Logement des jeunes : convention Etat-UFJT du 23 mars 2005

Annexe I à la circulaire n° 2006-75 du 13 octobre 2006 relative à l’amélioration de l’accès au logement des jeunes

Convention entre l’Etat et la l’Union des Foyers de Jeunes Travailleurs pour la mobilisation de 40 000 logements pour les jeunes en insertion professionnelle - (23 Mars 2005)

CONVENTION

Entre

Le Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Le Ministre délégué au logement et à la ville,

Le Secrétaire d’État à l’insertion professionnelle des jeunes,

ci-dessous désignés par le terme « L’État », d’une part,

et

L’association " Union nationale des foyers et services pour jeunes travailleurs (UFJT)" dont le siège social est situé 12, av du général de Gaulle 94307 Vincennes cedex, représentée par son président, Monsieur Jean ALLAIN, numéro siret : 7836282400038, code APE : 913 E, ci-dessous désignée sous le terme « UFJT », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’obligation qu’ont les politiques publiques de porter une attention particulière aux jeunes en leur donnant une deuxième chance dans leur insertion professionnelle est une des priorités du plan de cohésion sociale mis en place par le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, mais également de l’UFJT dans le cadre de sa convention pluri-annuelle objectifs 2004-2006.

Parmi les objectifs que le Gouvernement se donne pour sa politique du logement, le développement de l’offre locative sociale dans toutes ses composantes, là où les besoins existent, constitue une de ses priorités. Les résidences sociales correspondent, à ce titre, à une modalité de logement temporaire à même de fournir une réponse aux besoins des publics qui y sont accueillis, parmi lesquels les jeunes en situation d’insertion professionnelle et les jeunes apprentis. Ces besoins doivent être pris en compte dans les programmes locaux d’habitat (PLH) et les programmes départementaux d’aide au logement des plus démunis (PDALPD) en vue de la production d’une offre adaptée. Les foyers de jeunes travailleurs s’efforceront d’amplifier leur inscription dans ces dispositifs.

Outre les tensions existant sur le marché locatif, l’accès des jeunes au logement est rendu difficile par les caractéristiques même de cette jeunesse, en particulier sa mobilité et l’irrégularité de ses ressources qui affaiblissent la confiance des bailleurs.

Disposer d’un logement constitue un facteur important pour pouvoir engager des démarches de formation et d’insertion, et accéder à un emploi. Il faut donc favoriser l’accès au logement en utilisant les dispositifs existants pendant cette phase de recherche.

L’UFJT, dont la vocation est l’accueil et le logement de jeunes de 16 à 30 ans dans un objectif de socialisation, s’inscrit naturellement dans cette démarche. Les associations qu’elle rassemble -383 associations adhérentes, 45 000 logements, 95 000 jeunes accueillis par an- sont très impliquées dans l’accompagnement de jeunes salariés mais aussi de jeunes en formation ou en cours d’études et de demandeurs d’emploi. Elles apportent à ceux-ci l’accompagnement souhaitable en vue de les aider à définir un projet professionnel.

Article premier : Objet

L’UFJT s’engage à accueillir au sein des associations membres de son union des jeunes de 16 à 25 ans révolus, dans les situations suivantes au regard de leur insertion professionnelle :

1- jeunes relevant du contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS) et, à ce titre, bénéficiant d’un accompagnement par les missions locales ;

2- jeunes apprentis ;

3- jeunes bénéficiant d’un contrat aidé ;

4- jeunes bénéficiant du parcours d’accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et d’État (PACTE) ;

5- jeunes en formation en alternance (contrat de professionnalisation).

Article 2 : Engagements des parties

2-1- Engagements de l’UFJT

2-1-1- L’UFJT s’engage en priorité sur un objectif annuel d’accueil de 10 000 jeunes se trouvant dans l’une des situations énumérées à l’article premier et ce, sur la durée de la présente convention.

