Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social »

publié le 22 juillet 2014 (modifié le 20 août 2014)

Circulaire n° 2001-69/UHC/IUH2/22 du 9 octobre 2001 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social »

N° NOR : EQUU0110195C

Texte modifié : Circulaire n° 99-45 du 06 juillet 1999 relative à l’utilisation de la ligne « amélioration de la qualité de service dans le logement social ».

A la suite du CIV du 30 juin 1998, la circulaire du premier Ministre du 31 décembre 1998 demande à ce que tout contrat de ville dispose d’un volet gestion urbaine de proximité, contractualisant ainsi les engagements respectifs de l’Etat, des villes et des bailleurs. La note de cadrage de juin 1999 (format pdf - 384.7 ko - 01/08/2014) , établie conjointement par la DGUHC, l’UNHLM et la DIV a précisé le contenu de cette démarche.

En effet, il est indispensable de garantir aux habitants, l’amélioration de leur vie quotidienne à travers la mise en œuvre d’une gestion de proximité de bonne qualité,tant au niveau de l’entretien des bâtiments et des espaces publics que de la remise à niveau des services résidentiels. La crédibilité de la démarche auprès des habitants, qui conditionne sa réussite, nécessite en effet qu’ils perçoivent rapidement, dans leur vie quotidienne, les premiers effets positifs.

La ligne qualité de service a constitué dès 1999, un levier important pour le développement des démarches contractuelles en matière de Gestion Urbaine de Proximité engagées notamment dans le cadre des contrats de ville.

La convention (ou protocole d’accord) passée entre l’Etat, le ou les bailleurs et la collectivité locale traduit une démarche collective et apporte des réponses précises et concrètes aux problèmes rencontrés sur la base d’un programme d’actions. La ligne qualité de service participe au financement de ce programme pour les actions mises en oeuvre par les bailleurs en vue d’améliorer durablement la qualité de vie des habitants.

L’Etat a souhaité renforcer son action en faveur d’une meilleure gestion de proximité dans les quartiers d’habitat social, en crédits d’investissement, par le biais de la ligne « qualité de service », dont l’enveloppe a été portée à 300 MF, et par un abattement fiscal de 30% de la TFPB en ZUS (qui fait l’objet d’une circulaire distincte) en contrepartie d’efforts demandés aux organismes HLM et aux SEM pour développer leurs actions en terme de fonctionnement, dans le domaine de la gestion urbaine de proximité.

La présente circulaire a pour objectif de préciser le contenu et les conditions de mise en œuvre des nouvelles mesures concernant l’utilisation des crédits qualité de service. Elle constitue un complément à la circulaire du 6 juillet 1999.

Dotée de 50 MF en 1999 et en 2000, l’enveloppe des crédits « qualité de service » est passée à 300 MF en 2001 et sera reconduite en 2002 ce qui traduit un renforcement considérable des moyens de l’Etat en faveur de la gestion urbaine de proximité. Les orientations prioritaires qu’il vous appartient de mettre en œuvre sont développées ci-après.

I.1 - Un effort particulier dans les domaines de la propreté et de la tranquillité

Les crédits « qualité de service » doivent permettre de conforter l’action des bailleurs sociaux dans les champs de la propreté et la tranquillité où la demande des habitants est très forte.

Sur les sites les plus en difficulté, il y a souvent un décalage important entre le niveau d’entretien ou d’adaptation du bâti, et les attentes des habitants.

Les espaces communs des immeubles sont soumis à des dégradations répétées. Le manque d’attractivité qui en résulte renforce les phénomènes de vacance structurelle ou de spécialisation du parc de logements ainsi que le sentiment d’insécurité des habitants.

L’emploi des crédits « qualité de service » doit vous permettre d’aider les bailleurs sociaux à lutter contre ces phénomènes de dévalorisation.

Il s’agit d’une part, de conforter l’action engagée dans le cadre des contrats de ville, sur les sites les plus en difficulté, et d’autre part de développer une série d’actions préventives dans des secteurs présentant déjà certains signes de dévalorisation urbaine et sociale, mais pas nécessairement situés dans le champ de la géographie prioritaire de la politique de la ville.

