de la coordination des acteurs locaux et l’articulation des dispositifs existants en matière d’aide à l’accès et au maintien dans le logement (FSL, LOCA PASS, FAJ, aides CAF, fonds de cohésion sociale, fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes…),
  • des actions en matière de promotion et de diffusion des bonnes pratiques, de communication, d’orientation et d’information (à destination du public mais également des élus et des professionnels),
  • l’amélioration de la connaissance de la situation des jeunes en matière de logement (mise en place d’observatoires ou d’enquêtes, mobilisation de l’ADIL ou des CLLAJ…). Sans attendre la finalisation de la phase de diagnostic, un certain nombre de mesures pourront être mises en œuvre immédiatement. Il conviendra notamment de veiller à intégrer sans délai la problématique du logement des jeunes :
  • dans les négociations des conventions de délégation des aides à la pierre (ou de leurs avenants) à travers la définition d’objectifs quantitatifs et/ou qualitatifs et d’un premier programme d’actions destiné à atteindre ces objectifs.
  • dans les documents de programmation en cours d’élaboration (PLH, PDALPD…). Enfin, le plan « logement des jeunes » devra intégrer les modalités de suivi de la mise en place du programme d’actions et d’évaluation de ce dernier.