Passation de la convention APL
Comment fixer la date d’expiration d’une convention APL ?
La durée de la convention APL varie en fonction de l’opération à conventionner : conventionnement sans aide de l’Etat, convention avec un seul financement ou convention mixte.
-* - La durée de la convention APL en cas de conventionnement sans aide.
En application de l’article L. 353-2 du CCH, la durée minimale des conventions APL est de 9 ans.
-* - La durée de la convention en présence d’un seul produit financement.
En présence d’un financement, la durée de la convention ne peut être inférieure à 9 ans et en application de l’article D. 353-4 du CCH (pour les OHLM) "ne peut être inférieure à la durée la plus longue restant à courir pour l’amortissement intégral des prêts du ou des programmes concernés. Toutefois, lorsque l’opération est financée dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du présent livre [PLS], cette durée ne peut être inférieure à quinze ans, ni supérieure à quarante ans." Les articles D. 353-61 et D. 353-92 du CCH prévoient des dispositions similaires pour, respectivement, les SEM et les bailleurs autres que OHLM et SEM.
La date d’expiration doit donc être postérieure à la dernière échéance du prêt.
Exemple : Une convention APL doit être rédigée pour une opération financée par un prêt PLUS d’une durée d’amortissement de 60 ans (du 01/07/2026 au 01/07/2086).
La date d’expiration de la convention APL est fixée au 30/06/87 (ou à une date ultérieure).
Les durées de conventions prévues par le CCH sont des durées minimales. Il est donc possible de prévoir une durée plus longue (sous réserve de la durée maximale de 40 ans pour les PLS)
La date d’expiration d’une convention APL est modifiée par avenant lorsqu’un nouveau prêt est accordé.
-* - La durée de la convention mixte comportant éventuellement un PLS.
Lorsque la convention est « mixte » c’est-à-dire que les logements ont été financés au moyen de plusieurs prêts aidés, la date de fin de validité de la convention APL correspond à la date de la dernière échéance de remboursement du prêt le plus long, y compris en présence d’un PLS.
Si le bailleur ne souhaite pas pour les logements financés en PLS s’engager au-delà de la durée prévue de 40 ans, il peut rédiger une convention mixte PLAi/PLUS et une autre convention pour les logements financés en PLS dont la durée de vie sera comprise entre 15 et 40 ans.
Faut-il identifier dans la convention APL les logements qui font l’objet d’une attribution prioritaire à des publics spécifiques par application des dispositions de l’article 20 de la loi ASV ou de l’article 109 de la loi Elan ?
Dans les conventions APL hors conventions relatives aux logements-foyers, il n’y a pas d’identification des logements ayant bénéficié d’une autorisation ASV (ces logements font l’objet d’une priorité d’attribution à un public spécifique mais ils ne sont pas exclusivement dédiés à ce public). Il en est de même pour les logements attribués prioritairement à des jeunes de moins de trente ans en application des dispositions de l’article 109 de la loi Elan. Ces modalités d’attribution prioritaires sont sans impact sur le loyer maximum fixé dans la convention APL. C’est la raison pour laquelle ces attributions prioritaires n’ont pas à être mentionnées dans la convention APL.
Quelle contribution est due pour la publication des conventions ?
En application des articles D. 353-5 pour les OHLM, D. 353-72 pour les SEM, D. 353-102 pour les bailleurs autres qu’OHLM et SEM et R. 353-159 du CCH pour les logements-foyers, les frais de publication de la convention APL sont à la charge du bailleur.
Le montant de ces frais est fixé à 15 euros en application de l’article 881 C du code général des impôts.
Qu’est-ce qu’une délégation de compétence type 3 ?
La délégation de compétence des aides à la pierre a été instituée par l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ces dispositions figurent aux articles L. 301-5-1 (pour les EPCI) et L. 301-5-2 (pour les départements) dans le code de la construction et de l’habitation.
La délégation dit de type 3 signifie en particulier que la collectivité territoriale est compétente pour instruire et signer les conventions au nom de l’Etat. La délégation ne vaut que pour les conventions à l’APL passées en application du 3° de l’article L. 831-1 du CCH, c’est-à-dire pour des opérations de construction, de réhabilitation ou d’acquisition de logements à usage locatif financées au moyen de formes spécifiques d’aides de l’Etat ou de prêts.
Dans ces conditions, lorsque l’opération ne donne pas lieu à un financement de la part de l’Etat, la convention APL doit être signée par le Préfet de département ou son représentant y compris lorsqu’une convention de délégation de type 3 a été conclue.