I.1.1 - Un renforcement de l’enveloppe pour accompagner la signature des conventions Gestion Urbaine de Proximité des contrats de ville

La ligne « qualité de service » a servi de levier dans le développement de démarches concertées pour élaborer les conventions Gestion Urbaine de Proximité (GUP) des contrats de ville. Dans ce cadre, les organismes bénéficiaires de subventions « qualité de service » ont signé localement des protocoles d’accord qui sont une préfiguration de cette contractualisation obligatoire.

A l’occasion de nouvelles demandes de subventions, vous vous assurerez de l’évaluation des actions engagées sur ces sites, et, lorsqu’elles n’existent pas encore, vous accélérerez l’élaboration des conventions GUP.

Dans tous les cas, vous vérifierez l’implication des communes dans les projets, afin de ne financer que ceux qui s’insèrent dans un programme d’ensemble sur la gestion du quartier, et de donner la priorité aux actions relevant d’une convention GUP signée ou en cours d’élaboration.

I.1.2 - Un soutien à l’investissement dans le domaine de la sécurisation du cadre bâti

La sécurisation du cadre bâti est une préoccupation forte des bailleurs sociaux et répond aux attentes des habitants. Vous privilégierez le financement d’investissements sur les sites, dans ou hors de la géographie prioritaire, qui ne possèdent pas de système sécurisé d’accès aux halls d’entrée, caves ou parking souterrains (portes renforcées ou digicodes).

L’efficacité de ces investissements de sécurité passive sera grandement accrue s’ils sont accompagnés par un programme d’action concerté et l’engagement des maîtres d’ouvrage sur des actions complémentaires, notamment dans le cadre d’un contrat local de sécurité (CLS).

Il peut s’agir par exemple d’un programme d’entretien, de la mise en place d’actions en direction des jeunes ou de services de proximité. Ces actions peuvent être inscrites comme contrepartie de l’abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour les organismes possédant du patrimoine en ZUS, signataires d’une convention avec l’Etat. Des instructions sur l’élaboration de ces conventions vous seront données prochainement.

I.1.3 – Les autres actions visées par la circulaire du 6 juillet 1999

* Le financement de diagnostics :

La circulaire de 1999 prévoit le financement de diagnostics en privilégiant soit la faisabilité d’actions à mener entre plusieurs bailleurs, soit la clarification des responsabilités entre un organisme en difficultés financières et la commune, sur des espaces à vocation publique.

Vous chercherez à développer ces réflexions amont, en ouvrant cette possibilité de subvention à tout organisme HLM ou SEM possédant un patrimoine important, ou en subventionnant des diagnostics de fonctionnement urbain, lorsque plusieurs bailleurs sont présents sur le même site.

Par ailleurs, une part de ces crédits sera réservée, à titre expérimental au financement de plans stratégiques de patrimoine (cf. chapitre III de la présente circulaire).

Le financement de travaux est prévu dans deux situations :

- Travaux légers d’amélioration sur les logements et les parties communes, afin de renforcer l’attractivité du parc, lorsqu’il a été constaté des phénomènes de vacance ou des forts taux de rotation, dans une agglomération où la demande de logements reste forte.

Dans ce cadre, un diagnostic préalable devra permettre d’identifier les causes de la vacance et de la désaffection du groupe immobilier, et le programme d’actions présentera les mesures prises pour y remédier.

Seront pris en compte les travaux de remise en état de logements entre deux locations. Vous veillerez à ce que ces travaux soient réalisés, dans la mesure du possible, dans le cadre d’un dispositif d’insertion.

Les travaux dans les halls d’entrée seront subventionnés lorsque, en dépit d’un entretien régulier, ils font l’objet de dégradations répétées. Il ne s’agit pas de financer des travaux qui incombent naturellement au bailleur dans le cadre de l’entretien courant ou de la PALULOS, mais d’aider au financement de travaux liés à des dégradations avérées. Vous veillerez à ce que la réalisation de ces travaux soit accompagnée d’actions préventives telles que le renforcement des équipes d’entretien.

