Circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 relative à la mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession - Prêt social de location - accession (PSLA)

Le développement de l’accession sociale à la propriété est une des priorités du Gouvernement en matière de politique du logement. Pour répondre à la demande des ménages de devenir propriétaires, une forme innovante d’accession à la propriété est mise en place par un décret et un arrêté datés du 26 mars 2004 et relatifs aux conditions d’octroi des prêts conventionnés pour les opérations de location-accession.

Ce nouveau dispositif est d’application immédiate. Il est dédié à la réalisation d’opérations de location-accession et s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété. Il permet aux ménages modestes, en particulier ceux ne disposant pas d’apport personnel, d’acquérir un logement après une phase locative au cours de laquelle ils peuvent constituer leur épargne et ainsi diminuer leur besoin d’endettement. Il repose sur un nouveau type de prêt conventionné, le prêt social de location accession (PSLA) permettant le financement d’opérations de construction ou d’acquisition de logements neufs par les promoteurs privés ou publics.

Les accédants bénéficient d’une garantie de relogement, s’ils sont contraints de renoncer à leur projet d’accession, et de garanties de relogement et de rachat en cas de difficultés pendant la phase d’accession. Ces garanties sécurisent le projet d’accession des ménages, tout comme la certitude qui leur est donnée de conserver, au début de la période d’accession, le même niveau de dépense de logement qu’en phase locative.

Le dispositif ouvre droit à une TVA à taux réduit (5,5 %) et à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans. Les dispositions fiscales correspondantes sont prévues dans un prochain projet de loi et s’appliqueront à toutes les opérations agréées à partir du 26 mars 2004.

Pour l’année 2004, le gouvernement a prévu que 10 000 logements puissent bénéficier de ces nouvelles dispositions après un agrément qu’il vous appartient de délivrer selon les modalités décrites en annexe à la présente circulaire, et dans le cadre des enveloppes qui ont été notifiées aux préfets de région. Ces 10 000 logements, qui viendront s’ajouter aux 80 000 logements locatifs sociaux prévus en 2004 participent à l’indispensable augmentation de l’offre de logements destinés aux ménages à revenus modestes qu’appellent les tensions actuelles du marché du logement. Vous veillerez toutefois à ne pas délivrer d’agrément à des opérations dont la localisation serait manifestement inopportune.

J’attache la plus grande importance à une mise en œuvre rapide de ce dispositif novateur.

Aussi, je vous demande d’informer et de mobiliser les maîtres d’ouvrages susceptibles de réaliser ces opérations. Vous veillerez également à l’information des collectivités territoriales qui souhaiteraient encourager ou aider la réalisation de ces opérations qui constituent un moyen particulièrement adapté de développer l’accession sociale à la propriété.

Vous veillerez au respect des objectifs assignés à ce dispositif et m’informerez des éventuelles difficultés que vous pourriez rencontrer dans le cadre de sa mise en oeuvre.

Le Secrétaire d’Etat au logement

Marc-Philippe DAUBRESSE

Sommaire des annexes

Annexe I : La loi de 1984 et le dispositif PSLA

I.1. Rappel des dispositions générales de la loi de 1984 relative à la location-accession

I.2. Les spécificités du dispositif PSLA 6

Annexe II : Les Modalités d’instruction des demandes d’agrément

II.1. Les opérations

II.2. La signature d’une convention entre l’Etat et l’opérateur

II.3. L’instruction de la demande de décision d’agrément

II.4. L’information de la DGUHC

Annexe III : Pour en savoir plus

III.1. Modifications de certaines dispositions applicables aux prêts conventionnés

III.2. Dispositions particulières pour les prêts transférables

III.3. Cas particulier des opérations réalisées par des sociétés civiles immobilières (SCI).

III.4. Dispositions relatives aux dates de levée d’option

III.5. Conséquences particulières en cas de levée ou non de l’option

III.6. Application dans les départements d’outre-mer

III.7. Conséquences de l’inexécution des obligations

Annexe IV : La Convention-type

Annexe V : Le modèle de décision d’agrément au format pdf ou le modèle de décision au format opendocument

Les annexes VI et VII ont été modifiés par la circulaire n° 2006-10 du 20 février 2006 .

Annexe VI : Les pièces justificatives à l’appui de la demande

Annexe VII : Les plafonds de ressources du dispositif