FAQ
►Quelle procédure faut-il suivre pour référencer/obtenir un numéro pour la convention APL-foyer ?
En attendant de pouvoir instruire et numéroter les conventions APL dans le système d’information des aides à la pierre (rubrique "conventionnement" du SIAP - APiLos), les conventions peuvent être numérotées par les services instructeurs en adoptant le format décrit dans la foire aux questions d’APiLos disponible sous le lien ci-dessous :
https://docs.apilos.beta.gouv.fr/instruire-convention-avenant/numerotation-convention-automatique
► Les opérations relatives aux établissements médico-sociaux destinés aux personnes âgées (EHPAD par exemple) ou handicapées peuvent-elles prétendre au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X ?
Les établissements qui proposent des logements associés à des services médicaux sont exclus de la défiscalisation.
Si les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées, le paragraphe 150 du BOFiP - BOI-IS-RICI-10-70-10 précise que ces prestations éventuellement proposées en sus du logement sont uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale.
► Lorsqu’un résident accepte et signe le nouveau contrat d’occupation, à partir de quand le nouveau barème APL foyer est-il appliqué ?
Une signature du nouvel avenant au bail le 1er du mois permet sa prise en compte dès le mois même pour le passage à l’APL.
Le passage au barème de l’APL ne peut débuter au cours du mois.
Ainsi, si le changement de contrat du résident a lieu au cours du mois, le résident paiera le nouveau montant de redevance mais son aide sera toujours calculée à partir de l’ancien barème (AL foyer) avec l’ancien montant de redevance pour ce mois.
Pour que la signature du contrat coïncide avec un passage à l’APL foyer, il est fortement recommandé aux gestionnaires de faire démarrer la date du nouveau contrat d’occupation au 1er du mois, après avoir pris soin de signaler ce changement à venir à la Caf, dans les plus brefs délais.
A noter : les Caf ont des délais de traitement et il est probable que le 1er mois de paiement soit effectué au titre de l’AL au lieu de l’APL pour une régularisation ultérieure du droit (rappel APL si droit plus favorable).
Concernant la date de manifestation du gestionnaire, la relation partenariale avec les Caf permettra d’élaborer un process fiable pour récupérer le nouveau contrat d’occupation ainsi que la convention.
Exemples :
▪ Le gestionnaire informe la Caf le 25 août que le nouveau contrat du résident débutera au 1er septembre :
> Le résident bénéficiera de l’APL foyer dès le 1er septembre, donc dès l’application de la nouvelle redevance.
▪ Le gestionnaire informe la Caf le 25 août que le nouveau contrat a déjà débuté le 5 août :
> Le résident bénéficiera de l’APL foyer à partir du 1er septembre (pour le mois d’août, l’aide reçue sera calculée à partir de l’ancienne redevance et du barème AL, sans rétroactivité).
▪ Le gestionnaire informe la Caf le 25 août que le nouveau contrat a débuté depuis le 10 juillet :
> Le résident bénéficiera de l’APL foyer à partir du 1er août. Toutefois, l’aide versée en août sera basée sur l’ancienne redevance avec le barème AL, puis régularisée le mois suivant (pour le mois de juillet, l’aide reçue sera calculée à partir de l’ancienne redevance et du barème AL).
► La convention APL concernant les logements-foyers outre-mer doit-elle être signée avant la décision de financement ?
En ce qui concerne la date de signature des conventions APL pour les logements-foyers outre-mer, les deux premiers alinéas de l’article D. 372-4 disposent que :
« L’octroi des subventions et des prêts prévus par le présent chapitre est subordonné à l’obtention d’une décision favorable de financement du représentant de l’Etat dans le département.
La décision favorable relative à la réalisation d’opérations de logements-foyers à usage locatif ne peut être prise qu’après la passation, par le demandeur, d’une convention prévue à l’article L. 831-1. Toutefois, pour les opérations financées dans les conditions de l’article R. 372-3 et éligibles aux subventions prévues aux articles D. 372-9 à D. 372-19, la signature de la convention peut intervenir, au plus tard, lors du versement du premier acompte prévu à l’article D. 372-12. "
En principe, la convention APL doit être signée avant la décision favorable de financement relative à la réalisation d’opérations de logements-foyers à usage locatif.
