Quand transmettre une copie de la convention APL aux organismes liquidateurs des APL (caisses de sécurité sociale) ?
L’article D. 353-3 du CCH (OHLM), l’article D. 353-35 du CCH, l’article D. 353-60 du CCH (SEM) et l’article D. 353-91 du CCH (bailleurs autres que les OHLM ou les SEM) disposent que : "La signature des conventions conditionne l’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d’octroi de cette aide."

Il importe donc de transmettre une copie de la convention APL dès sa signature aux caisses de sécurité sociale et sans attendre la publication de cette convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier.

Peut-on transformer en cours de conventionnement un logement-foyer en logement ordinaire (ou l’inverse) ?

La transformation d’un logement-foyer en logements ordinaires, ou l’inverse, ne peut pas se faire par avenant à la convention APL car les deux conventions-types sont complètement différentes (notamment parce que l’une prévoit des redevances maximales alors que l’autre prévoit des loyers maximaux).
Dans ce cas, la convention initiale fait l’objet d’une résiliation unilatérale par l’Etat, qui doit être fondée sur un motif d’intérêt général, et une nouvelle convention est conclue.
L’intérêt général ne doit pas se confondre avec la seule volonté du bailleur. Il doit être apprécié notamment au regard des besoins locaux et de la vacance des logements faisant l’objet de la convention.

Le délégataire peut-il signer un avenant d’une convention conclue par le Préfet ?

En principe, les conventions APL signées par l’Etat restent "gérées" par l’Etat.
Le délégataire n’est compétent que pour les avenants qui sont des conséquences directes de l’aide à la pierre qu’il a accordée (par exemple, avenant prolongeant la durée d’une convention en raison de l’octroi d’un PAM ou avenant portant modification du descriptif de programme à la suite d’un financement accordé par le délégataire). Dans ce cas, l’Etat transmet, au délégataire qui en fait la demande, la convention APL initiale (et ses avenants éventuels) devant faire l’objet d’un avenant relevant de la compétence du délégataire. Le délégataire transmet ensuite une copie du nouvel avenant à l’Etat.

Le délégataire peut-il résilier une convention APL ?

Aux termes de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, la convention de délégation signée entre l’Etat et un délégataire prévoit les conditions dans lesquelles les conventions APL sont signées par le délégataire au nom de l’Etat dans le cadre d’une délégation de type 3.
En plus de l’instruction (en fonction du type de délégation), et de la signature de la convention APL, le délégataire peut, à condition que cette disposition soit prévue dans la convention de délégation signée, résilier la convention APL qu’il a signée à la date d’expiration initiale ou à l’échéance d’une période triennale de reconduction tacite.
A défaut de mention de cette compétence dans la convention de délégation, l’Etat reste compétent pour résilier les conventions APL.
La résiliation anticipée de la convention prononcée aux torts du bailleur ou pour motif d’intérêt général relève de la compétence exclusive du Préfet.