- Travaux d’amélioration du fonctionnement au quotidien du quartier.
Au-delà de l’amélioration de la sécurité du bâti (cf. § I.1.2), il s’agit d’interventions sur les espaces collectifs à vocation privée en privilégiant des aménagements qui concourent à restaurer l’identification de ces espaces et leur convivialité (ex. résidentialisation d’espaces extérieurs en pieds d’immeubles), ainsi que des travaux d’investissement permettant l’amélioration de l’enlèvement des déchets (ex. locaux favorisant le tri sélectif ou l’enlèvement d’objets encombrants).

L’amélioration de petits locaux collectifs concerne essentiellement des locaux existants dont la destination initiale n’était pas le logement. Il peut s’agir de la remise en état de LCR, en étudiant les conditions de fonctionnement pour la remise à disposition des associations, ou du réaménagement de locaux en pied d’immeuble susceptibles d’accueillir des équipes chargées notamment de l’entretien ou de la maintenance du site (ex. : régie de quartier, antenne de gestion locale chargée du recueil des doléances des locataires). Je vous rappelle à cette occasion les dispositions de l’article 67 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains sur la mise à disposition des locaux aux associations.

I.2 - Déconcentration des crédits

L’enveloppe « qualité de service » fait, à compter du second semestre 2001, l’objet d’une répartition par enveloppes régionales. Les préfets de région ont reçu notification de la dotation correspondante.

L’instruction des demandes de crédits relève donc désormais de votre compétence. Conformément à la circulaire du 6 juillet 1999, le dossier doit comporter la convention GUP du contrat de ville, ou un protocole d’accord faisant état des engagements respectifs de la ville, de l’organisme et de l’Etat. Lorsque cette convention ou ce protocole ne sont pas signés, vous vous assurerez de l’engagement effectif de chacun des acteurs par la mise en place d’une structure collective d’évaluation des actions prévues. La production du protocole signé au démarrage des travaux conditionnera tout versement de subvention.

Vous devrez établir des priorités sur les demandes de subventions qui vous seront remises. La qualité du diagnostic, la réalité d’un projet entre les différents acteurs et l’urgence de l’intervention seront notamment à prendre en compte.

Les organismes bénéficiaires sont ceux susceptibles de bénéficier de la PALULOS tels que définis par l’article R.323-1 du CCH (organismes HLM, SEM ayant dans son objet statutaire la construction de logements, etc.). Les travaux subventionnables doivent concerner le patrimoine immobilier appartenant aux bailleurs sociaux susmentionnés ou gérés par ceux-ci.

J’attire votre attention sur le taux maximal de subvention de 50%, qui sera calculé sur une base hors taxe. Le montant maximal de la subvention travaux est porté à 13 119F (2 000 €) par logement.

Les dossiers de demande de subvention en qualité de service sont soumis aux textes relatifs aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement (décrets des 16/12/99 et 3/10/00, et circulaire du 19/10/00). [NB : cette disposition ne s’applique pas aux délégations de compétence]

Vous adresserez à la DGUHC un bilan territorialisé, quantitatif et qualitatif des actions financées en 2001 ainsi qu’une copie des conventions GUP ou des protocoles d’accord qui accompagnent l’octroi des crédits. Ces éléments contribueront à définir la clé de répartition des enveloppes régionales pour 2002.

II – Financement de l’appel a projet « mieux vivre ensemble ».

**** Projet terminé ****

III – Aide au développement de plans stratégiques de patrimoine

En 2002, une enveloppe de 3M€ (19 678 710F) sera consacrée au financement d’études relatives à l’élaboration de plans stratégiques de patrimoine des organismes bailleurs.

Cette mesure vise à inciter les bailleurs à engager une démarche d’élaboration de plans stratégiques de patrimoine, destinés à expliciter les évolutions à moyen et long termes de leur parc. Ces plans devraient notamment permettre aux organismes de réfléchir à l’attractivité de leur patrimoine, aux conditions de gestion et d’occupation sociale des groupes ainsi qu’aux arbitrages à effectuer en matière d’entretien, de réhabilitation, de démolition et de reconstruction.

