• Pour la création d’un service (demande de paiement), la date de la convention APL n’est-elle pas obligatoire ?

Non, ce champ n’est pas bloquant dans l’application. En effet, même si la convention APL doit règlementairement être obtenue pour le versement du premier acompte, les pratiques diffèrent sur cet élément selon le territoire.

• Les délégataires peuvent envoyer aux DDT des certificats de paiement, qui font office de "service fait" pour les demandes de paiement. L’application prévoit-elle une pièce "certificat de paiement" correspondante ?

Non, cette pièce n’existe actuellement pas. Il serait éventuellement possible de l’ajouter : les délégataires concernés sont invités à faire remonter à l’équipe projet nationale des exemples de ces certificats, accompagnés d’une explication sur leur utilisation.