Quotité du prêt foncier

publié le 29 juillet 2014 (modifié le 7 novembre 2014)

Quotité du prêt foncier

Le prêt foncier est amortissable sur 50 ans au maximum et sa quotité est égale à la part de charge foncière dans le prix de revient de l’opération, diminuée de la quotité des subventions. Les fonds propres engagés dans l’opération ne sont plus pris en compte dans ce calcul.

Par exemple, pour une opération de construction neuve, si les coûts du foncier représentent, droits de mutation compris, 15% du prix de revient et les subventions 12%, la quotité est alors égale à 15% × (100% - 12%) = 13,2% du prix de revient.

Dans le cas des opérations en VEFA, il est rappelé qu’en l’absence de document du vendeur permettant l’identification de la part du prix relative à la charge foncière, celle-ci est fixée forfaitairement (Cf. la circulaire UC/FB/DH/21 n° 99-71 du 14 octobre 1999 relative à la mise en place du PLUS ). Pour les agréments délivrés à partir de 2010, ces forfaits sont portés à 45% en zone Abis, 35% en zone A, 30% en zone B1, 25% en zone B2 et 20% en zone C. La zone Abis est composée de Paris et des communes limitrophes. ( Les zones sont définies par l’arrêté du 1 août 2014 pris pour l’application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l’annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zone).

Dans le cas des opérations d’acquisition ou d’acquisition amélioration, puisqu’il n’est pas possible de ventiler la charge immobilière entre la valeur du terrain et celle de la construction, la fraction du prix de revient susceptible de donner lieu à un financement par le prêt foncier est, pour les agréments délivrés à partir de 2010, également fixée forfaitairement à 45% en zone Abis, 35% en zone A, 30% en zone B1, 25% en zone B2 et 20% en zone C.

La Caisse des dépôts appliquera également ces règles pour le calcul des prêts fonciers pour les opérations financées par des prêts PLUS ou PLAI à partir de 2010.