Des instructions complémentaires vous seront adressées pour 2002. Toutefois, dès 2001, une enveloppe de crédits « qualité de service », d’un montant de 2MF (304 898 €), est réservée à titre expérimental, aux demandes qui pourraient être formalisées par des organismes bailleurs souhaitant s’engager dans ces démarches.

La gestion de cette enveloppe demeure centralisée. Vous voudrez bien me transmettre les demandes qui émaneraient des organismes bailleurs de votre département.

L’aide est accordée aux organismes susceptibles de bénéficier de la PALULOS tels que définis par l’article R.323-1 du CCH (organismes HLM, SEM ayant dans son objet statutaire la construction de logements, etc.).

Elle permet le financement d’une prestation intellectuelle réalisée par un bureau d’étude. Le taux de subvention maximum est de cinquante pour cent (50 %) du coût hors taxe. La dépense subventionnable est plafonnée à 393 574F (60 K€) hors taxe.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise œuvre de la présente circulaire, sous le timbre DGUHC/IUH2.

Liste des annexes :

- Annexe 1 : Mémento dossier QS.

- Annexe 2 : appel à projet « mieux vivre ensemble » (obsolète).

Pour le Secrétaire d’Etat au logement

Le Directeur général de l’urbanisme,
de l’habitat et de la construction

François DELARUE

ANNEXE 1 - La formalisation d’un dossier « qualité de service »

Le contenu de la convention ou du protocole d’accord

L’objectif n’est pas d’établir localement des « documents types » mais de formaliser par écrit un engagement contractuel de la ville, du ou des bailleurs sociaux et de l’Etat qui soit suffisamment précis pour être mis à disposition de toute personne concernée par ce document, et notamment les habitants.

La convention ou le protocole d’accord devra reprendre le contexte de l’intervention, la synthèse des analyses locales pour expliciter le contenu du programme d’actions.

Elle devra indiquer les méthodes de travail utilisées, notamment dans le recueil du point de vue des habitants, avant, pendant et après la mise en œuvre des actions.

Elle devra expliciter le programme d’actions complet de l’ensemble des acteurs, y compris les modifications des organisations.

La durée de la convention ou du protocole d’accord

La convention ou le protocole d’accord engage les partenaires autour d’un programme d’action à réaliser dans des délais relativement courts (en général entre six mois et deux ans).

Elle devra être revue à la fin du programme d’action pour « évaluer » l’impact des actions sur l’attractivité du quartier ou l’amélioration de la qualité de vie, par l’analyse d’indicateurs de résultats, prévus au départ, la réalisation effective des travaux, ainsi que la mise en place de nouvelles actions, pour corriger d’éventuelles dérives.

Dès le départ, la convention précisera le calendrier et la structure partenariale (incluant les habitants) retenus pour cette analyse. Les nouvelles actions feront l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle convention, sur la base de cette « évaluation diagnostic ».

Les éléments constitutifs du dossier « qualité de service »

Outre la convention ou le protocole d’accord, reprenant d’une part, le programme d’action des différents partenaires, prévu sur le site, en réponse aux difficultés ou dysfonctionnements relatifs à la gestion urbaine de proximité (cf. diagnostic), et d’autre part, les actions spécifiques prévues par l’organisme sur le quartier, susceptibles d’être financées en « qualité de service », d’autres éléments pourront être apportés en complément, selon votre connaissance du site :

  • note de présentation du quartier (nombre de logements, dates de construction, de réhabilitation, occupation sociale, nombre de bailleurs sur le site, présence d’autres types d’habitations, services, commerces, fonctionnement urbain...), si les éléments ne figurent pas dans la convention,
  • actions antérieures engagées par la ville, l’organisme et l’Etat en matière de gestion urbaine (convention de gestion, rétrocession d’espaces, CLS, plate-forme de services...),
  • devis estimatifs détaillés, qui permettent de chiffrer précisément la demande, ainsi que le calendrier des travaux.
  • plan de situation du quartier dans son environnement proche (autres quartiers, situation dans la ville), plan masse du quartier reprenant l’ensemble du projet (gestion urbaine de proximité, renouvellement urbain, réaménagement des espaces…), éventuellement plan avant et après travaux des améliorations envisagées, (halls d’entrées, tri sélectif, privatisation d’espaces de proximité...).