Présentation des établissements d’hébergement pour personnes âgées et handicapées
1. Les établissements pour personnes âgées.
- Présentation :
Ces établissements qui dénombrent plus de 684 000 places se répartissent entre des structures accueillant des personnes autonomes, dénommés EHPA, et les établissements destinés à l’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD, unités pour personnes désorientées). La mission de ces établissements est d’accueillir à titre de résidence principale des personnes qui peuvent bénéficier de soins.
Les plans adoptés ces dernières années par le gouvernement, notamment, le plan Solidarité Grand Age de 2006 insiste sur la nécessité de moderniser et de développer le parc d’EHPAD. Ainsi, les EHPA (dénommés aussi logements-foyers ou résidences pour personnes âgées) sont depuis 20 ans en diminution même s’ils répondent toujours à une demande.
- Financement à l’investissement :
Programme 135 (DDE et délégataires des aides à la pierre) : la circulaire de programmation du 1er mars 2006 a ouvert le financement de tous les établissements en prêt locatif social (PLS). Néanmoins, lorsque des projets sont destinés à des personnes aux ressources très modestes (exemple : projets développés en Ile de France par SOS habitat et soins), le PLUS peut être envisagé.
Le financement PLS couvre l’ensemble du programme (partie « logement » et toutes les surfaces collectives).
De même, lorsque de l’accueil temporaire est réalisé à titre accessoire, il peut être intégré dans le financement PLS.
La CNSA contribue aussi au financement en neuf et pour la rénovation.
A noter que lorsque l’établissement est réhabilité avec 20% de crédits de la CNSA, celui-ci peut être conventionné à l’APL (article R351-56 du CCH modifié en décembre 2009)
- Fonctionnement :
Conseil général (dépendance) et assurance maladie (soins). Nécessité d’un conventionnement EHPAD tripartite lorsque l’établissement des personnes âgées dépendantes.
Solvabilisation des résidents : APL pour les établissements conventionnés (environ 200 000 places sur les 684 000 places existantes).
- Durée de séjour : contradiction entre le CCH et le CASF sur ce point. Le CCH prévoit une durée d’un mois tacitement renouvelable, quand le CASF prévoit un contrat sans limitation de durée. Le CASF étant plus protecteur des résidents, il est préférable d’y faire référence. L’âge d’entrée dans les EHPAD se situe autour des 83 ans.
- Forme d’habitat : structures d’hébergement collectives (chambres ou logements privatifs et espaces collectifs).
- Mode de gestion : diversifié avec un secteur associatif, des établissements publics administratifs (CCAS) et des privés.
Références
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Articles L 633-1 et suivants du CCH,
Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l’article 5-1 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, (modification par l’arrêté du 13 août 2004)
Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l’assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction,
Circulaire du 16 mai 2007 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2007,
Circulaire du 4 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’État pour 2008.
- Nombre de places
143 000 places de logements foyers + RPA (93 % d’EHPA)
471 000 places de maisons de retraite (88 % d’EHPAD)
68 000 places d’unités de soins de longue durée (74 % d’EHPAD)
2 000 places d’hébergement temporaire expérimentales
TOTAL : 684 000 places d’hébergement pour personnes âgées autonomes ou dépendantes.
Source : DREES, mai 2009 pour des statistiques de 2007.
2. Les établissements pour personnes handicapées.
- Présentation :
Ces établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective.
Il est recensé quatre grands types de structures d’hébergement en logement-foyer des personnes handicapées :
les foyers d’hébergement,
les foyers de vie ou occupationnels,
les foyers d’accueil médicalisés (FAM)
et les maisons d’accueil spécialisé (MAS).
Les deux premiers établissements accueillent principalement des personnes autonomes exerçant des activités extérieures, en établissement et service d’aide par le travail notamment.
Pour les deux dernières catégories de structures, les personnes nécessitent l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante.
A noter que les personnes accueillies dans ces établissements sont orientées au préalable par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées siégeant dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
- Financement à l’investissement :
Programme 135 (DDE et délégataires des aides à la pierre) : Prêt locatif social (PLS) pour les foyers de vie, d’hébergement et les FAM.
A noter que pour le résident, un financement PLS ou PLUS n’a pas d’incidence sur sa participation au frais d’hébergement car celle-ci est encadrée (pas plus de 70% de son AAH) et que le reste de la dépense est prise en charge par les conseils généraux.
Taux réduit de TVA (article 45 de la loi DALO) pour les MAS. Le PLS ne peut être mobilisé car toutes les dépenses de fonctionnement sont financées par l’assurance maladie.
Fonctionnement
Conseil général pour les foyers d’hébergement et de vie sur la partie « hébergement »,
Conseil général (hébergement) et assurance maladie (soins) pour les FAM,
Assurance maladie pour les MAS.
- Forme d’habitat : structures d’hébergement collectives
- Mode de gestion : secteur associatif, établissements publics administratifs (CCAS) principalement
Références
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
Articles L633-1 et suivants du CCH,
Articles R353-154 et suivants du CCH.
- Nombre de places
1209 foyers d’hébergement pour une capacité de 37 788 places,
469 FAM pour une capacité de 13 290 places,
1404 foyers de vie pour une capacité de 41 203 places,
477 MAS pour une capacité de 19 000 places.
Source : extraction FINESS en mai 2007