Ces établissements qui dénombrent plus de 684 000 places se répartissent entre des structures accueillant des personnes autonomes, dénommés EHPA, et les établissements destinés à l’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD, unités pour personnes désorientées). La mission de ces établissements est d’accueillir à titre de résidence principale des personnes qui peuvent bénéficier de soins.

Les plans adoptés ces dernières années par le gouvernement, notamment, le plan Solidarité Grand Age de 2006 insiste sur la nécessité de moderniser et de développer le parc d’EHPAD. Ainsi, les EHPA (dénommés aussi logements-foyers ou résidences pour personnes âgées) sont depuis 20 ans en diminution même s’ils répondent toujours à une demande.

Financement à l’investissement :

Programme 135 (DDE et délégataires des aides à la pierre) : la circulaire de programmation du 1er mars 2006 a ouvert le financement de tous les établissements en prêt locatif social (PLS). Néanmoins, lorsque des projets sont destinés à des personnes aux ressources très modestes (exemple : projets développés en Ile de France par SOS habitat et soins), le PLUS peut être envisagé.
Le financement PLS couvre l’ensemble du programme (partie « logement » et toutes les surfaces collectives).
De même, lorsque de l’accueil temporaire est réalisé à titre accessoire, il peut être intégré dans le financement PLS.

La CNSA contribue aussi au financement en neuf et pour la rénovation.

A noter que lorsque l’établissement est réhabilité avec 20% de crédits de la CNSA, celui-ci peut être conventionné à l’APL (article R351-56 du CCH modifié en décembre 2009)

Fonctionnement :

• Conseil général (dépendance) et assurance maladie (soins). Nécessité d’un conventionnement EHPAD tripartite lorsque l’établissement des personnes âgées dépendantes.
• Solvabilisation des résidents : APL pour les établissements conventionnés (environ 200 000 places sur les 684 000 places existantes).
  Durée de séjour : contradiction entre le CCH et le CASF sur ce point. Le CCH prévoit une durée d’un mois tacitement renouvelable, quand le CASF prévoit un contrat sans limitation de durée. Le CASF étant plus protecteur des résidents, il est préférable d’y faire référence. L’âge d’entrée dans les EHPAD se situe autour des 83 ans.

Forme d’habitat : structures d’hébergement collectives (chambres ou logements privatifs et espaces collectifs).

Mode de gestion : diversifié avec un secteur associatif, des établissements publics administratifs (CCAS) et des privés.

Références

• Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
• Articles L 633-1 et suivants du CCH,
• Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, (modification par l’arrêté du 13 août 2004
• Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction,
• Circulaire du 16 mai 2007 (format pdf - 334.5 ko - 26/08/2014) relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2007,
• Circulaire du 4 juillet 2008 (format pdf - 306.2 ko - 26/08/2014) relative à la mise en œuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2008.

Nombre de places 

• 143 000 places de logements foyers + RPA (93 % d’EHPAD)
• 471 000 places de maisons de retraite (88 % d’EHPAD)
• 68 000 places d’unités de soins de longue durée (74 % d’EHPAD)
• 2 000 places d’hébergement temporaire expérimentales
• TOTAL : 684 000 places d’hébergement pour personnes âgées autonomes ou dépendantes.
  Source : DREES, mai 2009 pour des statistiques de 2007.

Documentation utile

Habitat et vieillissement : vivre chez soi (format pdf - 585.4 ko - 26/08/2014) , mais vivre parmi les autres ! 17e rapport du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

Le 17e rapport du Haut comité (octobre 2012) propose un état des lieux des réponses existant en matière d’habitat : maintien à domicile , logement en établissement social ou médico-social (maisons de retraite, logements-foyers, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD -). Il examine, pour chacune d’entre elles, les conditions de son développement, compte tenu de la diversité des besoins, et aborde les expérimentations et innovations qui ont vu le jour au cours des dernières années. Le rapport présente enfin les propositions du Haut comité.

• Présentation succincte des établissements d’hébergement pour personnes âgées et handicapées
• Instruction DGCS/SD3A/DREES/2014/190 du 7 juillet 2014 (format pdf - 366 ko - 26/08/2014) relative à la refonte du cadre des établissements hébergeant des personnes âgées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et précisant les modalités de création d’une catégorie EHPAD et à la création du portail internet personnes âgées dont la gestion sera confiée à la CNSA.
• Note d’information du 13 janvier 1981 (format pdf - 329.5 ko - 26/08/2014) concernant les caractéristiques et les conditions de location aux organismes gestionnaires des logements-foyers construits dans le cadre de la législation sur l’aide à la construction.
• Note d’information du 1er octobre 1981 (format pdf - 216.9 ko - 26/08/2014) concernant les logements-foyers
• Modèle de fiche analytique de décomposition de la redevance mensuelle dans les logements-foyers de travailleurs migrant (format pdf - 29.5 ko - 26/08/2014) . Tableau N°1 - Complément à l’annexe n° 2 de la note du 1er octobre 1981
• Fiche analytique de décomposition de la redevance mensuelle pour les logements-foyers pour les personnes âgées (format pdf - 51.7 ko - 26/08/2014) . Tableau N°2 - Complément à l’annexe n°2 de la note du 1er octobre 1981
• Etat des lieux relatif à la composition des coûts mis à la charge des résidents des EHPAD (format pdf - 723.2 ko - 26/08/2014) (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), Inspection générale des affaires sociales, 2009
• Note d’information du 28 fevrier 1983 (format pdf - 128.9 ko - 26/08/2014) concernant les conditions de location aux organismes gestionnaires des logements-foyers construits dans le cadre de la législation sur l’aide à la construction.
• Logements-foyers pour personnes âgées : la relation propriétaire-gestionnaire, Les Cahiers N°82 - mars 2004, Union Sociale pour l’Habitat.

• Suite aux premiers travaux remis le 7 octobre 2009 ( L’adaptation de l’habitat au défi de l’évolution démographique : Un chantier d’avenir), Benoist Apparu avait demandé à Muriel Boulmier d’approfondir certaines pistes visant à adapter l’habitat au vieillissement de la population. Mme Boulmier a remis le 2 juin 2010 son rapport préconisant 12 propositions : .
• Etat des lieux relatif à la composition des coûts mis à la charge des résidents des EHPAD (format pdf - 723.2 ko - 26/08/2014) (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), Inspection générale des affaires sociales, 2009

• Vivre ensemble plus longtemps - Enjeux et opportunités pour l’action publique du vieillissement de la population française, Centre d’analyse stratégique, Paris ; La Documentation française - Rapports et documents, n° 28 (pdf, 4332 Ko)