► Les opérations relatives aux établissements médico-sociaux destinés aux personnes âgées (EHPAD par exemple) ou handicapées peuvent-elles prétendre au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X ?

Les établissements qui proposent des logements associés à des services médicaux sont exclus de la défiscalisation.

Si les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées, le paragraphe 150 du BOFiP - BOI-IS-RICI-10-70-10 précise que ces prestations éventuellement proposées en sus du logement sont uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale.

► Lorsqu’un résident accepte et signe le nouveau contrat d’occupation, à partir de quand le nouveau barème APL foyer est-il appliqué ?

Une signature du nouvel avenant au bail le 1er du mois permet sa prise en compte dès le mois même pour le passage à l’APL.

Le passage au barème de l’APL ne peut débuter au cours du mois.

Ainsi, si le changement de contrat du résident a lieu au cours du mois, le résident paiera le nouveau montant de redevance mais son aide sera toujours calculée à partir de l’ancien barème (AL foyer) avec l’ancien montant de redevance pour ce mois.

Pour que la signature du contrat coïncide avec un passage à l’APL foyer, il est fortement recommandé aux gestionnaires de faire démarrer la date du nouveau contrat d’occupation au 1er du mois, après avoir pris soin de signaler ce changement à venir à la Caf, dans les plus brefs délais.

A noter  : les Caf ont des délais de traitement et il est probable que le 1er mois de paiement soit effectué au titre de l’AL au lieu de l’APL pour une régularisation ultérieure du droit (rappel APL si droit plus favorable).

Concernant la date de manifestation du gestionnaire, la relation partenariale avec les Caf permettra d’élaborer un process fiable pour récupérer le nouveau contrat d’occupation ainsi que la convention.

Exemples :

▪ Le gestionnaire informe la Caf le 25 août que le nouveau contrat du résident débutera au 1er septembre :

> Le résident bénéficiera de l’APL foyer dès le 1er septembre, donc dès l’application de la nouvelle redevance.

▪ Le gestionnaire informe la Caf le 25 août que le nouveau contrat a déjà débuté le 5 août :

> Le résident bénéficiera de l’APL foyer à partir du 1er septembre (pour le mois d’août, l’aide reçue sera calculée à partir de l’ancienne redevance et du barème AL, sans rétroactivité).

▪ Le gestionnaire informe la Caf le 25 août que le nouveau contrat a débuté depuis le 10 juillet :

> Le résident bénéficiera de l’APL foyer à partir du 1er août. Toutefois, l’aide versée en août sera basée sur l’ancienne redevance avec le barème AL, puis régularisée le mois suivant (pour le mois de juillet, l’aide reçue sera calculée à partir de l’ancienne redevance et du barème AL).

► La convention APL concernant les logements-foyers outre-mer doit-elle être signée avant la décision de financement ?

En ce qui concerne la date de signature des conventions APL pour les logements-foyers outre-mer, les deux premiers alinéas de l’article D. 372-4 disposent que :

« L’octroi des subventions et des prêts prévus par le présent chapitre est subordonné à l’obtention d’une décision favorable de financement du représentant de l’Etat dans le département.
La décision favorable relative à la réalisation d’opérations de logements-foyers à usage locatif ne peut être prise qu’après la passation, par le demandeur, d’une convention prévue à l’article L. 831-1. Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions de l’article R. 372-3 et éligibles aux subventions prévues aux articles D. 372-9 à D. 372-19, la signature de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l’article D. 372-12. "

En principe, la convention APL doit être signée avant la décision favorable de financement relative à la réalisation d’opérations de logements-foyers à usage locatif.

Cependant, la signature de la convention APL concernant les opérations financées dans les conditions de l’article R. 372-3 et éligibles aux subventions prévues aux articles D. 372-9 à D. 372-19 peut intervenir au plus tard lors du versement du premier acompte de la subvention. Cette dernière disposition s’applique au LLS (logement locatif social), au LLTS (logement locatif très social) et, par extension, au LLTSA (logement locatif très social adapté), actuellement expérimenté en Guyane et à Mayotte. Elle ne s’applique pas au PLS.