Faut-il identifier dans la convention APL les logements qui font l’objet d’une attribution prioritaire à des publics spécifiques par application des dispositions de l’article 20 de la loi ASV ou de l’article 109 de la loi Elan ?

Dans les conventions APL hors conventions relatives aux logements-foyers, il n’y a pas d’identification des logements ayant bénéficié d’une autorisation ASV (ces logements font l’objet d’une priorité d’attribution à un public spécifique mais ils ne sont pas exclusivement dédiés à ce public). Il en est de même pour les logements attribués prioritairement à des jeunes de moins de trente ans en application des dispositions de l’article 109 de la loi Elan. Ces modalités d’attribution prioritaires sont sans impact sur le loyer maximum fixé dans la convention APL. C’est la raison pour laquelle ces attributions prioritaires n’ont pas à être mentionnées dans la convention APL.

Quelle contribution est due pour la publication des conventions ?

En application des articles D. 353-5 pour les OHLM, D. 353-72 pour les SEM, D. 353-102 pour les bailleurs autres qu’OHLM et SEM et R. 353-159 du CCH pour les logements-foyers, les frais de publication de la convention APL sont à la charge du bailleur.
Le montant de ces frais est fixé à 15 euros en application de l’article 881 C du code général des impôts.