Vie de la convention
Quand transmettre une copie de la convention APL aux organismes liquidateurs des APL (caisses de sécurité sociale)
L’article D. 353-3 du CCH (OHLM), l’article D. 353-35 du CCH, l’article D. 353-60 du CCH (SEM) et l’article D. 353-91 du CCH (bailleurs autres que les OHLM ou les SEM) disposent que : "La signature des conventions conditionne l’ouverture du droit à l’aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d’octroi de cette aide."
Il importe donc de transmettre une copie de la convention APL dès sa signature aux caisses de sécurité sociale et sans attendre la publication de cette convention au fichier immobilier ou son inscription au livre foncier.
Lorsqu’un bailleur OHLM dénonce une convention APL à sa date d’expiration initiale ou à la date d’expiration de la période de reconduction triennale, peut-il librement louer ses logements une fois déconventionnés ?
Une fois la convention dénoncée, les logements ordinaires appartenant aux bailleurs OHLM doivent continuer à être loués sous plafonds de ressources et de loyers. Les effets de la convention sont pérennisés.
Ce principe s’applique également aux bailleurs SEM.
Ce principe ne s’applique pas aux logements qui ont été construits dans le cadre d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique après l’expiration de ce bail, lorsque celui-ci prévoit que le propriétaire d’un terrain devient propriétaire des constructions.
Seule la résiliation anticipée de la convention par l’État met fin aux effets de la convention (et donc, au principe de pérennisation). Cette résiliation doit être justifiée par un motif d’intérêt général, qui doit être apprécié notamment au regard de la vacance des logements et des besoins locaux.
Quelles sont les conséquences pour la convention APL lorsque le bail emphytéotique portant sur les logements conventionnés prend fin ?
Dans le cas d’un bail emphytéotique, la fin du bail n’entraine pas la résiliation de la convention APL. Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 353-4 du CCH, la convention APL est transférée de plein droit au nouveau propriétaire.
La convention APL se poursuit. Il n’est pas nécessaire de procéder à sa résiliation.
Quelles sont les conséquences pour la convention APL lorsque le bail à construction portant sur les logements conventionnés prend fin ?
La durée de la convention APL n’est pas liée à celle du bail à construction. Par conséquent, à l’expiration du bail, la convention APL demeure applicable, et les logements restent soumis aux conditions de ressources et de loyers propres à cette convention.
Quelle est la durée de la convention en présence d’une convention d’usufruit locatif social ?
L’article L. 253-2 du CCH prévoit que la durée de la convention APL est identique à celle de la convention de l’usufruit.
Lorsque la date d’expiration (le mois et le jour) de la convention APL ne correspond pas à celle de la convention d’usufruit, les effets de la convention APL ne s’appliqueront pas juridiquement après l’expiration de la convention d’usufruit. En effet, à l’expiration de l’usufruit, les locataires ont conclu un nouveau bail (de droit privé) ou ont été relogés ou sont déchus de tout titre d’occupation. La convention APL peut donc être dénoncée, avec effet à sa date d’expiration. Le cas échéant, le préfet pourrait résilier unilatéralement la convention au moment de la fin de l’usufruit.
Dans le cadre d’une extension d’opération, pouvons-nous faire un avenant à la
convention APL
Non, un avenant ne peut pas modifier la surface totale de l’opération sur laquelle porte une convention APL. Une convention APL doit être conclue sur la nouvelle partie financée.