Les associations offrent également aux jeunes l’usage de locaux collectifs. Des équipes d’animateurs présentes sur place proposent, en outre, des services d’accompagnement vers l’autonomie visant plus particulièrement les domaines suivants :

1- habitat : prise en compte des trajectoires résidentielles des jeunes dans un souci d’accès à l’autonomie et au logement de droit commun, en mobilisant la médiation locative et en captant des logements adaptés dans le parc social privé et public avec les comités locaux pour le logement autonome des jeunes (CLLAJ) et les services « logement » des associations adhérentes à l’UFJT ;

2- emploi, activités et formation : accompagnement personnalisé allant de la définition d’un projet professionnel (rédaction de curriculum vitae, ateliers de recherche d’emplois) jusqu’à l’appui à la création d’activités (développement d’initiatives socio-économiques) ;

3- santé : actions de prévention en partenariat avec des professionnels, information sur l’hygiène et l’équilibre alimentaires ;

4- culture et loisirs : organisation d’animations au sein du FJT ou dans les villes d’implantation ;

5- sécurité routière : organisation d’actions de formation facilitant l’accès au permis de conduire ainsi que d’opérations de sensibilisation aux risques routiers.

2-1-2- L’UFJT incitera les associations qu’elle fédère à conclure des accords de partenariat destinés à faciliter la réalisation de l’objectif prévu à l’article premier, en se rapprochant notamment des centres de formation des apprentis et des missions locales ainsi que de la région concernée, conformément à ses compétences dans le domaine de la formation professionnelle.

L’UFJT s’engage à favoriser sur le long terme l’accueil des apprentis et des jeunes en formation en alternance par les associations adhérentes. A cette fin, elle lancera une enquête auprès des associations membres, visant à dresser un état des lieux sur l’utilisation des aides financières au logement et à élaborer des propositions susceptibles d’améliorer les modalités de prise en charge de ces jeunes.

2-1-3- L’UFJT s’engage à ce que les associations adhérentes proposent un accueil adapté et mettent en oeuvre un accompagnement approprié aux mineurs. Des conditions particulières seront fixées compte tenu de la responsabilité juridique exercée par les parents et par le gestionnaire les accueillant dans le foyer de jeunes travailleurs. Ces conditions devront être fixées dans le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.

2-2- Engagements de l’État

L’État s’engage à :

1- attribuer en priorité l’allocation de gestion locative sociale (AGLS) aux foyers de jeunes travailleurs conventionnés en résidence sociale et accueillant des jeunes visés à l’article premier ;

2- veiller à ce que les besoins des jeunes en difficulté économique et sociale soient bien identifiés dans le cadre des PDALPD ;

3- mobiliser les dispositifs existants permettant d’assurer la solvabilisation des jeunes : aides à l’accès et au maintien dans le logement en cas de difficultés (aides au titre du 1 % logement, …).

Article 3 : Modalités de réservation des logements

Une concertation sera mise en place localement entre les CFA, les missions locales (ou PAIO) et les associations concernées, pour anticiper l’arrivée des jeunes hébergés.

Article 4 : Accueil et modalités d’occupation du logement

Les jeunes accueillis bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres résidents. L’accueil prend normalement fin à l’issue de la période de stage ou du CIVIS. Toutefois, trois mois avant ce terme, le jeune peut déposer un dossier qui lui permettra, s’il remplit les conditions, d’avoir accès à un logement en résidence sociale. A défaut, il devra libérer son logement au terme convenu.

Article 5 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle pourra être renouvelée chaque année par tacite reconduction pour une nouvelle année, sauf dénonciation expresse par l’une ou l’autre des parties.

Article 6 : Modifications de la convention

La présente convention pourra être modifiée par avenant conclu entre les deux parties.

Article 7 : Clause de résiliation

En cas de non-respect des engagements souscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties.

Article 8 : Mise en œuvre, suivi et évaluation

La mise en œuvre de ce dispositif de logement et d’insertion en direction des apprentis et des jeunes en insertion professionnelle nécessite un partenariat au plan local.

Le représentant de l’État dans la région pilote le dispositif qui associe la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), la direction régionale de l’équipement (DRE), les gestionnaires des résidences sociales concernées parmi lesquels le représentant régional de l’UFJT qui siège au sein de la commission régionale des FJT (CRFJT), les représentants des CFA, des chambres de métiers, des missions locales et des PAIO. La région et les autres collectivités territoriales concernées sont associées à ce dispositif.

Une instance d’évaluation et de suivi est mise en place sur le plan national à l’initiative de l’État, réunissant l’UFJT et le conseil national des missions locales (CNML). Elle présente chaque année un bilan du dispositif.

Une évaluation globale, au terme de la convention, fera le point sur le degré de réalisation des objectifs impartis, des moyens mis en oeuvre et des obstacles rencontrés.

Fait à PARIS, le 23 mars 2005

Le Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale

Le Ministre délégué au logement et à la ville La Présidente du CNML

Le Secrétaire d’État à l’insertion professionnelle des jeunes

Le Président de l’UFJT