Ouverture de l’enveloppe PLS/PSLA 2013
Les conditions de refinancement sont maintenant fixées, la liste de banques agréées sera très prochainement fixée pour l’ouverture de l’instruction
Dans le cadre de la programmation des objectifs de logements sociaux pour l’année 2013, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre de l’Égalité des territoires et du Logement reconduisent en 2013 la procédure de refinancement des prêts PLS, PLI et PSLA sur le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations.
Un total de 5 200 M€ pourra être refinancé en 2013 : 4 300 M€ pour l’enveloppe PLS, 300 M€ pour l’enveloppe PLI et 600 M€ pour l’enveloppe PSLA (les PSLA pouvant également être distribués sur ressources propres des banques). Les taux de distributions des prêts demeurent inchangés par rapport à 2012.
La répartition des enveloppes entre la CDC et les établissements de crédit ainsi que les taux de distribution des prêts sont présentés dans les tableaux qui suivent :
PLS 2013
| Etablissement distributeur | Enveloppe (en M€) | Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d’une garantie de collectivité territoriale | Taux pour les autres emprunteurs personnes morales | Taux pour les autres emprunteurs personnes physiques |
|---|---|---|---|---|
| CDC | 1 720 | 2,86% | de 2,86 % à 3,11 % | - |
| Etablissements de crédit | 2 580 | 2,86% | de 2,86 % à 3,11 % | de 2,86 % à 3,16 % |
| Total | 4 300 |
Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A et sont donnés pour un livret A à 1,75%.
PSLA 2013
| Etablissement distributeur | Enveloppe (en M€) | Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d’une garantie de collectivité territoriale | Taux pour les autres emprunteurs personnes morales | Taux pour les autres emprunteurs personnes physiques |
|---|---|---|---|---|
| Etablissements de crédit | 600 | 2,75% | de 2,75% à 3,00 % | de 2,75% à 3,05 % |
Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A et sont donnés pour un livret A à 1,75%.
PLI 2013
| Etablissement distributeur | Enveloppe (en M€) | Taux pour les organismes HLM, SEM de logement social et emprunteurs bénéficiant d’une garantie de collectivité territoriale | Taux pour les autres emprunteurs personnes morales | Taux pour les autres emprunteurs personnes physiques |
|---|---|---|---|---|
| CDC | 80 | 3,15% | de 3,15% à 3,40 % | - |
| Etablissements de crédit | 220 | 3,15% | de 3,15% à 3,40 % | de 3,15% à 3,45 % |
| Total | 300 |
Les taux de ces prêts sont indexés sur le taux du livret A et sont donnés pour un livret A à 1,75%.
La liste complète des établissements de crédit habilités à distribuer les PLS, PLI et PSLA sur fonds d’épargne n’est pas connue à ce jour, mais les banques sont d’ores et déjà susceptibles d’émettre des lettres d’offre de prêt. L’instruction dans Galion des dossiers PLS et PSLA refinancés sur fonds d’épargne sera autorisée une fois cette liste connue (début août). Nous vous informerons dès que l’instruction sera rendue possible.