Cependant, la signature de la convention APL concernant les opérations financées dans les conditions de l’article R. 372-3 et éligibles aux subventions prévues aux articles D. 372-9 à D. 372-19 peut intervenir au plus tard lors du versement du premier acompte de la subvention. Cette dernière disposition s’applique au LLS (logement locatif social), au LLTS (logement locatif très social) et, par extension, au LLTSA (logement locatif très social adapté), actuellement expérimenté en Guyane et à Mayotte. Elle ne s’applique pas au PLS.
► Les résidences (RS/FJT/PF) dont la surface des logements ne répondent pas aux normes peuvent-elles être conventionnées par dérogation ?
Tous les logements-foyers souhaitant être conventionnés doivent répondre aux caractéristiques techniques et aux normes de décence de la loi du 6 juillet 1989 fixées dans l’annexe de l’arrêté du 3 avril 2023 . Néanmoins, il est possible pour le préfet d’accorder une dérogation. Celle-ci ne pourra être que limitée et être la conséquence d’une demande justifiée accompagnée d’un engagement à réaliser les travaux nécessaires au respect desdites caractéristiques dans un calendrier précis et réaliste, sauf à risquer la rupture du conventionnement. Pour réaliser les travaux, des subventions pour l’amélioration des logements locatifs sociaux (SALLS) peuvent être sollicitées.
► Les logements privés des résidences qui n’ont pas bénéficié d’aide de l’Etat pour la construction peuvent-elles être conventionnées ?
L’article R832-21 du CCH, dans sa version applicable outre-mer précise que les logements-foyers mis en service avant le 1er janvier 2023 doivent appartenir à l’une des personnes morales mentionnées à l’article R. 372-3 du CCH pour pouvoir être conventionné, sans condition de financement de l’Etat. Cette possibilité est spécifique à l’outre mer et n’est pas ouverte en hexagone et ne concerne pas les logements-foyers mis en service outre-mer après le 1er janvier 2023 qui doivent avoir été financés par l’Etat. En revanche, pour conventionner il est bien nécessaire que l’association soit détentrice d’un agrément MOI ou qu’un bailleur social soit propriétaire du bâti même pour les logements mis en service avant le 1er janvier 2023.
► Pour les résidences à venir qui n’ont pas bénéficié d’aide de l’Etat pour la construction, peuvent-elles être conventionnées ? En effet, des promoteurs privés portent des projets de pensions de famille (ex : Arcavs), quid de l’agrément ?
Les projets de résidences sociales (dont les pensions de famille) doivent être financés via les bons dispositifs d’aides publiques.
Ils ne peuvent pas être financés par les aides à l’amélioration de l’habitat privée (Anah) mais par les financements dédiés au logement social (DGOM-LBU) ou sur le budget du ministère de la Santé/de la CNSA (article R. 832-21 du CCH dans sa version ultra-marine).
Les porteurs de projet doivent bénéficier des bons agréments :
- pour l’investissement : ce sont soit des bailleurs sociaux et des maîtres d’ouvrage agréés en matière de maîtrise d’ouvrage d’insertion (cf. liste au R. 372-3 du CCH),
- pour le fonctionnement : ce sont des gestionnaires détenteurs de l’agrément permettant la gestion locative sociale.
Les projets montés précédemment, sans respecter ces conditions dans le financement de l’investissement ne pourront être régularisés que s’ils ont été construits avant le 1er janvier 2023.
Ceux construits depuis ne pourront être régularisés ainsi que cela a été annoncé depuis le début des travaux sur l’ouverture des APL-foyers en outre-mer.
► Qui doit valider le projet social des résidences sociales généralistes ?
C’est la DEETS qui doit valider le projet social, même si c’est la DEAL qui est en charge de la signature des conventions.
Dans certaines régions en hexagone, les projets de résidences sociales sont instruits lors des commissions de validation de pensions de famille. Cela peut être une bonne pratique.
► Comment effectuer une simulation du montant d’APL foyer en outre-mer ?
Rendez-vous sur le simulateur de la CAF à cette adresse :
Il est à noter que l’outil n’est pas directement paramétré pour générer une simulation du montant de l’APL foyer en outre-mer. Toutefois, le barème est identique à celui de la zone 2 métropolitaine.
Voici la marche à suivre pour effectuer la simulation :
- Ne pas saisir un code postal d’outre-mer, mais choisir par exemple « Toulouse » (31000) qui est en zone 2
- Sélectionner le type de logement « maison de retraite /EHPAD »
- Sélectionner que le logement est conventionné
- Mentionner le reste des informations demandées (montant de la redevance, composition familiale, ressources)